Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place du comité social et économique au sein de la société Eiffage Construction Poitou Charentes" chez MIGAULT - EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU-CHARENTES (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN

DE LA SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU CHARENTES

ENTRE :

La Société EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU CHARENTES

SAS au capital de 210 720 €, dont le siège social est situé au 8 route de La Rochelle – CS.58612 – 79026 BESSINES CEDEX

Immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 329 034 391

IDCC : 1597 – 2609 – 2420

Représentée par Monsieur ____ agissant en qualité de Directeur,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative dans la société, FO, représentée par leur délégué syndical Monsieur ____,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Cet accord est conclu en application des articles L. 2313-1, et L. 2313-2 du Code du travail, relatifs à la mise en place du comité social et économique ainsi que l’accord-cadre conclu au niveau de la branche EIFFAGE CONSTRUCTION le 9 octobre 2018.

Dans ce cadre, la Direction de la Société a souhaité, organiser la mise en place et le fonctionnement du CSE.

Une négociation a été engagée avec les organisations syndicales représentatives et la direction de la société afin de déterminer le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.

Le présent accord détermine notamment :

• le cadre de mise en place du CSE ;

• la composition et le fonctionnement des commissions ;

• les conditions de son fonctionnement.

Dans ce contexte, les parties sont convenues de ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliquent à la société EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU CHARENTES, dont le siège social est situé 8 route de La Rochelle – 79026 BESSINES.

2. Mise en place du comité social et économique (CSE)

Le CSE constitue l’instance unique de représentation du personnel.

1. Périmètre de mise en place du CSE

Il est rappelé que l’entreprise est composée de plusieurs agences basées à BESSINES (79), à MERPINS (16).

Le CSE est mis en place au niveau de la Société dont il représente l’ensemble des salariés.

2.2 Composition du CSE

Les effectifs seront examinés lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Le nombre de sièges, ainsi que la répartition des sièges entre les différents collèges seront établis dans le protocole d’accord préélectoral.

3. LES PARTICIPANTS AUX REUNIONS

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

La délégation au CSE participant aux réunions est composée de ses membres titulaires et des représentants syndicaux au CSE, ces derniers ayant seulement voix consultative.

Les suppléants au CSE n’assistent aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire.

Toutefois, les parties s’accordant à considérer l’importance de la bonne communication aux salariés des informations relatives à la marche de l’entreprise, il est convenu que chaque membre du CSE doit pouvoir avoir accès au même niveau d’information s’agissant de la stratégie de l’entreprise. Pour cela, les membres suppléants pourront assister à la réunion portant sur la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévues par l’article L. 2312-17 et suivants, selon la périodicité qui sera retenue au sein de l’entreprise, ou à défaut d’accord, au maximum une fois par an.

Les suppléants seront destinataires des convocations, des ordres du jour et des documents transmis aux titulaires afin de pouvoir remplacer ces derniers en cas d’absence.

Le règlement intérieur du CSE définit les modalités selon lesquelles le suppléant et la direction seront informés de l’absence d’un titulaire et du délai de prévenance minimum afin de garantir l’organisation du service.

Une réunion préparatoire avant chaque réunion du CSE à laquelle participe les membres titulaires et suppléants permettra d’organiser notamment la suppléance en cas d’absence d’un titulaire.

Conformément à l’accord du groupe Eiffage relatif à la prévention des RPS conclu le 14 avril 2021, un référent RPS sera désigné parmi les membres titulaires ou suppléants de chaque CSE, idéalement membre de la CSSCT.

De même, un référent harcèlement et agissement sexiste sera désigné parmi les membres titulaires ou suppléants de chaque CSE

4. HEURES DE DELEGATION SUPRA LEGALES

En complément des crédits d’heures des membres prévus par l’article R. 2314-1, il est convenu d’accorder un crédit d’heures complémentaires dans les conditions suivantes :

• pour le secrétaire du CSE : crédit d’heures complémentaires de 2 heures par mois ;

• pour le trésorier du CSE : crédit d’heures complémentaires de 2 heures par mois ;

Ces dispositions seront applicables sous réserve que le protocole d’accord préélectoral les prévoit expressément.

5. LES COMMISSIONS DU CSE

Les membres des commissions désignées ci-après sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour.

5.1 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Bien que l’entreprise ne soit légalement pas tenue de mettre en place une CSSCT compte tenu de son effectif, les parties reconnaissent que la prévention et la sécurité sont au cœur des préoccupations de l’entreprise.

Les parties signataires conviennent de mettre en place une Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE.

Les membres de la Commission sont élus au sein du CSE.

5.1.1 Missions de la CSSCT

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, qui est une émanation du CSE et qui n’a pas la personnalité morale, a en charge les questions relatives :

• à la santé physique ou mentale des salariés ;

• aux conditions de sécurité ;

• aux conditions de travail des salariés.

Cette commission a pour mission de travailler sur ces questions dans le périmètre du CSE dont elle dépend et d’en restituer la synthèse aux autres membres du CSE. Cette synthèse pourra être jointe préalablement à l’ordre du jour de chaque réunion du CSE portant que les questions de santé, sécurité et des conditions de travail, si elle est transmise à l’employeur suffisamment à l’avance.

Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT les missions suivantes :

• les inspections périodiques en présence de l’employeur ou son représentant ;

• les enquêtes suite un accident de travail, d’une maladie professionnelle, ou en cas de danger grave et imminent ;

• la formulation de recommandations en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• les enquêtes diligentées dans le cadre de l’accord Eiffage du 6 décembre 2017 relatif à la prévention des RPS, ou tout autre accord ayant le même objet.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ne se substitue pas au CSE, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur les projets de l’entreprise ayant un impact en matière de santé, sécurité et sur les conditions de travail, et sur les éventuels recours à une expertise.

5.1.2 Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Le nombre de membres de la CSSCT mise en place au niveau du CSE est fixé à 2 membres du CSE, dont au moins 1 représentant du second collège désigné par ce dernier, en son sein, dès la première réunion qui suit son élection.

L’appartenance des membres du CSE à la CSSCT repose sur le volontariat. Les membres sont désignés au sein du CSE, dès la première réunion de ce dernier, par une délibération adoptée à la majorité par les membres du CSE, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote. Leur mandat prend fin avec le mandat de membre du CSE.

La CSSCT désignera en son sein un rapporteur qui aura pour mission principale de rédiger les comptes rendus des travaux de cette dernière, et de les transmettre à la direction et au CSE. Le rapporteur s’il est suppléant assiste aux réunions relatives à la santé et à la sécurité du CSE.

Le mandat des membres de la Commission prend fin avec le mandat de membre élu du CSE.

5.1.3 Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Le président organise et anime les réunions de la CSSCT. Le temps passé aux réunions de la CSSCT organisées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’OPPBTP sont invités aux réunions de la CSSCT et du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et des conditions de travail

5.1.4 Moyens de la CSSCT

Pour l’exercice de leurs prérogatives, chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit de 40 heures de délégation par an, en complément des heures octroyées dans le cadre de son mandat de membre du CSE. Les membres de la CSSCT non titulaires au CSE bénéficient également d’un forfait annuel de 40 heures.

5.1.5 Réunions la CSSCT

L’employeur organise une réunion de la CSSCT 4 fois par an. Cette réunion se tient préalablement à une des 4 réunions annuelles du CSE portant sur des questions de santé, sécurité et des conditions de travail.

6. BUDGETS DE FONCTIONNEMENT ET ŒUVRES SOCIALES

Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement destiné à couvrir les dépenses engagées pour son fonctionnement et pour l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles, et d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.

Le budget de fonctionnement dont dispose le CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 salariés à 2000 salariés.

Selon les modalités actuellement en vigueur dans l’entreprise, le budget annuel alloué aux œuvres sociales est calculé comme suit :

0,60% de la masse salariale au 31/12 de l’année N-1.

7. REUNIONS DU CSE

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, le CSE se réunira au minimum 6 fois par an.

Le nombre de réunions du CSE ne peut être inférieur à six par année civile dont quatre portent en tout ou partie sur les questions relatives à la sécurité, à la santé, à l’hygiène et aux conditions de travail.

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

La délégation au CSE participant aux réunions est composée de ses membres titulaires et des représentants syndicaux au CSE, ces derniers ayant seulement voix consultative.

Les suppléants ne participent aux réunions qu’en cas de remplacement d’un titulaire absent. Ils recevront pour information une copie des convocations aux réunions.

Afin de limiter les déplacements, les membres du CSE peuvent participer aux réunions par visioconférence.

A l’issue de chaque réunion du CSE, un procès-verbal doit être établi par le secrétaire et transmis au Président dans un délai de 15 jours suivant la réunion.

Puis, dans un délai maximum de 3 semaines suivant la transmission au Président, le procès-verbal est adressé par le Secrétaire à tous les membres du CSE, titulaires et suppléants.

Après son adoption par les membres du CSE au cours d’une réunion plénière, le procès-verbal signé est ensuite communiqué aux salariés selon les modalités suivantes : par affichage sur les chantiers et sur les agences de l’entreprise.

Néanmoins, il est convenu d’afficher une version provisoire du procès-verbal dans l’attente de son approbation à la réunion suivante, pour permettre aux salariés d’être informés rapidement des informations échangées lors de la réunion.

8. SUIVI DES ELUS EN FIN DE MANDAT

Les modalités de suivi des élus et d’accompagnement des élus sont définies à l’article 3.2.2 de l’accord de branche relatif au développement du dialogue social du 5 janvier 2022.

Ainsi, les salariés titulaires d’un mandat et disposant d’heures de délégation sur l’année représentant plus de 28 % de leur durée du travail devront bénéficier d’un entretien professionnel à l’issue de leur mandat avec le RRH ou le DRH régional.

6 mois après cet entretien, une nouvelle entrevue sera organisée avec le RRH ou le DRH régional, afin d’effectuer un point sur le déroulement de cette reprise et d’échanger sur les éventuelles adaptations nécessaires.

En outre, le retour à une activité professionnelle d’un salarié ayant exercé un ou plusieurs mandats pourra être accompagné, à la demande du salarié concerné, d’un bilan de compétences prenant en compte les acquis développés dans l’exercice de ses mandats et d’une validation des acquis de l’expérience (VAE).

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Il est rappelé que les membres du CSE ne peuvent pas exercer plus de 3 mandats successifs.

Les parties conviennent de déroger à la limitation de mandats successifs à 3 prévues par l’article L 2314-33, ainsi n’imposer aucune limite dans le renouvellement des mandats.

9. FORMATION DES MEMBRES DU CSE

9.1 La formation économique des membres titulaires du CSE

Les membres titulaires du comité social et économique ont droit, à leur demande, à une formation économique d’une durée de 5 jours, réalisée par un organisme habilité. Cette formation se déroule sur le temps de travail et ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres titulaires. La durée de formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Le financement de la formation incluant aussi bien le prix du stage que les éventuels frais de déplacement et d'hébergement, est pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. En cas d’insuffisance du budget de fonctionnement pour assurer le financement de cette formation, l’entreprise s’engage à abonder le budget en conséquence.

Cette formation peut également s’adresser aux membres suppléants du CSE.

9.2 La formation santé et sécurité des membres du CSE

Les membres titulaires et suppléants du comité social et économique devront suivre obligatoirement une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée de 5 jours lors de leur premier mandat.

Par ailleurs, lors du renouvellement des mandats, les élus titulaires et suppléants renouvelés dans leur fonction bénéficieront d’une formation d’une durée de 3 jours.

La formation sera dispensée auprès d’un organisme agréé, dès la désignation des membres de la délégation du personnel du CSE, selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle, des caractères spécifiques de l'entreprise et du rôle du représentant au CSE. Cette formation se déroule sur le temps de travail et ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres titulaires.

Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur dans les conditions de l’article art. et suivants du code du travail

10. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de la signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des membres du CSE, soit 4 ans.

11. ADHESION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme en ligne « TéléAccords » ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

12. Révision de l’accord

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

13. Information et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DREETS, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.

Fait à ____, en 4 exemplaires originaux, le 7 septembre 2023.

Pour la Direction

Monsieur ____, Directeur

Pour l’organisation syndicale

Le syndicat FO

Monsieur ____, Délégué Syndical