Accord d'entreprise "L'avenant n°1 à l’accord initial signé le 05 juillet 2021 et relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 - 2021" chez MISSION LOCALE DU GRAND NANCY (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les entités de l’Unité Economique et Sociale composée de :

• La Mission Locale du Grand Nancy, Association Loi 1901

Dont le siège social est sis 88 avenue du XXème Corps – 54000 NANCY

N° de SIRET : 329 119 515 000 40

• La Maison de l’Emploi du Grand Nancy, Association Loi 1901

Dont le siège social est sis 88 avenue du XXème Corps – 54000 NANCY

N° de SIRET : 484 691 951 000 20

Ci-après également désignées ensemble « l’Association »

Représentées par, agissant en qualité de Directrice Générale de la Mission Locale du Grand Nancy et Directrice Générale de la Maison de l’Emploi du Grand Nancy, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

De première part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale :

SYNAMI-C.F.D.T. (Syndicat National des Métiers de l’Insertion CFDT)

Représentée par son délégué syndical, Monsieur

De seconde part,

Ci-après désignées ensemble « les parties »

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Par courrier recommandé du 21 juillet 2021 adressé au délégué syndical de l’organisation syndicale SYNAMI-C.F.D.T., la Directrice Générale des Associations Mission Locale du Grand Nancy et Maison de l’Emploi du Grand Nancy a engagé la procédure de révision de l’accord collectif d’UES relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée – Négociations annuelles 2020-2021 – signé le 5 juillet 2021, ceci afin de rectifier une erreur matérielle contenue dans la rédaction de l’article 4.3 dudit accord.

En effet, une coquille s’est glissée dans la formule de calcul du montant de l’indemnité forfaitaire exceptionnelle de télétravail pour la période du 30 octobre au 15 décembre 2020. Pour la période du 30 au 31 octobre, celle-ci est égale à 2/31^ème de 30 euros, soit 1,93 euros, et non 30/31^ème de 30 euros, soit 29,03 euros.

Le montant total de cette indemnité forfaitaire, négocié à 45,48 euros, est, quant à lui, inchangé.

Les parties se sont rencontrées le 28 juillet 2021.

A cette occasion, il a été décidé de conclure le présent avenant.

Article 1. Rectification de l’erreur matérielle contenue dans l’article 4.3 de l’accord initial

L’article 4.3 « Montant de l’indemnité pour la période du 30 octobre au 15 décembre 2020 » de l’accord collectif d’UES relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée – Négociations annuelles 2020-2021 – signé le 5 juillet 2021, est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 4.3 Montant de l’indemnité pour la période du 30 octobre au 15 décembre 2020

Compte tenu des circonstances exceptionnelles dans lesquelles il a dû être recouru au télétravail contraint et généralisé, il sera octroyé une indemnité forfaitaire exceptionnelle à l’ensemble des salariés ayant télétravaillé entre le 30 octobre 2020 et le 15 décembre 2020 non inclus.

Cette indemnité est destinée à couvrir les frais et dépenses liés au télétravail durant cette période, au cours de laquelle les salariés concernés ont dû adapter leur domicile et leurs façons de travailler de manière continue et durable, supportant des coûts inhabituels liés à cette situation.

Cette indemnité est fixée à 45,48 euros par salarié au titre de la période du 30 octobre 2020 au 15 décembre 2020 non inclus exclusivement, car liée au télétravail généralisé et contraint.

Pour déterminer le niveau de cette indemnité, il a été retenu par les partenaires sociaux un montant forfaitaire de référence de 30 euros par mois complet contenu dans la période précitée, prorata temporis pour les mois incomplets contenus dans cette même période, soit :

• Octobre 2020 : 2/31^ème x 30 euros : 1,93 euros

• Novembre 2020 : 30/30^ème x 30 euros : 30 euros

• Décembre 2020 : 14/31^ème x 30 euros : 13,55 euros

Total : 45,48 euros

Cette indemnité, réputée utilisée conformément à son objet, sera exonérée de cotisations sociales et fiscales. Elle sera versée avec la paie du mois de juillet 2021, aux seuls salariés concernés encore présents au 1^er juillet 2021. »

Article 2. Date d’effet et durée

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, s’applique rétroactivement à compter du 1^er juillet 2021. Il se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie et forme un tout indivisible avec celui-ci.

Article 3. Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application de l’accord collectif d’UES relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée – Négociations annuelles 2020-2021 – signé le 5 juillet 2021 et du présent avenant sera organisé dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de l’accord collectif d’UES relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée – Négociations annuelles 2020-2021 – signé le 5 juillet 2021 et du présent avenant, les parties signataires (ou adhérentes) conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de l’Association.

Les parties signataires (ou adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application de l’accord collectif d’UES relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée – Négociations annuelles 2020-2021 – signé le 5 juillet 2021 et du présent avenant, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (ou adhérentes).

Article 4. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer dans les conditions prévues à l’article 10 de l’accord collectif d’UES relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée – Négociations annuelles 2020-2021 – signé le 5 juillet 2021.

Article 5. Révision – Dénonciation

5.1 Révision

Pendant sa durée d’application, l’accord collectif d’UES relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée – Négociations annuelles 2020-2021 – signé le 5 juillet 2021 et le présent accord peuvent être révisés.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord et de l’avenant précités, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres signataires et adhérents :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu :

• Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d’application, signataires ou adhérentes,

  • La Direction de l’Association.

• A l'issue de cette période :

  • Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord,

  • La Direction de l’Association.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions de l’accord et/ou de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera, conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail. Il sera adressé aux services du Ministère du travail et au Conseil de Prud’hommes de Nancy, selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

5.2 Dénonciation

L’accord collectif d’UES relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée – Négociations annuelles 2020-2021 – signé le 5 juillet 2021 et le présent avenant pourront également être dénoncés par l’une ou l’autre de ses parties signataires (ou adhérentes) par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera adressée aux services du Ministère du travail et au Conseil de Prud’hommes de Nancy, selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord et/ou l’avenant dénoncés continueront donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui leur est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

Article 6. Notification – Dépôt – Publicité

A l’issue de la procédure de signature, la Directrice Générale de l’Association Mission Locale du Grand Nancy notifiera – pour le compte de l’Association Mission Locale du Grand Nancy et de l’Association Maison de l’Emploi du Grand Nancy – le présent avenant, par lettre remise en main propre contre décharge, au délégué syndical de l’organisation SYNAMI-C.F.D.T.

Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Directrice Générale de l’Association Mission Locale du Grand Nancy – pour le compte de l’Association Mission Locale du Grand Nancy et de l’Association Maison de l’Emploi du Grand Nancy –, à partir du lendemain du jour de sa signature. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nancy par la Directrice Générale de l’Association Mission Locale du Grand Nancy, pour le compte de l’Association Mission Locale du Grand Nancy et de l’Association Maison de l’Emploi du Grand Nancy.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et une copie de cet accord sera envoyée par courriel à l’ensemble des salariés.

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

Fait à Nancy, le 28/07/2021

En quatre exemplaires originaux