Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES" chez COLAS IDFN - COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D’ENTREPRISE COLAS IDFN SAS

Entre les soussignés,

La Société COLAS Ile de France Normandie, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales suivantes :

La C.F.D.T., représentée par Monsieur, délégué syndical central,

La C.F.T.C. représentée par Monsieur, délégué syndical central

La CGT représentée par Monsieur, délégué syndical central

F.O. représentée par Monsieur, délégué syndical central,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L2242-1 du Code du Travail, la Direction et les quatre Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 9 et 19 novembre 2018.

Lors de la première réunion, la Direction a remis et commenté aux organisations syndicales un rapport faisant état de l’emploi et des salaires chez COLAS IDFN.

La direction a insisté sur l’importance de la prise en compte du contexte économique actuel et notamment celui du Groupe. L’exercice 2018 devrait être en croissance en terme d’activités et de résultats. 2019 devrait voir une stabilisation de l’activité avec un objectif de mieux cibler les affaires et ainsi améliorer notre rentabilité.

Rappel des demandes

1. FO  :

Dans un contexte économique favorable, la reprise est bien là, enfin, et porteur sur nos activités. Afin de maintenir la position de leader de notre Entreprise, nous devons : 

• Attirer les jeunes et nouveaux talents

• Fidéliser les Salariés,

• Favoriser les embauches qui nous font défaut aujourd'hui et qui entraînent des tensions,

• Améliorer le pouvoir d'achat des Salariés dans la même dynamique que lors des dernières NAO,

• Favoriser l’application d’une politique salariale volontariste, et récompenser les mobilités, les détachés …

Devant une inflation prévisible de 2% pour 2018, nous demandons :

• Une augmentation de 3.2% et 0.5% pour les promotions, rattrapages, mutations et pour l'intégration des jeunes embauchés,

• La pérennisation de l’acompte de 30 % sur PEB pour les Etam en juillet et la mise en place de cet acompte pour les cadres 2

• Un budget spécifique de 0.3 % pour les rattrapages en faveur de l’égalité professionnelle

• Une amélioration sensible des accessoires de salaire avec un effort supplémentaire pour la Normandie

• Une réévaluation de la prime d’amiante et élargissement de son versement

• Revalorisation des tickets restaurant

• Prime d’ancienneté pour les Etam et Cadres

• Un salaire minimum annuel de 21 280€

2. C.F.T.C.

La CFTC accueille cette nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire avec détermination, vigilance et responsabilité.

L’évolution de leur pouvoir d’achat reste pour les collaborateurs un facteur clé de motivation, d’implication et un moyen essentiel pour l’entreprise de fidéliser ses collaborateurs sur des projets qui demande de la technicité et de l’expertise.

Pour ces Négociations Annuelle Obligatoire, la CFTC demande à la Direction de faire le nécessaire pour :

• RECONNAITRE les efforts réalisés

• VALORISER l’engagement attendu des collaborateurs

Le salaire constitue un élément essentiel de reconnaissance de la qualité et de la quantité de travail accompli collectivement et individuellement.

« Pas de réussite sans récompenses » Martin Bouygues

La CFTC demande :

• Une augmentation moyenne annuelle de 3.50% dont 0.5% pour les promotions, rattrapages, mutations,

• Un seuil minimum de revalorisation de 40 € pour chaque collaborateur

• Requalification des grilles salariales pour les carrières administratives avec un budget spécifique de 0.25%

• Revalorisation des paniers à hauteur de 2.3%

• Revalorisation des indemnités de grands déplacements et de la prime d’éloignement de 2.3%

• Création d’une indemnité supplémentaire de 1.5€ par jour travaillé

• Une diminution de toutes les zones de 3km pour tenir compte du passage à 80km/h

• Revalorisation des zones de transport 6,7 et 8

• Faire bénéficier aux chefs de chantier des zones 1 à 5

• Revalorisation de la prime d’ajustement horaire de 2.3%

• Respect du délai de prévenance pour les jours d’annualisation, astreintes et travail exceptionnel

• Demande que tous les ponts soient donnés et non déduits des 12 RTT pour les Etam et Cadres

3. CGT

Les demandes sont :

• Une augmentation des salaires de 300€ mensuel

• Une discussion sur l’abattement de 10%

• Le CICE soit investi à 50% dans le matériel

• L’égalité entre les femmes et les hommes

• Une augmentation des trajets de 3%

• Une indemnité de repas de 18.6€ pour tous

• Une modification du pointage des délégations sur la fiche de pointage

• Une indemnité de grand déplacement versée le vendredi

• Une prime d’éloignement de 100€ par semaine

• Les temps de travail effectifs pour les trajets pour les petits déplacements

• Le paiement des amplitudes en grand déplacement

• La suppression des zones non conventionnelles

• La ré adhésion à l’APAS

• Une augmentation de l’ICH

• Ouverture d’une négociation pour un passage à 32 heures sans perte de salaire

• Un départ à la retraite à taux plein à 55 ans au titre de métier pénible

4. CFDT

Les propositions sont les suivantes :

• Augmentation de 3.5% hors promotion

• Indemnité de repas à 16 euros pour Ile de France et Normandie

• Revalorisation des tickets restaurants

• La mise en place d’une zone pour les chauffeurs

• Intégration de l’ICH dans les salaires en une seule fois

• Augmentations de l’IGD à 80 € pour la Normandie et 85€ pour l’Ile de France

• Une revalorisation des zones de trajet conventionnelle de 1 à 5

• La suppression des zones non conventionnelles

Après avoir pris note des demandes des organisations syndicales, la Direction a fait au cours de la réunion du 19 novembre 2018, ses propositions.

Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :

Article 1 : Salaires Effectifs

• Dans le cadre d’une augmentation de l’inflation sur les 12 derniers mois, il est primordial de renforcer la motivation des équipes par une politique salariale volontariste. Dans ce sens, le budget global d’augmentation de la masse salariale est de 2.2% au 1^er janvier 2019 (Moyenne en Présents/Présents).

Pas d’augmentation générale mais des revalorisations totalement individuelles.

Un budget complémentaire de 0.8 % est alloué pour les promotions.

Ce budget global intègre les ajustements intervenus en cours d’année 2018.

Les collaborateurs qui n’auront pas d’augmentation individuelle devront obligatoirement être reçus par leur manager au cours d'un entretien spécifique d’explications basées le plus possible sur des faits concrets.

Article 2 : Frais d’emplois à compter du 1^er janvier 2019 et prime amiante

Région Normandie: revalorisation régionale
	Zones Conventionnelles		Zones Supplémentaires	Zones Supplémentaires	Zones Supplémentaires
Zone	Zone 1	Zone 2	Zone 3	Zone 4	Zone 5		Zone 6	Zone 7	Zone 8
Indemnité	2,00 €	3,93 €	5,71 €	7,41 €	9,14 €		10,9 €	15,95 €	21,10 €
-          Région IDF:
	Zones Conventionnelles		Zones Supplémentaires	Zones Supplémentaires	Zones Supplémentaires
Zone	Zone 1	Zone 2	Zone 3	Zone 4	Zone 5		Zone 6	Zone 7	Zone 8
Indemnité	3,95 €	5,20 €	7,05 €	8,75 €	10,65 €		11,95 €	17,05 €	22,10 €

Grands déplacements en IDF	86,15 €
Grands déplacements en Normandie	78,50 €
5ème repas des grands déplacements	18,60 €
Indemnité de repas IDF	16,20 €
Indemnité de repas Normandie	13,70 €
Ticket restaurant	10,70 €

La prime d’ajustement horaire sera portée à la valeur de l’indemnité de repas.

Prime amiante

La prime amiante est portée à 18.65€.

Article 3 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Un accord relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé entre la Société COLAS Ile de France Normandie et les organisations syndicales représentatives de salariés (CFDT, CFTC, CGT et FO) le 19 septembre 2018.

Cet accord vise à mettre en place des actions complémentaires à l’accord de référence du Groupe COLAS.

Un point sera fait l’année prochaine de ces actions et mises en œuvres.

Article 4 : L’organisation du temps de travail

L’accord Groupe sur la Qualité de Vie au Travail a été mis en place en 2018.

Le déploiement de cet accord reçoit des avis favorables des salariés.

L’organisation du temps de travail ne soulève pas d’autres remarques à la négociation annuelle.

Article 5 : Dépôt légal

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Yvelines, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Rambouillet.

L’accord donnera lieu à affichage.

Fait à Magny, le 19 novembre 2018

En 7 exemplaires

Pour la Société,

Directeur des Ressources Humaines

Pour F.O.

Délégué syndical central

Pour la C.F.T.C.

Délégué syndical central

Pour la CGT

Délégué syndical central

Pour la CFDT

Délégué syndical central