Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'aménagement et la durée de travail" chez FOYERS DELTA-SUD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET LA DUREE DE TRAVAIL

14 décembre 2017

Entre d’une part,

L’Association des FOYERS DELTA SUD, dont le siège social est situé au 55 rue de Célony 13100 Aix-en-Provence, représentée par Madame en sa qualité de Présidente,

et d’autre part,

la Délégation Unique du Personnel, représentée par l’ensemble des membres élus,

, Secrétaire du CE, titulaire, collège non-cadres,

, titulaire, collège non-cadres,

, titulaire, collège non-cadres,

, suppléante, collège non-cadres

, suppléante, collège non-cadres,

, titulaire, collège cadres

, suppléante, collège cadres

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

En absence de délégué syndical, le présent accord d’entreprise a été négocié et conclu avec les membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) à la suite des observations de l’Inspection du travail du 25 septembre 2017 et complété le 2 octobre 2017 relatives à la durée du travail appliquée au sein de l’Association.

L’Inspectrice du travail a procédé à un contrôle en date du 4 septembre 2017 sur la base des relevés d’heures de travail effectuées. Elle fait apparaitre plusieurs écarts relatifs à la réglementation sur la durée du travail.

A la suite du départ du délégué syndical FO et conformément aux dispositions légales, les Organisations syndicales représentatives et les Membres de la DUP ont été informés de la décision de l’Association d’engager des négociations en vue de signer un accord d’entreprise sur l’aménagement et la durée du travail.

Dans ce cadre, l’objectif du présent accord est de mettre en place une organisation sur la durée du travail et son aménagement, permettant :

• d’instaurer des horaires de travail conformes à la réglementation en vigueur,

• d’améliorer l’organisation et les conditions du travail au sein de l’Association,

• d’adapter les emplois aux besoins des enfants accueillis et aux missions de l’Association.

A l’issue des négociations sur ces thèmes, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord sur la durée, l’organisation et l’aménagement du temps de travail.

Préalablement à sa signature, le présent accord a été validé par le Conseil d’administration de l’association des Foyers Delta Sud le 11 décembre 2017 et soumis à l’information et la consultation du CE le 14 décembre 2017 et du CHSCT le 14 décembre 2017.

CHAPITRE 1 – DISPOSITONS GENERALES

Article 1 : Objet

L’accord a pour objet de fixer les modalités d’aménagement et de durée du travail des salariés de l’association Foyers Delta Sud.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée à l’exclusion des assistantes familiales soumises aux dispositions particulières du code de l’action sociale et des familles.

Article 3 : Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produit ses effets à partir du jour qui suit son dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE PACA.

Article 4 : Révision de l’accord

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois, à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à un avenant ou un nouvel accord qui portera les mêmes effets que l’accord initial.

Article 5 : dénonciation de l’accord

L’accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de trois mois. Toute dénonciation, par l’une des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou contre décharge à chacune des parties, et donne lieu à un dépôt conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

De nouvelles négociations seront engagées à la demande de la partie dénonciatrice dans le trimestre qui suit la date de dénonciation. L’accord dénoncé continue à produire ses effets jusqu’à la date d’application des nouvelles dispositions dans la limite d’un an à partir de la date d’expiration du préavis.

Article 6 : Communication de l’accord

Le présent accord est soumis aux procédures légales d’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. En cas de refus d’agrément, l’accord est nul de plein droit.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.

L’accord est notifié sans délai à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives conformément à l’article L 2231-5 du code du travail.

Article 7 : Publicité

Le présent accord est déposé à la diligence de l’Association Foyers Delta Sud en deux exemplaires, un sur papier signé par les parties, l’autre sur support électronique, auprès du la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône.

Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :

• D’une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature,

• D’une copie du procès-verbal du premier tour des élections professionnelles,

• Du bordereau de dépôt.

Un exemplaire est adressé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix-en-Provence.

La mention de cet accord figure au tableau d’affichage de la direction et une copie de l’accord est remise aux CE et CHSCT des Foyers Delta Sud, ainsi qu’aux représentants syndicaux le cas échant.

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’Association des Foyers Delta Sud a pour mission d’accueillir en urgence des enfants confiés par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône (CD13). Son activité est donc soumise à des conditions particulières de rythme, de charges de travail et de réactivité dans la prise en charge des enfants confiés. Elle est également soumise à une obligation de continuité de service permanent (24h/24, 7j/7 et 365 jours par an), ce qui nécessite régulièrement de travailler la nuit, les dimanches et jours fériés.

Article 8 : Congés de Repos (CR) remplacés par les Repos « Trimestriels » (RT)

Par le présent accord, les congés de repos sont dorénavant dénommés « REPOS TRIMESTRIELS » (ou « RT » de manière abrégée).

Chaque salarié de l’association bénéficie d’un repos trimestriel de 6 jours consécutifs (non compris le jour de repos hebdomadaire) pour le personnel éducatif et les cadres et de 3 jours consécutifs pour le personnel de service et administratif. Ces jours se calculent au prorata temporis du temps de travail effectif et se prennent au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel (1^er, 2^ème et 4^ème trimestres).

Les RT se prennent de manière consécutive au cours du trimestre concerné, situés entre le lundi et le dimanche (inclus les jours fériés et les jours non-travaillés pour les salariés à temps partiel) durant une semaine donnée. La prise du repos trimestriel nécessite au préalablement l’autorisation du Chef de service ou de la Direction et ce dans l’intérêt du service.

La demande de congé doit être adressée au responsable hiérarchique ou à la direction en fin d’année N pour l’année N+1, afin de pouvoir planifier les remplacements.

A titre très exceptionnel et pour permettre la continuité du service, le salarié en repos trimestriel (ou devant prendre ses RT programmés) peut être amené à reprendre le travail sans délai (ou à annuler ses RT prévus). Dans ce cas de figure, les RT non pris ou annulés à la demande du responsable hiérarchique seront reportés dans leur intégralité, dans la mesure du possible au cours du trimestre concerné ou à défaut au début du trimestre suivant.

Article 9 : Période de référence et cycle horaire de l’aménagement du temps de travail

Le temps de travail est réparti sur l’année calendaire qui débute le 1^er janvier de l’année et se termine le 31 décembre de la même année. Cette période est dénommée dans le présent accord la période de référence.

Eu égard aux besoins de service éducatif au sein des foyers de l’Association, l’aménagement de la durée du travail est organisé sous forme de cycle de travail de 4 semaines pouvant être allongé selon les besoins du service et après information et consultation des Instances Représentatives du Personnel (IRP).

Article 10 : Principe de variation des horaires et de la durée du travail

Le principe d’aménagement du temps de travail a pour conséquence d’entrainer d’une part, une répartition inégale du temps de travail au sein de la période de référence et du cycle horaire, d’autre part, une variabilité des horaires hebdomadaires de travail.

Les personnels non-cadres travaillent sur un cycle de 4 semaines. Au cours d’un cycle, la moyenne hebdomadaire de leur temps de travail effectif est de 35 heures. La variation de cette moyenne se régule au cours des cycles suivants dans la limite de la période de référence.

Les personnels cadres maintiendront un horaire hebdomadaire moyen de 39 heures tel que défini à l’article 2.2.2.3 de l’accord RTT du 5 mars 2003.

Article 11 : Décompte des heures de travail par cycle et dépassement de la durée de travail

La durée du cycle de travail est à ce jour de 4 semaines consécutives. Les heures supplémentaires éventuelles sont préalablement soumises à l’autorisation du responsable hiérarchique et sont celles qui dépassent la durée moyenne hebdomadaire légale calculée sur la durée du cycle. Elles sont prioritairement compensées sous forme de journées ou demi-journées de repos. Elles sont donc récupérées et donnent lieu à un décompte mensuel communiqué à chaque salarié concerné. Le décompte des heures supplémentaires doit être égal à zéro après leur récupération, au terme de la période de référence.

Articles 12 : Nouvelles catégories d’emploi

L’Association intègre deux nouvelles catégories d’emploi :

• les maîtres/maîtresses de maison

• les surveillants/surveillantes de nuit

Ces personnels sont intégrés au fonctionnement des foyers et sont donc prévus dans les plannings horaires établis pour chaque foyer. Ils font partie de la catégorie des « Agents de Service Intérieur » (ASI). Leur reclassement dans la catégorie « Ouvrier qualifié » s’envisage selon le niveau de qualification de niveau V acquis et à la demande de l’employeur.

En cas de situation d’urgence ou d’absence imprévue, ces personnels peuvent être mobilisés selon leur catégorie d’emploi respective, sauf sur refus du salarié motivé par des raisons familiales ou médicales. Cette modalité a pour but de permettre le bon fonctionnement du service, dans le respect de la réglementation en matière de durée du travail et des dispositions décrites dans le présent accord.

Article 13 : Travail de nuit

Pour le personnel de nuit, la période de travail de nuit commence au plus tôt à 22 heures 15 minutes et s’achève au plus tard à 7 heures 15 minutes. Les surveillants de nuit bénéficient de différents droits et garanties prévus dans le code du travail : la limitation de la durée du travail, un suivi médical adapté et en outre un repos compensateur de 7% du temps de travail contractuel.

En cas de retard dans la prise de service du surveillant de nuit, l’éducateur présent sera maintenu en poste dans la limite de la durée du travail réglementaire. Son temps de travail sera considéré comme du travail de nuit à partir de 22 heures 30 minutes.

En cas d’absence imprévue du surveillant de nuit et dans l’impossibilité de le remplacer par un autre salarié de sa catégorie, un éducateur peut être amené à prendre le service du surveillant absent et donc à effectuer un travail de nuit (dans ce cas précis, sans application du régime des heures d’équivalence prévu au Code de l’Action Sociale et des Familles).

Les heures travaillées sont considérées comme du temps de travail effectif. L’éducateur remplaçant bénéficiera d’au moins 24 heures consécutives de repos à la suite de la nuit travaillée.

Article 14 : Modification des horaires ou de la durée de travail

Les horaires ou la durée du travail pourront être modifiés dans les cas suivants :

• Variation imprévue de l’activité (supérieure ou inférieure aux prévisions)

• Remplacement d’un salarié absent (absence non prévue)

• Situation d’urgence ou à risque

Les salariés sont informés des modifications d’horaires et de durée du travail par leur responsable hiérarchique 7 jours avant sa mise en œuvre. Ce délai peut être réduit à 3 jours au moins en cas d’absolue nécessité avant la prise d’effet de la modification.

Toute modification importante des horaires et de la durée du travail est soumise à la consultation du Comité d’entreprise et du CHSCT.

Article 15 : Durée de travail journalière

La durée de travail journalière est limitée à 10 heures du lundi au vendredi et peut être portée à 12 heures les samedis, dimanches, jours fériés et périodes de vacances scolaires en fonction de l’obligation de continuité de service et ce dans la limite de la durée du travail hebdomadaire.

Article 16 : Amplitude journalière

L’amplitude journalière entre la prise et la fin de service est limitée à 13 heures et ce pour tous les jours de la semaine, week-end et jours fériés compris.

Article 17 : Durée de travail hebdomadaire

La durée de travail hebdomadaire est limitée à 44 heures et peut être portée à titre exceptionnel à 48 heures en fonction des besoins de service pour pallier notamment une absence imprévue ou une situation d’urgence. La durée de travail hebdomadaire moyenne sur 12 semaines peut être portée à 46 heures en fonction des besoins de service pour pallier notamment une absence imprévue ou une situation d’urgence.

Article 18 : Pauses

Les salariés bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes au bout de 6 heures consécutives de travail.

Article 19 : Repos quotidien

La durée minimale du repos quotidien est de 11 heures entre deux journées travaillées. Elle peut toutefois être réduite à 9 heures à titre exceptionnel en cas d’absence imprévue d’un salarié ou de situation d’urgence.

Article 20 : Repos hebdomadaire

Pour le personnel éducatif, le repos hebdomadaire est d’un jour minimum par semaine et de deux jours consécutifs sur une période de deux semaines. Au moins un dimanche sur quatre semaines est octroyé à chaque salarié par roulement en guise de jour de repos hebdomadaire.

Fait en 4 exemplaires paraphés et signés par les parties

Aix-en-Provence, le 14 décembre 2017

Pour la Délégation Unique du Personnel, Pour l’Association Foyers Delta Sud,

Secrétaire du CE, , Présidente,

titulaire, collège non-cadre

, suppléante, collège non-cadres

, titulaire, collège non-cadre

, titulaire, collège non-cadre

, suppléante, collège non-cadres

, titulaire, collège cadres

, suppléante, collège cadres