ACCORD D’ENTREPRISE

N°2020.09.30

Conclu entre :

La société AMBULANCE ANJOU TOURAINE, dont le siège social est sis 1 allée des semences – 49400 SAUMUR inscrite au registre du commerce et des sociétés de ANGERS sous le numéro 32900179600062, prise en la personne de Xxx agissant en qualité de Directeur de secteur dûment habilité.

Ci-après dénommée l’entreprise

d’une part,

et

Monsieur Xxx, membre élu au CSE et ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

d’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Table des matières

Préambule 2

CHAPITRE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 2

CHAPITRE 2 –CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT 2

Article 1 – Nombre de renouvellements 2

Article 2 – Délai de carence 2

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES 3

Article 1 – Durée de l’accord 3

Article 2 – Entrée en vigueur 3

Article 3 – Publicité 3

Préambule

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie COVID 19, la loi du 17 juin 2020, et plus précisément son article 41, permet aux entreprises, par voie d’accord d’entreprise, de fixer les règles relatives au renouvellement des CDD et du délai de carence.

CHAPITRE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société AMBULANCE ANJOU TOURAINE titulaires d’un contrat à durée déterminée.

Il a pour objet de définir les conditions de renouvellement et de carence des contrats à durée déterminée conclus jusqu’au 31 décembre 2020.

CHAPITRE 2 – CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT

En application de l’article L 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

A défaut de notification contraire dans une convention ou un accord de branche, il est renouvelable deux fois pour une durée déterminée et l’entreprise doit en règle générale appliquer un délai de carence entre deux contrats.

Article 1 – Nombre de renouvellements

Par le présent accord, le nombre de renouvellement possible d’un même CDD est porté à 4 au maximum. Ces renouvellements ne pourront avoir pour effet de porter la durée totale du CDD au-delà de la limite de 18 mois.

Article 2 – Délai de carence

En principe, un délai de carence est applicable entre deux CDD de surcroit. Ce délai de carence est égal à :

• Un tiers de la durée du 1^er contrat si la durée totale du contrat (incluant, le cas échéant son ou ses renouvellements) est de 14 jours ou plus.

• La moitié de la durée du 1^er contrat si la durée totale du contrat (incluant, le cas échéant son ou ses renouvellements) est inférieure à 14 jours.

Les parties conviennent par le présent accord que le délai de carence ne s’appliquera pas lorsque deux contrats de travail à durée déterminée conclus en cas d’accroissement temporaire d’activité se succèdent ou lorsqu’un contrat conclu pour accroissement temporaire d’activité suit un contrat conclu pour remplacement d’un salarié.

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. Il deviendra privé d’effet de plein droit à cette date sans aucune autre formalité.

Article 2 – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 12/10/2020.

Article 3 – Publicité

Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Société en deux exemplaires originaux, dont un sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire et au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes d’Angers.

Fait à Saumur, en 4 exemplaires originaux, le 30/09/2020.

Xxx Monsieur Xxx

Directeur de Secteur dûment habilité Membres CSE