Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL" chez IMPRIMERIE CHALVET

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société IMPRIMERIE CHALVET

Dont le siège social est situé Plaine de Rompude - 07200 MERCUER

Immatriculée au R.C.S. de AUBENAS sous le numéro 329 094 486

Représentée par Monsieur , Agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « La société »

D'UNE PART,

ET

L’organisation syndicale suivante :

• Le syndicat CFDT représentée par Monsieur dûment habilité à cet effet

D'AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

EN VUE DE L'ELECTION

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Il est rappelé préalablement que compte tenu de l’organisation de la société, notamment en matière de gestion du personnel, un seul CSE sera élu.

ARTICLE 1 – NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL A ELIRE – COLLEGES ELECTORAUX

Compte tenu de l'effectif de la société (21 ETP) le nombre de membres du Comité Social et Economique à élire est de 1 titulaire et de 1 suppléant.

Le personnel de la société sera réparti pour les élections en Collège Unique.

ARTICLE 2 ‑ DATE ‑ HEURE ‑ LIEU DE SCRUTIN

La date des élections pour le premier tour est fixée au :

Lundi 15 avril 2019

de 11 heures à 11h30 et de 14h30 à 15 heures

(durant la fermeture du bureau de vote, les urnes seront entreposées dans le bureau de la Direction, lui-même fermé en présence des membres du bureau)
au siège social de la société situé à Plaine de Rompude - 07200 MERCUER

En l’absence de candidature syndicale au premier tour de scrutin pour tous les sièges à pourvoir, ou si le quorum n’était pas atteint au premier tour, il y aurait lieu un second tour avec des candidatures pouvant être autres que celles présentées par les organisations syndicales.

Ce second tour serait fixé au :

Lundi 29 avril 2019

de 11 heures à 11h30 et de 14h30 à 15 heures

(durant la fermeture du bureau de vote, les urnes seront entreposées dans le bureau de la Direction, lui-même fermé en présence des membres du bureau)

au siège social de la société situé à Plaine de Rompude - 07200 MERCUER

Les dispositions du présent accord s'appliqueront au premier tour et, le cas échéant, au second tour de scrutin.

La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n'emporteront aucune perte de salaire.

ARTICLE 3 ‑ ELECTEURS ‑ ELIGIBLES

Sont électeurs les salariés :

1. Agés de 16 ans révolus,

2. Travaillant depuis trois mois au moins au sein de la société,

3. N'ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont éligibles les salariés remplissant les conditions suivantes :

4. Etre électeur,

5. Etre âgés de dix-huit ans révolus,

6. Travailler au sein de la société depuis un an au moins,

7. Ne pas être conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d'entreprise,

8. Ne pas avoir été condamné pour indignité nationale ou déchu de ses fonctions syndicales en application des ordonnances des 27 juillet 1944 modifiée et 26 septembre 1944.

Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les salariés mis à disposition :

9. sont électeurs dès lors :

• qu'ils remplissent les conditions pour être intégrés dans les effectifs (être présents dans les locaux de la société utilisatrice et y travailler depuis au moins 1 an),

• qu'ils sont présents au sein de la société depuis au moins 12 mois continus.

10. ne sont pas éligibles aux fonctions de membres du Comité social et Economique.

Il sera établi par la Direction une liste des électeurs et des éligibles.

La liste électorale mentionnera les renseignements suivants :

11. Noms et prénoms,

12. Date de naissance,

13. Date d'entrée,

14. Qualité d’électeur et d’éligible.

Cette liste électorale sera affichée ce jour par la direction sur les panneaux réservés à ses communications.

ARTICLE 4 ‑ DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS

Au premier tour de scrutin, les listes de candidats ne peuvent être établies que par les organisations syndicales habilitées ou suivantes :

• organisations syndicales reconnues représentatives au sein de la société,

• organisations syndicales ayant constitué une section syndicale,

• syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au plan national et interprofessionnel,

• organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre la société.

Compte tenu du fait qu’un seul mandat est à pourvoir chaque candidature constituera une liste.

Les organisations syndicales concernées communiqueront à la direction, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé à la Direction, leurs listes de candidats pour le premier tour de scrutin au plus tard le 2 avril 2019.

Ces listes seront affichées par la direction sur les panneaux réservés à ses communications le
3 avril 2019.

Au cas où un second tour devrait être organisé, les candidatures pour ce second tour devront être communiquées à la direction, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé à la Direction, dans un délai permettant l'organisation matérielle du scrutin et au plus tard le 19 avril 2019 à 12 heures pour affichage le 19 avril 2019.

Sauf indication expresse contraire dans la déclaration de candidature au premier tour, les candidats présentés par une organisation syndicale au premier tour et non élus seront considérés de droit comme maintenus pour le second tour.

ARTICLE 5 ‑ MOYENS MATERIELS DE VOTE

La société mettra à la disposition du bureau de vote, des isoloirs, deux urnes pour l'élection du titulaire et du suppléant et les procès-verbaux des élections.

L'impression et la fourniture des bulletins et des enveloppes de vote seront à la charge de la société.

Il sera établi des bulletins de vote distincts par liste.

Les bulletins seront distincts pour les listes de titulaire et de suppléant.

Les dimensions et le mode d'impression seront identiques pour tous les bulletins, néanmoins, les bulletins pourront être de couleurs différentes pour les listes de titulaire et celles de suppléant.

Au premier tour de scrutin et le cas échéant au deuxième tour, les bulletins porteront la mention de l'appartenance syndicale des candidats.

ARTICLE 6 ‑ BULLETINS NULS OU BLANCS ‑ RATURES

Sont considérés comme bulletins nuls :

15. bulletin blanc,

16. bulletin illisible,

17. bulletin sans enveloppe,

18. bulletin avec le nom de candidat raturé,

19. bulletin panaché, ou portant le nom de personne non candidat et tout bulletin portant des signes distincts,

20. enveloppe sans bulletin,

21. enveloppe avec deux ou plusieurs bulletins de candidats différents,

22. bulletin titulaire placé dans l'urne suppléant ou inversement,

23. enveloppe de retour des votes par correspondance ne comportant pas le nom, le prénom et la signature du votant.

ARTICLE 7 ‑ BUREAU DE VOTE

Un seul bureau de vote sera constitué. Il sera composé de l’électeur le plus âgé et du plus jeune, présents à l'ouverture du scrutin et acceptant.

La présidence appartiendra au plus âgé.

Un candidat pourra être membre du bureau de vote mais il ne pourra y exercer les fonctions de président.

Une personne désignée par la direction assistera le bureau à titre consultatif.

Chaque organisation syndicale ayant présentée des candidats pourra désigner un représentant parmi les salariés pour assister au scrutin à titre consultatif.

Le bureau de vote préside aux opérations, simultanément pour l'élection du titulaire et celle du suppléant, en utilisant deux urnes distinctes, il veille à la régularité du scrutin, annonce la clôture du scrutin, procède au dépouillement, proclame les résultats et rédige les procès-verbaux.

Le dépouillement des votes du 1^er tour pour les titulaires sera effectué même en cas de quorum non atteint. Ces résultats détermineront la représentativité de chaque organisation syndicale.

Les procès-verbaux des élections seront affichés par la Direction dans la société et envoyés à l’Inspecteur du travail, au Centre de Traitement des Elections Professionnelles, aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral, aux organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats.

ARTICLE 8 ‑ VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les électeurs dont l’horaire de travail ne comprend pas l’horaire d’ouverture du bureau de vote, de même que le personnel en absence autorisée, notamment pour raisons de service, pour congés payés ou en déplacement pour le besoin du service le jour du scrutin, ainsi que le personnel ayant produit un arrêt de travail prévoyant une reprise du travail postérieure à la date du scrutin, pourront voter par correspondance dans la mesure où la Direction en sera informée au plus tard aux dates mentionnées ci-dessous.

A cet effet, la direction adressera par lettre simple ou remettra contre décharge à chacun de ces électeurs, au plus tard le 4 avril 2019 pour le premier tour et le 19 avril 2019 pour le deuxième tour:

24. une notice explicative,

25. les bulletins de vote des candidats,

26. les enveloppes destinées à recueillir les bulletins de vote,

27. une enveloppe préaffranchie à l'adresse du Président du Bureau de Vote.

ARTICLE 9 - CAMPAGNE ELECTORALE

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Les organisations syndicales pourront remettre une profession de foi dans les mêmes délais que les listes syndicales.

Elles seront affichées sur les panneaux électoraux et jointes au matériel de vote envoyé aux salariés votants par correspondance.

ARTICLE 10 – DUREE DES MANDATS

Conformément à l’article L.2314-33 du Code du Travail, la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est de 4 ans.

ARTICLE 11 – PUBLICITE

Le texte du présent protocole sera affiché dans l’entreprise sur un emplacement réservé aux opérations électorales dès sa signature.

Fait à Mercuer, en double exemplaires (un pour chaque partie)

Le 26 mars 2019

Pour la société IMPRIMERIE CHALVET Pour le Syndicat CFDT

Monsieur Monsieur