ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DÉTERMINATION DU NOMBRE ET DU PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS

ENTRE :

La Société XXXX,

SAS au capital de XXXX €, Inscrite au RCS de Poitiers n° XXXXX,

Dont le siège social est situé XXXXX,

Représentée par Monsieur XXXX,

Agissant en qualité de XXXXX,

D’une part,

ET :

Les membres du Comité Social et Economique de la société XXXX,

D’autre part,

Préambule :

Les mandats des membres de la société XXXXX arrivent à échéance au XX/XX/XXXX. Préalablement aux élections professionnelles et dans le cadre de la mise en place du renouvellement du Comité Social et Economique, il a été convenu entre les membres du CSE et la Direction de l’entreprise de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts.

La détermination des établissements distincts a pour objet de définir le niveau au sein duquel les représentants du personnel seront élus.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ;

Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre des prochaines élections des membres du CSE au sein de la Société XXXXX.

Article 2. Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts dans l’entreprise

L’entreprise XXXXX est composée des établissements suivants,

- Établissement de XXXXX, N° SIRET XXXXX, situé XXXXX,

- Établissement de XXXXX, N° SIRET XXXXX, situé XXXXX,

- Établissement de XXXXX, N° SIRET XXXXX, situé XXXXX,

- Établissement de XXXXX, N° SIRET XXXXX, situé XXXXX,

- Établissement d XXXXX, N° SIRET XXXXX, XXXXX,

- Établissement de XXXXX, N° SIRET XXXXX, situé XXXXX,

La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera très prochainement lancée.

Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissement distinct. Dès lors, un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.

En effet cela se justifie par la gestion centralisée du service des ressources humaines, de la paie et de la comptabilité.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre des prochaines élections des membres du CSE à venir en 2022.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son jour de dépôt.

Article 4. Révision, dépôt de l’accord et publicité

4.1. Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant lequel sera soumis au dépôt auprès de la DREETS.

4.2. Formalités de dépôt de l’accord et de publicité

Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

• En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties à la DREETS dont relève l’entreprise et une version sur support électronique via la plateforme Téléaccords : Téléprocédure (travail-emploi.gouv.fr),

• En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DREETS en même temps que l’accord.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la Société.

Fait à XXXXX, le XXXXX

Pour la Société, Pour le Comité Social et Economique,

XXXXX XXXXX

Directeur Général Secrétaire du CSE