Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres des CSE de Cherré-Au et d'Oradour sur Glane" chez PUSTERLA 1880 FRANCE (Siège)

ENTRE

La société PUSTERLA au capital de 1 344 000 euros,

Dont le siège social est 646, rue du Coutier 72400 Cherré-Au, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans, sous le numéro 328 920 210,

Représentée par ,

ET

Le syndicat FO représenté par sa Déléguée Syndicale, et le syndicat CGT, représenté par sa Déléguée Syndicale,

***

En préambule,

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent aux échéances suivantes :

• Le 6 juin 2022 pour l’établissement de Cherré-Au

• Le 11 juin 2022 pour l’établissement d’Oradour sur Glane

La Direction de l’entreprise et les délégués syndicaux ont convenu, à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE de l’entreprise pour un temps limité.

L’ensemble des membres du CSE de Cherré-Au, le 26 avril 2022, et l’ensemble des membres du CSE d’Oradour sur Glane, le 18 mai 2022, ont émis un avis favorable.

***

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Motifs de Prorogation

La prorogation exceptionnelle est justifiée par la tenue des élections du personnel qui se tiendra après la validité des mandats des élus actuels.

La prorogation a été proposée aux CSE de Cherré-Au et d’Oradour sur Glane dans l’objectif d’attendre que la fusion avec la société Adine (Mayet) soit effective et en ce sens, pouvoir négocier avec les organisations syndicales un accord de périmètre pour les futurs mandats sur les 3 établissements (Cherré-Au, Oradour sur Glane et Mayet).

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• Les membres titulaires et suppléants du CSE de Cherré-Au

• Les membres titulaires et suppléants du CSE d’Oradour sur Glane

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 29 avril 2023.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Ainsi, les mandats des Déléguées Syndicales sont donc prorogés également jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 29 avril 2023.

De manière générale, la prorogation ne s’applique qu’aux mandats en cours.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 1^er juin 2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.

Article 4. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et aux Déléguées syndicales mandatées.

Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 5. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès des services de la DREETS PAYS DE LA LOIRE, Unité Territoriale SARTHE et de la DREEETS LIMOUSIN, Unité Territoriale HAUTE VIENNE

L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil des Prud’hommes du Mans et au greffe de celui de Limoges.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux CSE d’établissement et aux Déléguées Syndicales dans le respect des dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.

Fait à Cherré-Au, le 1^er juin 2022

En 10 exemplaires originaux

Pour l’entreprise, Mr

Pour la déléguée syndicale FO,

Pour la Déléguée syndicale CGT,