Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise pour la mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée" chez SYNDICAT PILOTES STATION BASTIA (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE POUR LA MISE EN PLACE

DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre les soussignés :

Le Syndicat professionnel des pilotes maritimes de Haute-Corse,

Dont le siège social est sis Palais de la mer, 10 rue Luce de Casabianca – 20200 BASTIA

Numéro SIREN : 329 023 766

Représenté par son président monsieur Cyrille ALBALADEJO, représentant légal,

Dénommé ci-après « Le syndicat »

D'une part,

ET

L’ensemble du personnel ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

Dénommé ci-après « Les salariés »

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise pour la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Il a pour but de faire face à la baisse durable de l’activité du syndicat par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

En effet, la crise sanitaire liée à la COVID-19 a fortement impacté l’activité de la station de pilotage maritime de la Haute-Corse. Les prévisionnels d’activité au 31 décembre 2020 prévoient des pertes en nombre d’opérations de 29% représentant des pertes d’exploitation d’environ 500k€ par rapport à 2019, soit 30% de pertes d’exploitation.

Les prévisionnels d’exploitation pour les mois à venir ainsi que pour la saison 2021 sont en très forte baisse. Les prévisionnels d’activité croisière 2021 sont pratiquement nuls à ce jour et les prévisionnels d’activité ferry 2021 diminuent de 25% par rapport à l’année 2019.

Dès le début de la crise sanitaire liée à la COVID-19, la station de pilotage a souhaité soutenir l’emploi et n’a procédé à aucune réduction d’effectif. La station de pilotage de Haute-Corse a cependant mis en place une procédure d’activité partielle entre le 15 Mars 2020 et le 14 Septembre 2020.

Étant donné les effets de la crise et les données prévisionnelles des prochains mois, il s’avère nécessaire de mettre en place un dispositif prolongé d’activité partielle de longue durée.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel marin navigant (six marins) et du personnel sédentaire (une secrétaire comptable) salariés par le syndicat.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord porte sur la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein du syndicat. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

ARTICLE 3 : DUREE D’APPLICATION ET RENOUVELLEMENT

La date de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est fixée au 15 Septembre 2020 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification de l’accord, et jusqu’au 15 mars 2021.

La durée de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est de 6 mois, renouvelable.

Un bilan sur le respect par le syndicat de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle sera transmis à l’issue de la période de 6 mois de l’accord et avant tout renouvellement, le cas échéant.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réunissent en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cesse de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du code du travail.

ARTICLE 4 : REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

Article 4.1 : Personnel navigant

La réduction de l’horaire de travail sera égale à 40% de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.

En pratique, les marins seront débarqués en position « activité partielle » sur une période de 10,4 semaines entre le 15 Septembre 2020 et le 14 Mars 2021.

Article 4.2 : Personnel sédentaire :

La réduction de l’horaire de travail sera égale à 40% de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.

En pratique, la secrétaire comptable effectue une activité à 80%ETP sur 4 jours ouvrés par semaine. L’activité sera ramenée à 2 jours ouvrés par semaine, la période d’activité partielle ne pouvant dépasser 291,2 heures entre le 15 Septembre 2020 et le 14 Mars 2021.

Pour l’ensemble du personnel, un décompte individuel de la durée de la période d’activité partielle sera tenu sur la durée de l’accord collectif.

ARTICLE 5 : INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE VERSEE AU SALARIE

En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les salariés du syndicat perçoivent une indemnité d’activité partielle fixée à 70 % de la rémunération horaire brut de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03 € par heure s’applique.

ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS EN TERMES DE MAINTIEN D’EMPLOI

Le syndicat s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée.

ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS EN TERMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Les formations professionnelles nécessaires à la revalidation des brevets comme les formations programmées pour le personnel sédentaire seront normalement mises en place.

ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS EN TERMES DE REMUNERATION

Conscient de la perte de rémunération induite par la mise en place d’un accord d’activité partielle, le syndicat s’engage à tenir un état individuel des pertes financières de chaque salarié, hors prime.

En outre, il s’engage à mettre en place une prime exceptionnelle de compensation financière dès que l’impact de la crise sanitaire liée à la COVID-19 sera résorbé.

ARTICLE 9 : MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD

A intervalle régulier et au plus tard une fois par trimestre une réunion d’information avec le personnel sera organisée afin de rendre compte :

• De la situation économique de la station

• Des prospectives

• Du décompte individuel de la période d’activité partielle.

La première réunion sera organisée au plus tard le 15 Décembre 2020.

Une deuxième réunion se tiendra entre le 15 Février et le 15 Mars 2021.

ARTICLE 10 : RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales et règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 11 - REVISION DE L'ACCORD

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 12 : DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal du syndicat sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de "Bastia".

Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D 2231-7 du code du travail.

Fait à Bastia, le 29 Septembre 2020

• Pour le syndicat

• Pour les salariés