Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel de la société ECNA" chez ECNA - EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION

DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

DE LA SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE

ENTRE :

La Société EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE située au 5 Place Ravezies - 33300 BORDEAUX

Immatriculée au RCS de Bordeaux, sous le n° 328 833 546,

Représentée par …………………………………, agissant en qualité de Directeur,

D’une part

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

Pour la CFDT : ……………………………….

D’autre part

PREAMBULE :

Conformément aux accords négociés avec les partenaires sociaux, la durée des mandats du Comité Social et Economique a été fixée à 4 ans.

Compte tenu de la date des dernières élections professionnelles organisées au sein de la Société Eiffage Construction Nord Aquitaine le 21 juin 2019, les mandats arrivent à échéance le 21 juin 2023.

De nouvelles élections devaient donc être organisées au mois de juin 2023.

Afin de pouvoir les organiser début juillet 2023, les mandats du Comité Social et Economique seront prorogés.

Dans ce contexte, les parties se sont accordées à l’unanimité pour proroger les mandats du Comité Social et Economique.

ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS :

Il est préalablement rappelé que la durée des mandats des représentant du personnel est de 4 ans et que les mandats du Comité Social et Economique arrivent à terme le 21 juin 2023.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS :

Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de l’Entreprise Eiffage Construction Nord Aquitaine sont prorogés à compter du 21 juin 2023, et ce jusqu’au 20 juillet 2023.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.

De même, les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du Comité Social et Economique.

En tout état de cause, les mandats ainsi prorogés expireront au plus tard le 20 juillet 2023 ou à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au Comité Social et Economique.

Néanmoins, les parties conviennent qu’une nouvelle prorogation pourrait être envisagée dans le cadre d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel.

Il entrera en application le jour de sa signature.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD :

A l’issue de la procédure de signature, la direction notifie le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives contre récépissé.

L’accord signé est adressé par voie électronique à la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une copie sera également déposée auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux.

Dans le même temps, sera jointe une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Une copie sera remise au secrétaire du Comité Social et Economique.

Fait en 3 exemplaires à Bordeaux, le 21 avril 2023.

Pour la Direction :

Pour les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

Pour la CFDT :