Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA PROROGATION DU MANDAT DE LA D.U.P ET DU C.H.S.C.T" chez NOWAK (Siège)
Cet accord signé entre la direction de NOWAK et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CGT le 2018-02-27 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CGT
Numero : A03518007943
Date de signature : 2018-02-27
Nature : Accord
Raison sociale : NOWAK
Etablissement : 32890598900013 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-27
ACCORD D’ENTREPRISE
relatif à la prorogation du mandat de la DUP et du CHSCT
Entre
La société NOWAK, SAS au capital de 600.000 Euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 328 905 989 dont le siège est Zone Artisanale 35320 PANCE représentée par Monsieur xxxxx agissant en qualité de Directeur Général, d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :
Monsieur, xxxxxx Délégué Syndical CGT,
Monsieur, xxxxxx Délégué Syndical CFE CGC,
Monsieur xxxxxxx, Délégué Syndical CFTC
d’autre part,
Article 1 : Prorogation d’un an de la DUP et du CHSCT
Conformément à l’article 9. 3° de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales lequel dispose « Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée. »
le mandat de la délégation unique du personnel et du CHSCT de la société NOWAK est prorogé d’un an soit jusqu’au 5 mars 2019.
Article 2 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de sa signature .
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales.
Fait à PANCE, en cinq exemplaires, le 27 février 2018
Pour la société NOWAK
Pour la CGT
Pour la CFTC
Pour la CFE-CGC
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