Accord d'entreprise "accord sur la composition du CSE Central" chez COLAS IDFN - COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COLAS IDFN - COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE et le syndicat CFDT et CFTC et CGT-FO le 2018-12-12 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CGT-FO
Numero : T07818001561
Date de signature : 2018-12-12
Nature : Accord
Raison sociale : COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE
Etablissement : 32916815700173 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’AGENCE GENIE CIVIL (2018-03-07)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-12
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accord sur la composition du Comite social et économique central de colas ile de France Normandie
Entre :
La Société Colas Ile de France Normandie, dont le siège social est situé 2 Rue Jean Mermoz – 78771 Magny-les-Hameaux, représentée par M. agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société et mandaté à cet effet,
d’une part,
Les Organisations syndicales suivantes :
La C.F.D.T., représentée par, délégué syndical central,
La C.F.T.C. représentée par, délégué syndical central
La CGT représentée par, délégué syndical central
F.O. représentée par, délégué syndical central,
d’autre part.
Préambule :
Dans le cadre des modifications des structures de nos établissements et de notre Direction, les organisations syndicales sont invitées à négocier la présente cartographie des établissements de Colas Ile de France Normandie et leur représentation au sein du Comité social et économie central.
Ces modifications seront prises en compte pour les élections qui auront lieu sur l’année 2019 et la composition du Comité Social et Economique central dès leurs réalisations.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Etablissements distincts
L’article 3 de l’accord du 5 février 2018 est modifié dans la répartition des sièges du Comité central par établissement et catégorie professionnelle.
Le tableau est donc modifié dans les conditions suivantes :
| Etablissement | 1ER COLEGE | 2EME COLLEGE | 3EME COLLEGE | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| SIEGE SUPPLEANT | SIEGE TITULAIRE | SIEGE SUPPLEANT | SIEGE TITULAIRE | SIEGE SUPPLEANT | SIEGE TITULAIRE | |
| ILE SAINT DENIS | 1 | 1 | ||||
| PIERRELAYE | 1 | 1 | ||||
| GENNEVILLIERS SYLVAIN JOYEUX | 1 | 1 | ||||
| GENNEVILLIERS PARIS OUEST | 1 | 1 | ||||
| GENNEVILLIERS NORD IDF | 1 | 1 | ||||
| AULNAY/ CHAMPIGNY | 1 | 1 | ||||
| SIEGE | 1 | 1 | ||||
| PAVILLONS | 1 | 1 | ||||
| CHAUMES/MELUN MONTEREAU | 1 | 1 | ||||
| SUCY MEAUX | 1 | 1 | ||||
| BONNEUIL ARCUEIL | 1 | 1 | ||||
| MONTHLERY | 1 | 1 | ||||
| ETAMPES | 1 | 1 | ||||
| MANCHES | 1 | 1 | ||||
| VILLEPREUX | 1 | 1 | ||||
| CONFLANS | 1 | 1 | ||||
| CAEN | 1 | 1 | ||||
| LE HAVRE | 1 | 1 | ||||
| ROUEN | 1 | 1 | ||||
| VAL DE REUIL | 1 | 1 | ||||
| BATIMENT TRAVAUX NEUF | 1 | 1 | ||||
| BATIMENT MILIEU OCCUPE NORMANDIE | 1 | |||||
| BATIMENT MILIEU OCCUPE IDF | 1 | 1 | ||||
| SOMEC MAROMME CASEN | 1 | |||||
| GENIE CIVIL | 1 | 1 |
Article 2. Durée de l’Accord l
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la date de signature et pour les prochaines élections.
Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.
Ils pourront être révisés, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives et signataire, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours et cela pendant la durée du cycle électoral.
Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Il peut également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.
Article 3. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Saint Quentin en Yvelines
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Rambouillet.
Article 3. Notification et Publicité de l’Accord
Le présent protocole sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales ayant participé à sa négociation.
Fait à Magny les Hameaux le 12 décembre 2018
En 7 exemplaires,
Pour la Société
Pour le Syndicat C.F.D.T. Pour le Syndicat C.F.T.C.
Pour le Syndicat C.G.T. Pour le Syndicat F.O.
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