Accord d'entreprise "Avenant de révision de l'accord relatif à l'adoption du vote électronique" chez COMAU FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de COMAU FRANCE et le syndicat CFDT et CGT le 2019-10-10 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T07819004094
Date de signature : 2019-10-10
Nature : Avenant
Raison sociale : COMAU FRANCE
Etablissement : 32870500900194 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord de mise en place des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissements et du Comité Social et Economique Central (2019-07-19)
Accord sur l'adoption du vote électronique (2019-09-25)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-10-10
| AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD PORTANT SUR L’ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2019 |
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société COMAU France, dont le siège social est situé 5-7, rue Albert Einstein – 78197 Trappes, représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée, ci-après dénommé l’établissement
D'une part,
ET :
Le syndicat CFDT représenté par Y, Déléguée syndicale centrale
Le syndicat CGT représenté par Monsieur Z, Délégué syndical central
D'autre part,
PREAMBULE
Les parties signataires se sont rencontrées les 05 septembre, 19 septembre et 25 septembre 2019 pour étudier l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des représentants du Comité Social et Economique.
Dans ce cadre, a été conclu en date du 25 septembre 2019, un accord ayant pour objet d’autoriser le recours exclusif au vote électronique pour les élections professionnelles et en définissant les modalités de mise en œuvre.
ARTICLE 1 – Révision de l’accord portant sur l’adoption du vote électronique
Conformément aux dispositions des articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail et d’un commun accord entre les parties, le présent avenant a pour objet de réviser l’accord signé le 25 septembre 2019 permettant le recours au vote électronique.
Les parties au présent avenant conviennent en conséquence de l’annulation des effets de l’accord du 25 septembre 2019 portant sur le recours au vote électronique.
ARTICLE 2 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant de révision est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant de révision est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus.
Un exemplaire du présent avenant de révision sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles.
Une copie du présent avenant de révision sera également transmise aux secrétaires des Comités d’établissement.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
Fait à Trappes, le 10 octobre 2019
En 7 exemplaires originaux
Pour la Direction,
Madame X
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat CFDT : Madame Y, Déléguée syndicale centrale
Pour le syndicat CGT : Monsieur Z, Délégué syndical central
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