Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

MADEMOISELLE DESSERTS VALADE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La SAS, Société MADEMOISELLE DESSERT VALADE, dont le siège social est situé à La Valade à CONDAT SUR TRINCOU (24530), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux sous le numéro B.328.823.927, représentée par Anne L’HONORE, Directrice d’Usine, Présidente du CSE,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

Le syndicat représentatif CGT dans la Société

Pris en la personne de son délégué syndical en exercice, Monsieur Abdourahman DEMBIL IBRAHIM

Le syndicat représentatif FO dans la Société

Pris en la personne de son délégué syndical en exercice, Monsieur Christophe BERNOS

Le syndicat représentatif CFDT dans la Société

Pris en la personne de son délégué syndical en exercice, Monsieur Eric DURAISSAY

Le syndicat représentatif CFE-CGC dans la Société

Pris en la personne de sa déléguée syndicale en exercice, Madame Nathalie BRACHET

Ci-après ensemble définies « Les parties »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les élections du Comité Social et Economique (CSE) de la société MADEMOISELLE DESSERTS VALADE se sont déroulées les 13, 14 et 28 novembre 2018.

Les mandats des membres des élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique ont été élus pour une durée de 4 ans et arrivent à échéance le 13 novembre 2022.

De nouvelles élections devaient intervenir en octobre et novembre 2022 pour renouveler l’institution.

Cependant, compte tenu de l’agenda social de l’année 2022 et en l’absence d’un(e) Responsable du service Ressources Humaines, et pour faciliter l’organisation des élections à venir, les parties signataires ont souhaité proroger les mandats des élus arrivant à leur terme le 13 novembre 2022.

Partant de ce constat partagé, la Direction en accord avec les organisations syndicales représentatives de la Société se sont réunies et ont convenu, ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de proroger temporairement les mandats des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE.

Il est ainsi conclu de la part des syndicats représentatifs de la Société.

Article 2 – Prorogation des mandats

Il est expressément convenu que les mandats prorogés dans le cadre du présent accord sont ceux détenus par les représentants de l’ensemble du personnel MADEMOISELLE DESSERTS VALADE, pour les collèges employés, agents de maitrise et cadres, tels qu’établis par le protocole d’accord préélectoral du 04 octobre 2018.

Ainsi, compte tenu du contexte décrit ci-avant, les mandats des élus du CSE seront prorogés temporairement jusqu’au vendredi 24 mars 2023.

Sous réserve de modifications négociées via le protocole d’accord préélectoral, le calendrier des élections envisagera pour les membres du CSE (titulaires et suppléants) un 1^er tour prévu lors de la semaine 12 (du lundi 20 mars 2023 au vendredi 24 mars 2023), la prorogation des mandats prendra fin le 24 mars 2023 cette même semaine.

A défaut, si les élections mises en place ne devaient donner lieu à aucun élu (carence totale) ou à des sièges vacants (carence partielle), les mandats du CSE (titulaires et suppléants) actuels prendraient malgré tout automatiquement fin au plus tard lors de la semaine 14 (du lundi 03 avril 2023 au vendredi 07 avril 2023).

Jusqu’à la date où les résultats des prochaines élections professionnelles seront proclamés, le CSE MADEMOISELLE DESSERTS VALADE conservera son fonctionnement habituel.

Les mandats des représentants de la section syndicale et des délégués syndicaux seront également prorogés dans les mêmes conditions.

Dans ce contexte il est entendu entre les parties que les sièges des titulaires et suppléants seront quelque soit l’effectif à prendre en compte, ceux d’une entreprise dont l’effectif ETP est supérieur à 500.

A cela s’ajoute l’accord de la Direction de reporter les heures de délégation du suppléant en cas d’arrêt maladie du titulaire qu’il remplace.

Aussi il est convenu que dans le cadre de l’accord préélectoral, les parties discuteront l’éventualité d’augmenter le quota d’heures de délégation attribué à la Secrétaire du Comité Social et Economique.

Article 3 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections des représentants du personnel au CSE et au plus tard le 07 avril 2023.

Il prend effet à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités administratives compétentes.

Le présent accord ne pourra se renouveler tacitement.

Article 4 – Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La demande tenant à l’ouverture de négociation d’un accord de révision du présent accord devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction ainsi qu’à l’ensemble des signataires de l’accord.

Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.

Fait à Condat-Sur-Trincou,

Le 21 octobre 2022.

En exemplaires originaux (un par signataire et un pour le greffe du CPH)

La Direction d’Usine Pour les syndicats représentatifs

^*Faire précéder chaque signature des mentions manuscrites « lu et approuve, bon pour prorogation temporaire du mandat des comité social et économique ».

Chaque partie doit dûment parapher chaque page du présent accord.