Accord d'entreprise "ACCORD VISIOCONFERENCE CSE" chez GRAINE CREATIVE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GRAINE CREATIVE et les représentants des salariés le 2020-07-28 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09320005987
Date de signature : 2020-07-28
Nature : Accord
Raison sociale : GRAINE CREATIVE
Etablissement : 32919901200041 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD BDESE (2021-09-14)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-28
Accord relatif à la visioconférence
Entre les soussignés :
La société GRAINE CREATIVE,
dont le siège est situé Z.I. des Richardets 6/8 rue du Ballon 93165 NOISY LE GRAND,
immatriculée au RCS de Bobigny sous le no 329199012
représentée par ,
en sa qualité de Présidente Directrice Générale,
d'une part,
Et :
Et les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE),
d'autre part,
Article 1 — Réunions concernées
Il est décidé de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du CSE.
Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Article 2 — Votes
Les votes ont lieu habituellement à main levée.
Toutefois, le scrutin a lieu à bulletin secret chaque fois que la loi l'impose.
En outre, en dehors de ces cas, le scrutin a lieu à bulletin secret toutes les fois où un membre ayant voix délibérative le demande.
Dans ces cas précités les réunions se tiendront en présentiel.
Article 3 — Durée de l'accord
Cet accord est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé, moyennant un préavis d’un mois, par l'employeur ou par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.
Fait à Noisy Le Grand, le 28/07/2020
L'employeur, représenté par ,
Les membres titulaires représentants du personnel au CSE :
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