Accord d'entreprise "PROTOCOLE PREELECTORAL ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018 SOMANU" chez SOMANU - SOCIETE DE MAINTENANCE NUCLEAIRE

PROTOCOLE PREELECTORAL

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018 SOMANU

Entre les soussignées :

Entre :

La Société SOMANU, Société par Actions Simplifiées au capital de 2 240 000€, dont le siège social est situé 27, rue de l’industrie – BP 20189 – 59573 JEUMONT CEDEX.

Représentée par son Directeur, Monsieur,

d'une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives représentées par,

Pour la CFDT, par 

Pour la CGT, par et (pour l’union locale CGT Maubeuge et le syndicat CGT Framatome site de Jeumont et de SOMANU)

D’autre part,

Les dispositions suivantes sont relatives à la préparation et l’organisation des élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société SOMANU. Le calendrier de ces élections est notamment fixé dans le cadre du présent protocole.

Ainsi, les parties ont convenu de ce qui suit :

1. Détermination de la date des élections

Les élections professionnelles des membres du CSE se dérouleront, en SOMANU selon le calendrier défini ci-après.

Afin de favoriser une participation optimale des salariés aux élections, les parties conviennent que celles-ci auront lieu sur plusieurs jours aux dates suivantes :

• 1^er tour : du 10 décembre 2018 à 9 heures au 12 décembre 2018 à 14 heures

• 2^nd tour (le cas échéant) : du 19 décembre 2018 à 9heures au 20 décembre 2018 à 14 heures

2. Vote électronique

Conformément aux dispositions de l’accord relatif aux conditions et modalités de vote par voie électronique pour les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique de SOMANU, il est rappelé que le vote électronique, sur le lieu de travail (notamment dans des isoloirs dotés du matériel informatique nécessaire au vote électronique mis à disposition pendant la durée du vote) ou à distance, constitue le mode de scrutin unique mis en œuvre en SOMANU.

Les modalités pratiques relatives au dispositif de vote électronique sont décrites notamment dans le cadre de l’accord relatif aux conditions et modalités de vote par voie électronique pour les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique de SOMANU.

La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet retenue est la société Voxaly.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet répondant aux prérequis techniques (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles dédié à SOMANU.

3. Electorat, éligibilité et listes électorales

3.1 Electorat et éligibilité des salariés de SOMANU

Sont électeurs les salariés de SOMANU qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1^er tour des élections :

• Être âgé de 16 ans révolus,

• Etre titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (y compris les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation) – il est précisé que les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée sont électeurs même lorsqu’ils remplacent des salariés absents (dans ce dernier cas, ils ne sont pas pris en compte dans l’effectif) ;

• Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise (un ou plusieurs contrats),

• N’avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques.

Ne sont pas électeurs :

• Les mandataires sociaux qui ne cumulent pas leur mandat avec un contrat de travail,

• Les mandataires sociaux qui cumulent leur mandat avec un contrat de travail mais qui participent aux prises de décision de l’employeur,

• Les salariés représentant l’employeur, détenant sur un établissement ou un service une délégation particulière d’autorité établie par écrit ou représentant habituellement l’employeur devant les instances représentatives du personnel,

• Les salariés travaillant définitivement et exclusivement dans une filiale à l’étranger,

• Les travailleurs temporaires (bien que pris en compte dans les effectifs dans les conditions définies par l’article L. 111-2 du Code du travail).

Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1^er tour des élections:

• Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,

• Être âgé de 18 ans révolus,

• Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise

Ne sont pas éligibles :

• Les conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur,

3.2 Electorat des salariés mis à disposition de SOMANU

Sont électeurs les salariés mis à disposition de SOMANU par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1^er tour des élections :

• Être âgé de 16 ans révolus,

• Avoir la capacité électorale,

• Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 mois continus,

• Choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise utilisatrice.

Conformément à l’article L2314-23, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles.

3.3 Listes électorales

Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur pour chaque collège selon le calendrier suivant :

• au plus tard le 25 octobre 2018 : affichage des listes provisoires

Les réclamations concernant les listes provisoires seront à adresser à l’interlocuteur désigné au périmètre de SOMANU dont le nom sera mentionné au bas des listes électorales.

• au plus tard le 5 novembre 2018 : affichage des listes rectifiées

Ces listes électorales (provisoires et rectifiées) seront transmises aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole par l’intermédiaire du Délégué Syndical.

Ces mêmes listes (provisoires et rectifiées) font l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

L’affichage des listes électorales ouvre un délai de contestation de 3 jours pour se pourvoir devant le Tribunal d’instance compétent.

Figurent sur ces listes par collège le nom et le prénom de l’électeur, son âge, son ancienneté, ainsi que la mention de son éligibilité.

La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.

Effectif de référence et nombre de sièges à pourvoir L’effectif de référence pris en compte dans le cadre notamment de la détermination du nombre de siège à pourvoir est précisé en annexe 3 du présent protocole. Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif : les salariés de la Société SOMANU titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée que ce contrat soit en cours d’exécution ou suspendu et ce quelle que soit la cause de cette suspension (maladie, accident, maternité, congé parental….) – les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata temporis de leur durée de travail, Les salariés de la Société SOMANU titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les intérimaires (au prorata temporis de leur durée de travail pour les salariés à temps partiel et à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents), Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies à la date du 1er tour des élections : Etre présent dans les locaux de l’entreprise et y travaillé depuis au moins 1 an. Ne sont en revanche pas pris en compte dans le calcul de l’effectif : les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation, , les dirigeants non titulaires d’un contrat de travail, les salariés recrutés à l’étranger exerçant exclusivement leurs fonctions à l’étranger, les titulaires d’un contrat aidé (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation notamment et ce jusqu’au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu’à la fin de la période de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée) Nombre et composition des collèges Conformément à l’article L. 2314-11, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel  : - d'une part, par le collège des ouvriers et employés, - d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. Conformément à l’article L. 2314-11 du code du travail, dans les établissements où le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance, ces catégories constituent un 3ème collège. Répartition du personnel et des sièges par collège et représentativité femmes / hommes Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

7. Information du personnel

Le 15 octobre 2018, le personnel sera informé de la tenue des élections par voie d’affichage sur les panneaux d’affichages de SOMANU.

Cet affichage constitue, en outre, un appel à candidatures.

8. Listes de candidats

Il est rappelé que le 1^er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sont libres au 2^nd tour.

8.1 Constitution des listes de candidats

Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1^er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance ou, à défaut, que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins du calcul de leur représentativité.

Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises.

Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège et société d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.

8.2 Dépôt des listes de candidats

Au 1^er tour, à partir du 07 novembre 2018 et jusqu’au 19 novembre 2018 à 12 heures, les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats à Cindy PAINDAVOINE, bureau 205 :

• en main propre contre récépissé,

• par e-mail contre accusé de réception (cindy.paindavoine@framatome.com),

• par courrier recommandé avec avis de réception.

Si un 2^nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1^er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1^er tour avant le 17 décembre 2018 à midi. 

Pour le 1^er, comme pour le 2^nd tour, les candidatures sont affichées sur les panneaux d’affichages de SOMANU, au lendemain de la date limite de dépôt.

8.3 Propagande électorale et logos des listes de candidats

Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée Voxaly (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :

• format PDF de 2 Mo au maximum,

• 2 feuilles1 page A4 recto verso maximum.

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :

• Format png,

• Taille de 200 pixels x 200 pixels.

Les professions de foi et logos doivent être déposés auprès de Cindy PAINDAVOINE et mentionné dans l’Accord relatif au vote électronique par e-mail avant le 19 novembre 2018 à midi pour le 1^er tour et avant le 17 décembre 2018 à midi  pour le 2^nd tour.

9. Bureau de vote

Les parties conviennent de la mise en place d’un bureau de vote unique au sein de SOMANU pour l’ensemble des élections des représentants au CSE.

Le bureau de vote unique sera composé de membres appartenant à chacun des collèges.

Le bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs.

Le bureau est établi pour les deux tours.

Les membres du bureau (président et assesseurs) sont désignés selon les modalités suivantes :

• Un appel au volontariat pour composer le bureau de vote est réalisé par voie d’affichage / communication interne

• En l’absence d’électeurs volontaires les modalités suivantes sont appliquées :

Les membres du bureau de vote seront déterminés de la manière suivante :

• les deux électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune à l’ouverture du scrutin sont désignés comme membres du bureau de vote

• En cas de refus de l’électeur d’être membre du bureau, c’est le second plus âgé, plus jeune qui est désigné (ainsi de suite jusqu’à ce que l’ensemble du bureau soit désigné).

• Le président du bureau est l’électeur le plus âgé.

• Au-delà de 3 volontaires ayant manifesté leur intention de composer le bureau de vote, les deux électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune parmi les électeurs volontaires seront désignés ; le Président du bureau de vote sera le plus âgé des trois électeurs volontaires.

Il est rappelé que l’employeur ou l’un de ses représentants ne peut pas siéger au bureau de vote.

Le prestataire formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation le bureau de vote créera 3 clés de déchiffrement chacune protégées par une phrase secrète. Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les membres du bureau de vote, détenteurs des phrases secrètes associées aux clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

Indépendamment du bureau de vote, un représentant par organisation syndicale désigné à cet effet recevra un code de connexion à la plateforme de vote lui permettant d’accéder au taux de participation actualisé en temps réel.

10. Cellule d’assistance technique

Il est mis en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Elle comprend le Chef de Projet du prestataire Voxaly

En présence des représentants des listes de candidats, des représentants de la Direction, la cellule d'assistance technique :

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés établies à cet effet ;

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

• Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

11. Modalités de connexion au site de vote électronique

Les informations/modalités de connexion (codes) au site de vote sont envoyées à chaque électeur par courrier à son domicile.

En cas de perte de l’identifiant ou du mot de passe, l’électeur devra effectuer, pendant le scrutin, une demande de nouveaux codes de connexion en ligne, directement depuis le site de vote ou par l’assistance téléphonique.

12. Déroulement du vote électronique

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée ci-dessous :

https://somanu.votes.voxaly.com

Le déroulement est le suivant :

• l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,

• après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer, l’électeur choisit une élection.

• le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

• l’électeur peut :

  • choisir une liste complète,

  • raturer des candidats,

  • voter blanc

• le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

• l’électeur confirme son vote,

• un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,

• à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

Il est précisé que, dans le cadre et les limites prévues par le code électoral, un électeur peut se faire assister par un électeur de son choix.

13. Dépouillement et résultat du vote

Le dépouillement des élections des représentants au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1^er tour le 12 décembre 2018 à partir de 14 heures. Dans l’éventualité d’un 2^nd tour il se tiendra le 20 décembre 2018 à partir de 14 heures.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site internet de vote,

• Edition de la liste d’émargement Internet

• déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,

• calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

• téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

• Impression et signature des procès-verbaux,

• La proclamation des résultats est effectuée par le bureau de vote.

14. Procès-verbaux

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin.

4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.

Chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats et celles ayant participé à la négociation du protocole préélectoral se voit remettre une copie de ces procès-verbaux.

Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés sur les panneaux d’affichage ainsi que sur les TV du site. Une communication de deux exemplaires est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

15. Moyens et communication auprès des électeurs

Des moyens spécifiques définis ci-après sont accordés au cours du processus électoral

En complément des dispositions de l’accord Dialogue social Framatome et ses filiales en date du 27/09/2018, chaque Organisation syndicale aura la possibilité d’envoyer :

• au cours du processus électoral, deux courriers électroniques

• un courrier électronique la semaine suivant la proclamation des résultats par le bureau de vote soit le :

  • Entre le 17 décembre 2018 et le 21 décembre 2018 pour le 1^er tour.

  • Entre le 24 décembre et le 28 décembre pour le 2^nd tour.

La semaine entre le 24 et le 28 décembre étant la période des congés de fin d’année, une semaine supplémentaire est accordée.

Il est précisé que l’envoi de ces courriers doit être réalisé dans le respect des dispositions prévues par l’accord dialogue social Framatome et ses filiales en date du 27/09/2018.

Les courriers électroniques ne pourront en aucun cas comporter de pièce jointe et devront exclusivement porter sur les élections concernées. Ils pourront comporter un ou plusieurs liens vers des sites intranet.

Les organisations syndicales auront la possibilité d’organiser des réunions d’information dans les conditions de l’accord Dialogue Social inter-filiales Framatome du 27/09/2018. Les Directions d’établissement seront invitées à faciliter pendant la période de campagne l’organisation de ces réunions.

16.Durée et date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée pour l’organisation des seules élections professionnelles de l’année 2018 au sein de SOMANU et pour la durée du mandat des représentants qui seront élus au CSE

17.Révision

Le présent accord pourra être révisé par un avenant conclu selon les conditions de signature applicable en matière de protocole d’accord préélectoral.

18.Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaire pour notification/remise à chacune des parties signataires et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.

Il sera affiché pour information sur les panneaux d’affichage réglementaires.

Fait à Maubeuge, en 5 exemplaires originaux, le 02/10/2018

Pour SOMANU: , Directeur de l’Etablissement		Pour l’Organisation syndicale présente à la négociation : La CFDT représentée par La CGT représentée par et (pour l’union locale CGT Maubeuge et le syndicat CGT Framatome site de Jeumont et de SOMANU)

ANNEXE 1 – Calendrier du processus électoral

DATE	EVENEMENT	REMARQUES
15 oct	Information du personnel
25-Oct	Affichage des listes électorales provisoires
05-Nov	Affichage des listes électorales rectifiées et définitives	Délai de contestation 3 jours (R2314-24 al 2)
05 Nov	Envoie du fichier des électeurs à Voxaly
07 Nov	Envoi des informations de connexion par courrier postal	Codes de connexion + notice explicative
12 Nov	Ouverture de l’assistance téléphonique VOXALY + Com aux salariés de l’envoi des codes
07-Nov	Début de la saisie des candidatures par les organisations syndicales sur la plateforme
19-Nov 12h	Date limite de dépôt des candidatures Clôture des listes de candidats et dépôt des professions de foi	Clôture de la saisie des candidatures sur la plateforme par les organisations syndicales. Une version papier est également requise
19-Nov	Envoi de la check-list par VOXALY	14h
20 -Nov	Affichage des listes des candidats du 1er tour
23-Nov	Désignation des membres du bureau de vote
Entre S48 et S49	Formation des membres du bureau de vote	Formation aux outils et missions du bureau de vote Génération des clés de déchiffrement Vote et dépouillement de test
10-Dec	J - 1er tour de Scrutin - J1	à 9h
12-Dec	J - 1er tour de Scrutin – J3	à 14h Dépouillement à partir de14h Edition et signature des procès-verbaux Proclamation des résultats
2ème TOUR (Le cas échéant)
14-Dec	Ouverture de la saisie des candidatures
12-Nov	Ouverture de l’assistante téléphonique VOXALY
17-Dec	Clôture de la saisie des candidatures sur la plateforme / Date limite de dépôt des professions de foi et logos	à midi – date/heure limite de dépôt des candidatures
17-Dec	Envoi de la check-list par VOXALY	Avant 14h Validation impérative avant 18h
18 Dec	Affichage des listes de candidats du 2nd tour
19-Dec	Le cas échéant : 2ème tour de Scrutin J1	à 9h
20-Dec	Le cas échéant : 2ème tour de Scrutin J2	à 14h Dépouillement à partir de14h Edition et signature des procès-verbaux Proclamation des résultats

Annexe 2 - Effectif pris en compte et répartition du personnel entre les collèges:

Les règles suivantes sont appliquées s’agissant de la répartition du personnel entre les collèges

1er collège	Ouvriers (niveaux I à V) jusqu’au coefficient 305 inclus
	Agents administratifs, techniciens (niveaux I à III inclus, jusqu’au coefficient 240 inclus)
	Apprentis et contrats de professionnalisation
2ème collège	Agents de maîtrise
	Agents administratifs et Techniciens (niveaux IV et V)
	Ingénieurs et Cadres

• SOMANU – Siège

Collège électoral	Effectif
Ouvriers et Employés	23
Techniciens, Agents de maîtrise et IC	27
Total	50

Annexe 3 - Répartition des effectifs et des sièges par collège et représentativité femmes / hommes

• L’effectif total de SOMANU – Siège est de : 50 ETP

Selon l’article R. 2314-1 du code du travail, le nombre de membre de la délégation du personnel du CSE de cet établissement est de : 4 Délégués Titulaires et 4 Délégués suppléants.

Collège	Titulaires	Suppléants
	Femmes	Hommes	Nombre de sièges	Femmes	Hommes	Nombre de sièges
	Nb	%	Nb	%		Nb	%	Nb	%
1er collège	0	0%	23	100%	2	0	0%	23	100%	2
2ème collège	6	22.2%	21	77.8%	2	6	22.2%	21	77.8%	2