Accord d'entreprise "Un accord portant sur le contingent d'heures supplémentaires" chez REM-ISOL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société REM-ISOL,

SAS au capital de 76 225 €,

Immatriculée au RCS de LYON, sous le n° 328 999 610 00038,

Dont le siège social est sis 3, cours Charlemagne – BP 2597 – 69217 Lyon cedex 02,

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,

D'UNE PART

ET

Monsieur, en qualité de Titulaire du Conseil Social et Economique de la Société REM-ISOL

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Depuis le 1^er janvier 2019, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, en adoptant une annualisation du temps de travail.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de pouvoir effectuer des heures supplémentaires, au-delà du contingent conventionnel actuel, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires à un niveau plus élevé.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

A compter du 1^er janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est 300 heures par an et par salarié.

Article 2 – MAJORATIONS APPLICABLES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

• 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

• et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8^ème heure.

Article 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1 er janvier 2020.

Article 4 – SUIVI DE L’ACCORD

Les membres élus du Comité Social et Economique (CSE) seront consultés une fois par an, sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 – FORMALITES

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par la Société REM-ISOL et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon et Reims

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 08 septembre 2020 à Cormontreuil, en 5 exemplaires.

Pour la Société REM-ISOL

Monsieur, Directeur Général

Pour le CSE

Monsieur Titulaire