ACCORD portant augmentation a 46h de la duree maximale moyenne de travail sur 12 semaines

(Articles L. 3121-23 du Code du Travail)

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en vue d’augmenter la durée hebdomadaire moyenne à 46 heures sur une période de douze semaines consécutives pour permettre à l’entreprise de faire face aux accroissements ponctuels d’activité et aux aléas des chantiers (modification de la demande du client réduisant le temps de fabrication entre la mise en production et la pose, décalage de chantier , changement de délai du client).

Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’atelier dont le temps de travail est décompté en heures sur la semaine.

Durée hebdomadaire maximale de travail

En application de l’article L3121-20 du code du travail, il est rappelé qu’au cours d’une même semaine la durée maximale hebdomadaire est fixée à 48h.

La semaine, qui constitue le cadre de calcul de la durée maximale, est la semaine civile qui débute le lundi 0 heure jusqu'au dimanche 24 heures.

Durée hebdomadaire maximale sur une période de douze semaines consécutives

La durée maximale moyenne de travail sur une période quelconque de douze semaines consécutives est portée à quarante-six heures.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 7 février 2022.

Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 6 – Modalités de conclusion du présent accord

Le présent accord est conclu entre l’employeur et l’unique titulaire du CSE ayant obtenu la totalité des suffrages lors des dernières élections du comité social et économique, dans le respect des dispositions de l’article L2232-23 du code du travail.

Article 7 - Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-23 du Code du travail.

Article 8 - Dénonciation (accord à durée indéterminée uniquement)

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Article 9 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sur la plateforme teleaccords.travail-emloi.gouv.fr et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Arras.

Fait à Saint Laurent Blangy, le 01.02.2022

M XXX titulaire du CSE

M XXX Président,