Accord d'entreprise "accord relatif a l'égalité professionnelle Hommes-Femmes" chez HOPITAL PRIVE PAYS DE SAVOIE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES

L’Hôpital Privé PAYS DE SAVOIE,

D’une part

Et

Le Syndicat CFDT,

Le Syndicat CFTC,

D’autre part

Il est convenu et arrêté ce qui suit,

Article 1 : Préambule

La loi du 9 novembre 2010 et les dispositions de l’article L 2242-5 du code du travail comportent l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant les objectifs d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise, ainsi que les mesures permettant de les atteindre.

Conformément à la loi du 9 novembre 2010, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans les domaines définis à article 2 ci-dessous.

Le secteur d’activité dont relève l’Hôpital Privé Pays de Savoie emploie de manière très majoritaire plus de femmes que d’hommes (85.30% de femmes non cadres et 71.70% de femmes cadres selon le dernier rapport de branche datant de 2016) et ce dans la plupart des catégories professionnelles, étant précisé de plus que le travail à temps partiel relève davantage du temps choisi dans le cadre notamment d’une pluralité d’employeurs ; ce constat est identique au sein de l’Hôpital Privé Pays de Savoie.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité de traitement hommes femmes dans l’entreprise.

La loi dite loi Travail du 17 aout 2016 relative au dialogue social et à l’emploi a prévu une nouvelle obligation de négocier qui sera intégrée au sein de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à compter du 1er janvier 2017 : le droit à la déconnexion. Il sera donc prévu dans le présent accord.

Une négociation a été engagée au cours de 2 réunions qui ont eu lieu les 11 septembre 2018 et le 22 octobre 2018.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement.

Article 3 : La situation de l’Hôpital Privé Pays de Savoie

L’Hôpital Privé Pays de Savoie est une entreprise de 379 salariés au 31.12.2017.

La répartition des effectifs au 31.12.2017

- Répartition selon la durée du travail : En effectif fin de période

- Eventail des rémunérations : En Masse Salariale Brute ramenée aux ETP payés.

* Valeur du SMIC Moyen national mensuel 35 heures = 1480,27€

- Rémunération moyenne : En Masse Salariale Brute ramenée aux ETP payés

Article 4 : Domaines d’action

Afin d’assurer l’objectif fixé au présent préambule et compte tenu de la situation de l’entreprise et de son effectif de 379 salariés, les parties à l’accord ont arrêté 4 domaines d’action, à savoir :

1. La rémunération effective

2. La formation professionnelle

3. Les conditions de travail

4. L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale

Article 5 : Actions et objectifs de progression accompagnés d’indicateurs chiffrés

5.1 : La rémunération effective

• Objectif 1 : L’Hôpital Privé Pays de Savoie s’engage à garantir aux nouveaux collaborateurs l’équité sur les salaires à l’embauche, à profil équivalent quel que soit le sexe. La rémunération ne doit être fondée que sur les niveaux de compétences et d’expériences retenus.

L’Hôpital Privé Pays de Savoie s’engage à maintenir cette équité pendant le déroulement de la carrière de ses salariés.

• Actions permettant d’atteindre l’objectif : Les différents éléments composant la rémunération doivent être établis sur des normes identiques pour les femmes et les hommes. Les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération doivent être commun aux travailleurs des deux sexes.

Les différences de rémunération éventuellement constatées doivent reposer sur des critères objectifs pertinents et vérifiables non liés au sexe.

• Progression : aucun écart non justifié de salaire entre les hommes et les femmes à fonction, ancienneté et responsabilité équivalente ne devra être constaté.

Pour les cadres rémunérés au salaire mensuel forfaitaire, une comparaison sera faite avec la rémunération des cadres déjà employés au sein de l’Etablissement. Seront retenus comme critères objectifs de comparaison : le périmètre d’activité, le nombre de collaborateurs supervisés, l’ancienneté dans la fonction.

• Indicateurs de suivi : Bilan annuel des rémunérations par sexe et fonction présenté en CSE

5.2 : La formation professionnelle

• Objectif 1 : Il convient d’éviter que les absences longues des salariés pour congé maternité et congé parental n’aboutissent à une perte de savoir-faire et de compétences.

• Actions permettant d’atteindre l’objectif : Après une absence de plus de quatre mois consécutifs, chaque salarié sera reçu systématiquement par son responsable hiérarchique à son retour dans l’entreprise, à l’occasion d’un entretien ciblé sur les besoins de formation du fait de son absence longue et de l’évolution du poste durant son absence.

L’objectif de cet entretien sera d’évaluer selon un support formalisé, les besoins en formation ou en accompagnement (temps de doublon) du fait des conséquences de l’absence et de l’évolution du poste durant cette période. Un courrier, envoyé par le service Ressources Humaines, proposera de prendre rendez-vous avec une personne du Service Ressources Humaines et le Responsable du Service. Cette proposition d’entrevue sera envoyée deux mois avant la date présumée de retour s’il s’agit d’un congé parental et un mois avant la date présumée du retour pour une absence maternité. Dans la mesure du possible, l’établissement s’engage à ce que l’entretien se déroule au minimum dix jours avant la date présumée de retour.

D’autres points concernant l’exercice de l’activité professionnelle pourront être abordées (congés payés, changement de service, changement de temps de travail, lien avec les services de Santé au Travail…).

De même Avant un départ en congé maternité, un entretien sera proposé à la salariée. L’objectif de cet entretien sera de renseigner la salariée sur ses droits (congés payés, complémentaire santé...) et d’aborder avec elle les conditions et prévision de son retour. Un courrier, envoyé par le service Ressources Humaines, proposera de prendre rendez-vous avec une personne du Service Ressources Humaines et le Responsable du Service. Cette proposition d’entrevue sera envoyée un mois avant la date présumée de départ en congé maternité. Dans la mesure du possible, l’établissement s’engage à ce que l’entretien se déroule au minimum dix jours avant la date présumée de départ.

• Progression : Aucun entretien formalisé n’est réalisé à ce jour. Aucun support d’entretien n’est formalisé à ce jour.

L’entreprise s’engage à proposer ces entretiens pour :

-Toute absence de plus de 4 mois consécutifs de manière systématique dès la date de signature du présent accord.

-Tout départ en congé maternité avant au plus tard la fin du 5ème mois de grossesse.

L’entreprise s’engage à formaliser un support type d’entretien qui sera utilisé à l’appui de chaque entretien et dans lequel figurera un item sur l’évaluation du temps de doublure nécessaire à la reprise effective du poste.

• Indicateur de suivi : nombre d’entretien formalisé réalisé chaque année par rapport au nombre d’entretien éligible.

Objectif 2 :L’objectif est d’éviter que les absences totales et continues de longue durée, supérieures ou égales à 6 mois ne génèrent une perte de compétence professionnelle.

• Actions permettant d’atteindre l’objectif : Après une absence ayant entraîné une suspension du contrat de travail pendant plus de 6 mois consécutifs, chaque salarié sera reçue à son retour dans l’entreprise à l’occasion d’un entretien professionnel formalisé conduit conjointement par son responsable hiérarchique et un membre de la Direction des Ressources Humaines. Cet entretien professionnel sera réalisé même si le salarié a déjà bénéficié d’un entretien professionnel dans les deux dernières années. Cet entretien sera plus particulièrement ciblé sur les besoins en formation.

L’objectif de cet entretien sera d’évaluer selon un support formalisé, les besoins en formation ou en accompagnement (temps de doublon) du fait des conséquences de l’absence et de l’évolution du poste durant cette période.

• Progression : Aucun entretien formalisé n’est réalisé à ce jour en dehors de la période légale des entretiens professionnels. L’entreprise s’engage à réaliser cet entretien systématiquement à chaque retour d’absence éligible intervenant après l’entrée en vigueur du présent accord.

• Indicateur de suivi : nombre d’entretien formalisé réalisé chaque année par rapport au nombre d’entretien éligible et nombre de formations planifiées et ou réalisées par rapport au nombre de demandes de formation exprimées lors de ces entretiens.

5.3 : Les conditions de travail

• Objectif 1: Les salariés bénéficiant d’un congé parental à temps complet bénéficient au titre de leurs droits à ancienneté, en application de la loi, de la prise en compte de 50% de leur temps d’absence. L’entreprise souhaite améliorer la prise en compte des périodes de congé parental dans le calcul de l’ancienneté.

• Actions permettant d’atteindre l’objectif: L’entreprise s’engage, pour les salariés ayant bénéficié d’un congé parental à temps complet à reprendre aux deux tiers l’ancienneté acquise pendant le congé.

• Progression : A ce jour, les salariés bénéficient uniquement des dispositions légales. Tout salarié bénéficiant d’un congé parental à temps complet bénéficiera de la mesure.

• Indicateur chiffré : nombre annuel de salariés en congé parental à temps complet.

• Objectif 2: conformément à la convention collective (article 62 de la Convention collective), les femmes enceintes bénéficient à compter de la fin du 2° mois de grossesse, d’une réduction de 10% de leur durée quotidienne de travail, avec maintien de leur rémunération.

L’entreprise souhaite améliorer le dispositif afin de l’adapter au secteur d’activité de la santé.

• Actions permettant d’atteindre l’objectif : L’entreprise s’engage, pour les services de soins pour lesquels l’application de ce temps de repos quotidien est impossible à mettre en œuvre du fait notamment des relèves imposées dans le service, à permettre, sur demande écrite et validation par le responsable hiérarchique et le service des Ressources Humaines, à cumuler cette réduction de 10% de la durée quotidienne, afin de permettre à la salariée concernée de récupérer ce temps de repos immédiatement avant le début du congé de maternité.

• Progression : A ce jour, les salariés bénéficient uniquement des dispositions conventionnelles. Tout salarié en état de grossesse et visée par l’action définie ci-dessus bénéficiera de la mesure.

• Indicateur chiffré : nombre annuel de salariées ayant bénéficié de ce cumul de temps de repos sur le nombre annuel de salariées ayant bénéficié d’une réduction de 10% de leur temps de travail quotidien.

5.4 : L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale

• Objectif 1 : l’objectif est de favoriser la participation des conjoints (père) aux contraintes de la vie familiale notamment lors de l’accueil d’un nouveau-né ou d’un enfant adopté

• Actions permettant d’atteindre l’objectif : l’Hôpital Privé Pays de Savoie s’engage à accepter systématiquement toute demande d’absence d’une durée maximale de 2 jours, pris en congés payés, récupération d’heures, jour d’assiduité ou congé sans solde lors de l’arrivée du nouvel enfant. Ces jours devront être accolés aux 3 jours d’événement familial prévus au niveau conventionnel. Il faudra cependant avoir informé au plus tôt et au moins un mois à l’avance le responsable de service sur la date du terme prévu. Etant entendu que les règles et usages de la structure en matière de comptabilisation des absences en vigueur dans l’établissement soient respectés.

• Progression : cette demande d’absence sera systématiquement acceptée

• Indicateur de suivi : nombre d’absence autorisée dans ces conditions chaque année.

Article 6 - Le droit à la déconnexion

Afin de permettre aux salariés de mieux articuler leur vie personnelle et leur vie professionnelle, les parties en présence s’accordent pour porter une attention particulière au bon usage des outils informatiques et au droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés.

En dehors des périodes d’astreintes où les salariés concernés doivent pouvoir être joints, chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-ends, et les jours fériés, ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail.

Article 7 : Modalités de suivi de l’accord

Le rapport annuel présenté au comité d’entreprise et consacré à la situation comparée des hommes et des femmes intégré dans la BDES comportera notamment le bilan des actions de l’année écoulée, l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et sera déposé sur l’Intranet de l’Hôpital Privé Pays de Savoie.

Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de trois ans. Il prendra à effet à compter du 12 décembre 2018.

Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord.

• Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.

Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

• Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 10 : Publicité de l’Accord-Dépôt

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Annemasse.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Annemasse,

Le 12 décembre 2018.

Pour le Syndicat CFDT Pour l’Hôpital Privé Pays de Savoie,

Pour le Syndicat CFTC