Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord de configuration des institutions représentatives du personnel au sein de la société Tannerie d'Annonay" chez TANNERIE D ANNONAY (Siège)

AVENANT N°1 À L’ACCORD DE CONFIGURATION DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ TANNERIE D’ANNONAY

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

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TANNERIE D’ANNONAY

Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé au 5 route de la Roche Péréandre – 07 102 Annonay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aubenas sous le numéro 329 294 953, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet.

D’UNE PART

ET :

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L’Organisation Syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical , dûment mandaté à cet effet.

D’AUTRE PART

Préambule

Dans le cadre du renouvellement prochain du Comité Social et Economique (CSE) de la société Tannerie d’Annonay, les parties ont souhaité se rencontrer avant le terme des mandats actuellement en cours pour adapter l’Accord relatif à la configuration des institutions représentatives du personnel du 27 septembre 2019.

La Direction et ses partenaires sociaux ont réaffirmés le souhait de conserver ensemble les modalités de mise en place de cette architecture de représentation des salariés, en cohérence avec le métier de tannerie ainsi que l’organisation juridique et économique de l’entreprise.

Compte tenu de l’expérience acquise dans l’exercice de ce premier mandat de représentants du personnel au CSE, il a été jugé nécessaire d’ajuster certains aspects.

Par ce nouvel accord, l’entreprise confirme son attachement à un dialogue social constructif, pragmatique et responsable, en conformité avec ses valeurs et ses pratiques.

Partant de ces constats et après une réunion de négociation ayant eu lieu le 21 juillet 2023, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Modification de l’Accord

A compter de son entrée en vigueur, le présent avenant vient modifier et remplacer dans toutes leurs dispositions les articles suivants de l’Accord de configuration des institutions représentatives du personnel du 27 septembre 2019 en ces termes (les dispositions de ces deux accords, non modifiées par le présent avenant, demeurant pleinement applicables) :

« CHAPITRE 1 : IDENTIFICATION ET PERIMETRE DU CSE

(…)

Article 2 : Calendrier de mise en place

(…)

A ce titre, il est rappelé que les mandats des actuelles instances arrivent à échéance :

• Au 8 novembre 2023 s’agissant des membres élus au Comité Social et Economique

(…)

CHAPITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

(…)

Article 2 : Composition et organisation interne

(…)

b) La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Au sein du CSE sera constituée une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

La CSSCT est chargée, par délégation du CSE de l’ensemble des missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Le CSE conserve toutefois seul, la faculté de désigner un expert et ses attributions consultatives en la matière.

La commission est présidée par le représentant local de l’employeur, lequel peut se faire assister conformément aux dispositions de l’article L.2315-39 du Code du travail.

Elle comprend par ailleurs un nombre de représentants du personnel que les parties au présent accord ont souhaité définir comme suit :

• Tannerie d’Annonay : 3 représentants dont :

  • 1 membre appartenant à la catégorie des Cadres, parmi les membres titulaires, ou à défaut de candidat cadre, 1 membre appartenant à la catégorie des Agents de maîtrise

  • 1 membre du 1^er collège parmi les membres titulaires

  • 1 membre du 1^er collège parmi les membres suppléants

Les représentants du personnel à la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires et suppléants selon la répartition ci-dessus) en s’attachant à respecter la meilleure représentation des métiers de la tannerie - à savoir, s’il y a des candidats, de permettre la présence d’un membre du secteur humide et un membre du secteur finition.

Le vote des membres se fera à la majorité des voix exprimées des membres titulaires présents. Un secrétaire de la commission sera par ailleurs désigné dans les mêmes conditions.

Le mandat des membres de la CSSCT prend fin avec celui des élus du CSE.

En cas de démission ou départ au cours du mandat d’un ou des membres de la commission, ceux-ci seront renouvelables par désignation du CSE selon les modalités du présent accord.

Article 3 : Fonctionnement

(…)

b) Convocation, Ordre du jour et participation aux réunions

La convocation aux réunions de l’instance est adressée par voie électronique aux membres du CSE disposants d’une boite mail, et sous format papier pour les autres et à toutes les personnes y assistant de droit, au moins trois jours avant la tenue de la réunion.

Ce délai est porté à sept jours pour les réunions au cours desquelles sont inscrits les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire.

Au moins une fois par trimestre, une seconde partie spécifique de l’ordre du jour sera consacré aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

L’ordre du jour est communiqué par voie électronique aux membres du CSE disposants d’une boite mail, et sous format papier pour les autres, autant que possible dans le même temps que la convocation, et au plus tard trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, seuls les membres titulaires assistent aux réunions du CSE.

Afin de permettre une meilleure formation et implication des suppléants, il est prévu que : la totalité des suppléants soient convoqués et destinataires des ordres du jour, ainsi que des éventuels documents préparatoires transmis aux titulaires.

• Le suppléant élu à la CSSCT assiste de droit au CSE trimestriel traitant des questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.

Au-delà de ces cas limitatifs, il sera stipulé dans la convocation que les suppléants ne pourront assister à la réunion qu’en cas de remplacement d’un titulaire.

Le temps passé aux réunions avec l’employeur par les membres du CSE et les représentants syndicaux au CSE sont assimilés à du temps de travail effectif et ne sont pas déduits de leurs heures de délégation.

(…)

Article 4 : Moyens

1. Heures de délégation

Les élus titulaires de chaque CSE bénéficient, pour l’exercice de leurs fonctions, d’un crédit d’heures de délégation dont la durée est définie par les dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail, en fonction de l’effectif de l’établissement.

• Tannerie d’Annonay : 126 heures pour le CSE – 21h par mois par titulaire

Pour les élus titulaires

Ces heures de délégation peuvent être mutualisées en cas de besoin, entre les membres du CSE.

Ces heures de délégation seront reportables intégralement sur une année civile sur demande chaque mois des membres titulaires. Les compteurs seront remis à zéro au 1^er janvier de chaque année civile.

Ces possibilités ne peuvent toutefois conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Dans l’hypothèse d’une mutualisation, les titulaires du CSE informent par écrit l’employeur du nombre d’heures réparties entre membres au titre de chaque mois, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation, en précisant l’identité des bénéficiaires de cette répartition, ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Il est par ailleurs rappelé que les heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires des CSE leur sont allouées mensuellement pour l’exercice de l’ensemble de leurs attributions. Aussi, dans un souci d’organisation et d’efficacité de fonctionnement de l’instance, il appartiendra aux membres de répartir entre eux la charge attachée aux différents domaines d’attribution visés à l’article 1 du présent chapitre, en application d’un principe de spécialisation des élus.

Pour les élus suppléants au CSE

Compte tenu de l’histoire spécifique de la Tannerie d’Annonay et de sa culture de la participation des salariés à la vie de l’entreprise, les suppléants du CSE prépareront conjointement avec les titulaires les réunions du CSE.

Pour ce faire et en application du même principe de mutualisation des moyens, il est expressément convenu que chaque membre titulaire élu au sein du CSE, affectera sur le crédit d’heures dont il dispose chaque mois, une heure de délégation au bénéfice de chaque membre suppléant au CSE.

Le total des heures ainsi alloué aux suppléants ne sont ni reportables et ni mutualisables

Pour les élus CSE (titulaires ou suppléants) membre à la CSSCT

Les parties conviennent que dès lors qu’un élu titulaire ou suppléant au CSE serait désigné membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail, il bénéficierait d’un crédit d’heure mensuel supplémentaire de 6 heures attribué par l’employeur pour l’exercice de ses missions.

Il est précisé que ce crédit d’heures ne saurait en aucun cas être utilisé par le membre (titulaire et/ou suppléant) élu à la CSSCT à d’autres fins que celles relatives aux activités et missions de la CSSCT.

Le total des heures ainsi alloué aux trois membres (titulaires/ suppléant) au titre de leur mission à la CSSCT, ne sont pas reportables mais mutualisables entre eux trois. »

Article 2 - Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du renouvellement des instances représentatives du personnel actuellement en place, soit le 9 novembre 2023, lendemain du jour de l’expiration des mandats en cours.

Article 3 - Suivi de l’accord

Les parties conviennent de la possibilité de se revoir, au plus tard, dans les douze mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent avenant afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de ses dispositions.

Article 4 - Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par les Parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Article 5 - Publicité

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans la Base de Données Nationale via la plateforme internet « TéléAccords » ;

• Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la DREETS via la plateforme internet « TéléAccords » ;

• Envoi d’un exemplaire original en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes d‘Annonay ;

• Remise d’un exemplaire original en version papier aux Délégués Syndicaux Centraux ;

• Présentation aux membres du Comité Social et Economique

Fait à Annonay, le 31 août 2023

Pour la société Tannerie d’Annonay Directeur Général

Pour l’Organisation Syndicale CGT Délégué Syndical