Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L'AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez SACI - SOCIETE ANTILLAISE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE (Siège)

Accord portant sur l’amélioration

de la Qualité de vie au Travail

au sein de la société SACI SAS

Entre les soussignés :

SOCIETE ANTILLAISE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE (SACI) représentée par M, Président

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par,

D’autre part

PREAMBULE

Dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel du 19 juin 2013, à l’article 33 relatif à la qualité de vie au travail de la loi du 5 mars 2014, et à la loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite Loi Rebsamen, la direction et les organisations syndicales de l’entreprise SACI SAS souhaitent s’engager sur une négociation concernant la Qualité de Vie au Travail (QVT), qui est l’objectif du présent accord.

Les parties signataires conviennent donc des dispositions suivantes :

I CADRAGE DE LA DEMARCHE

• Enjeux

La démarche Qualité de Vie au Travail s’inscrit dans la stratégie de l’entreprise et doit répondre aux enjeux suivants :

• Enjeu sociétal : Bien être et santé au travail

• Enjeu marché : Attractivité et productivité

• Enjeu travail : Développement de l’initiative et capacité à agir

• Définition et cadre

Nous convenons de la définition suivante pour la qualité de vie au travail :

« Les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail, leur capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci déterminent la perception de la qualité de vie au travail qui en résulte. » (Accord National Interprofessionnel, 2013)

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a institué à compter du 1^er janvier 2016, une négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la QVT. Cette nouvelle obligation aborde plusieurs sous-thèmes, à savoir (Art. L 2242-8 du Code du Travail) :

• Articulation vie privée/vie professionnelle

• Egalité professionnelle femmes/hommes

• Lutte contre les discriminations

• Insertion professionnelle et maintien en emploi

• Régime de prévoyance et de frais de santé

• Exercice du droit d’expression

• Droit à la déconnexion

Pour chaque thématique, l’entreprise SACI SAS est actuellement couverte par des accords d’entreprise en vigueur, le règlement intérieur et les contrats de travail. Pour autant, l’entreprise et ses partenaires sociaux souhaitent poursuivre leur engagement en vue de l’amélioration de la qualité de vie au travail, conformément à la loi du 17 août 2015.

Afin d’agir de manière innovante et concertée, au mois de février 2019, l’entreprise SACI SAS a associé ses partenaires sociaux et des collaborateurs de tous niveaux et représentatifs des métiers les plus exercés en son sein, par la constitution d’un comité de pilotage.

Comité de pilotage

Le comité de pilotage de la démarche QVT a pour rôle de choisir en concertation et de garantir la méthode employée, dans le respect des enjeux initialement cités. Il sera composé de :

Président de la SACI SAS

• DRH et DAF

• délégué syndical CFDT, membre du CE

• secrétaire du CE et membre de la délégation syndicale CFDT

• salariée employée et membre de la délégation syndicale CFDT

• secrétaire du CHSCT

• responsable sécurité

• salariée cadre, chef des ventes VN

• salarié agent de maîtrise, animateur des ventes

• salarié employé, vendeur au comptoir

Le comité de pilotage s’est réuni à plusieurs reprises dans le cadre d’échanges constructifs.

• Périmètre de la démarche

La démarche QVT concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise. Pour déployer des actions sur la période 2019-2022, nous agirons sur le périmètre suivant :

Ensemble des établissements de la société SACI situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint Martin et à la Réunion.

II REALISATION DU DIAGNOSTIC

Les parties ont convenu de réaliser un travail de diagnostic de l’entreprise avec « le jeu de cartes QVT et le plateau de jeu » développé par l’ARACT. Pour la période, le diagnostic a été réalisé par le COMITÉ DE PILOTAGE DE LA DÉMARCHE QVT afin de :

• Proposer de nouvelles actions

• Améliorer le niveau de satisfaction des actions ou pratiques listées

Pour cette période, nous retiendrons 5 cartes à expérimenter pour amorcer une dynamique QVT au sein de l’entreprise.

III MISE EN ŒUVRE DE L’EXPERIMENTATION ET EVALUATION

Les domaines sur lesquels porte la négociation sont :

• La santé au travail

• Le contenu du travail

• Le management participatif

• Les compétences et parcours

Pour chacun de ces domaines, des actions et indicateurs de réalisation seront définis.

Cf. tableau en V CALENDRIER DE LA DEMARCHE

Ces indicateurs, non exhaustifs, seront suivis dans le cadre des réunions annuelles du CHSCT ou du CSE et du Comité de pilotage de la démarche QVT et serviront de base aux échanges relatifs au suivi de cet accord. Ils permettront entres autres d’évaluer les résultats des mesures engagées et également d’orienter les actions prioritaires et/ou urgentes.

IV PERENNISATION ET DEPLOIEMENT

Le comité de pilotage QVT s’engage à suivre la mise en œuvre effective des actions et l’évaluation de la satisfaction des collectifs concernés. Il sera réuni à l’initiative de la Direction, dans le cadre d’une réunion semestrielle.

Un calendrier sera émis à cet effet.

V CALENDRIER DE LA DEMARCHE

Les parties conviennent d’organiser les différentes étapes de la démarche selon le calendrier prévisionnel suivant :

Tous les 12 mois, les choix méthodologiques et le rythme de la démarche seront remis en discussion pour ajuster la démarche à la vie de l’entreprise et aux enjeux identifiés.

VI DUREE

Le présent accord est conclu jusqu’au 12 mai 2022. L’accord cessera de produire ses effets au terme prévu.

VII REVISION

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation avec les syndicats représentatifs au moment de la révision. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LRAR.

VIII INTERPRETATION

En cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les membres du comité de pilotage QVT présents au moment de la constatation, soient réunis sous 15 jours afin de préciser les points.

IX DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par, dûment missionnée à cet effet par , représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de POINTE A PITRE.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Baie-Mahault, le 13 mai 2019

Pour la Direction, Pour la CFDT

Président Délégué Syndical