ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX ASTREINTES

Entre soussignés :

La Société S.P.H.B SA, au capital de 431 200 Euros et inscrite au RCS de Saint-Pierre sous le numéro 328 875 984, Code APE 1041 B, dont le siège social est sis 26 Route de la Zone Z.I. n°2, 97410 Saint-Pierre Réunion, représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

Et

Les élus du Comité Social Economique non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Compte tenu de l’activité spécifique de la société S.P.H.B et afin d’assurer la continuité du service, les parties au présent accord conviennent de mettre en place un dispositif d’astreinte.

Cet accord a pour objet de fixer la nature de l’astreinte et les modalités de fonctionnement de celle-ci.

Conformément à l’article L3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation préalable des représentants du personnel du CSE existants à ce jour au sein de la S.P.H.B en date des 29/09/2022 et 6/10/2022.

Cet accord d’entreprise se substitue à l’ensemble des usages ou engagements unilatéraux applicables au sein de la société S.P.H.B à la date de signature ayant trait au même objet.

Les dispositions prévues par l’accord tiennent compte des dispositions légales en vigueur ce jour.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

La catégorie de service concernée par les astreintes est la suivante :

• Service Maintenance

ARTICLE 2 – MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES

2-1 Périodicité des astreintes et programmation

Les astreintes seront programmées pour chaque salarié en fonction des besoins du service et dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

Elles débuteront et prendront fin selon les modalités suivantes :

• du lundi 08h00 au lundi suivant 07h59

La programmation des astreintes est établie par période de 4 semaines. Les salariés concernés par l’astreinte, la fréquence des rotations et le calendrier prévisionnel sont communiqués aux intéressés au moins 15 jours à l’avance. Ce délai pourra être ramené à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure.

2. Modalités des interventions

Les salariés seront susceptibles d’intervenir depuis leur domicile ou en se rendant sur le site de la SPHB, 26 route de la zone, ZI n°2, 97410 SAINT-PIERRE pour :

• Des interventions à distance (téléphoniques) dans le cadre d’une procédure de gestion de crise

• Des interventions de proximité sur site :

Les parties s’accordent à dire qu’en principe, la société fait appel à un ou plusieurs prestataire(s) qui assure(nt) une surveillance relative au déclenchement de l’incendie, au déclenchement d’un PTI.

Cependant, elles conviennent qu’en cas de force majeure ou d’impossibilité de ce (s) prestataire(s) à intervenir sur site, alors le salarié d’astreinte serait informé et serait le point de transmission/PTI et intrusion. Dans cette dernière hypothèse, et en cas de déclenchement d’une protection travailleur isolé (PTI) et d’alarme intrusion du site, une procédure définissant les actions à suivre et à réaliser, sera mise en place (appel auprès de la direction, appel des secours, des forces de l’ordre…)

Elles reconnaissent en outre, qu’en cas de déclenchement d’alarme incendie du site, le salarié d’astreinte devra se déplacer sur le site pour rendre le site accessible (ouverture), assister les pompiers et/ou les autorités compétentes en leur fournissant un maximum d’informations et faciliter leur intervention, effectuer les coupures de fluides etc…

Lorsque l’astreinte nécessite une intervention, si les temps de repos journalier et hebdomadaires ne sont pas respectés, il y a lieu de reporter l’intégralité des repos non pris en les décalant à la fin de l’intervention (décalage de l’horaire de reprise du travail). Ce repos devra respecter le minimum hebdomadaire et journalier.

Dans le cas où le décalage de ces repos empêcherait le salarié d’effectuer ses horaires normaux journaliers (hors astreinte), les heures non effectuées seront payées au taux normal.

Il est convenu entre les parties que si le salarié n’a pas pu effectuer sa journée entière de travail du fait du respect des temps de repos après une intervention, son absence sera assimilée à du temps de travail effectif et comptabilisée comme une journée entière travaillée. 

A la fin de chaque période d’astreinte, le salarié remplira une déclaration mentionnant la période d’astreinte ainsi que le/les temps d’intervention précis ainsi que les frais occasionnés (modèle de document annexé).

2-3 Moyens techniques

Un téléphone mobile d’astreinte sera mis à disposition des salariés pendant la durée de leur astreinte afin de leur permettre d’une part de rester joignables à tout instant, d’autre part et le cas échéant de pouvoir intervenir à distances depuis leur domicile pour éviter un déplacement inutile.

ARTICLE 3 - CONTREPARTIES

3-1 Contreparties aux astreintes

Il est convenu que les collaborateurs du service maintenance qui effectueront des périodes d’astreintes se verront attribuer une prime d’astreinte dont le montant brut est déterminé dans les conditions suivantes :

• 255 euros bruts pour une semaine d’astreinte complète (selon la période susvisée à l’article 2.1), soit 36.43 bruts/jour d’astreinte.

Si l’astreinte hebdomadaire devait être exceptionnellement répartie entre plusieurs salariés le montant serait alors réparti au prorata du temps d’astreinte effectué.

L’astreinte est compensée par le biais d’une contrepartie financière, sauf pour les cas expressément prévus au contrat de travail, ses accessoires, se rapportant au même objet.

3-2 Rémunération des heures d’intervention

Les temps d’intervention constituent du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tel.

En conséquence, et en fonction du temps de travail réellement effectué sur la semaine trouveront à s’appliquer sur ce temps toutes les majorations légales ou conventionnelles.

En outre, pour toute intervention d’une durée égale ou supérieure à 4h00 entre 22h00 et 04h00, le salarié d’astreinte bénéficiera de la prime forfaitaire de nuit en vigueur au sein de l’Entreprise. (montant de 33.79 €uros bruts en vigueur à la date de signature du présent accord).

3-3 Frais de déplacement

Les frais de déplacement liés à cette intervention seront rémunérés conformément au barème kilométrique (URSSAF) en vigueur.

ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES

Mensuellement, il sera remis aux salariés concernés un récapitulatif du nombre d’heures d’astreintes effectuées et de la compensation correspondante. (Modèle de document en annexe)

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD ADHESION AU PRESENT ACCORD

Afin de déterminer si l’accord nécessite des évolutions ou adaptations, les parties conviennent de réexaminer les dispositions de l’accord tous les 4 ans, à compter de son entrée en vigueur, dans le cadre d’une commission de suivi composée de l’employeur et les représentants du personnel titulaires.

Toutefois, si des évolutions devaient intervenir, soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau légal ou conventionnel, les parties pourront solliciter, avant ce délai de 4 ans, la mise en place d’une réunion de discussion. La partie sollicitant la tenue de la réunion doit le faire savoir à l’autre partie par écrit conférant date certaine en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires avant la date de la réunion. Cette réunion peut ou non aboutir à la préparation d’un nouvel accord. Elle ne pourra pas se substituer à la procédure de révision ou de dénonciation.

ARTICLE 5 – ADHESION A L’ACCORD

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 6 – DUREE ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter du 17/10/2022.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-1 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions légales.

Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Fait à St PIERRE, le 12 Octobre 2022

(en 2 exemplaires originaux)

XXXXXXXXXXX (élue CSE)

Signature

XXXXXXXXXXX (élu CSE)

Signature

XXXXXXXXXXX Directeur Général

Signature

ANNEXE I

 Déclaration d’intervention en période d’astreinte :

1. Ce document doit être co-signé par le salarié d’astreinte et son manager.

2. Document doit remis à la fin de chaque semaine d’astreinte.

3. Modèle évolutif et qui pourra être digitalisé.

4. Document à conserver 1 an.