Accord d'entreprise "NAO 2019" chez COLAS RHONE-ALPES AUVERGNE (Siège)

PROCES-VERBAL DE LA REUNION ANNUELLE

DES DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX

du Mardi 20 novembre 2018

Négociation Annuelle Obligatoire

Les organisations syndicales centrales représentatives ont été réunies pour une seconde réunion au siège social le mardi 20 novembre 2018 dans le cadre de la réunion annuelle obligatoire.

Monsieur X, Président de COLAS Rhône-Alpes Auvergne

Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines

Monsieur X, Chef de service RH

Monsieur X, Délégué Syndical Central CFTC, accompagné de Monsieur X et de Monsieur X.

Monsieur X, Délégué Syndical Central FO, accompagné de Monsieur X.

Monsieur X, Pour la CFE-CGC - Délégué Syndical, dûment mandaté.

1. Préambule

A l’issue de la première réunion du 13 novembre 2018 au cours de laquelle les différents états d’analyse ont été remis et commentés, chaque organisation syndicale présente ses propositions :

Pour FO, les propositions doivent tenir compte du contexte économique favorable, ainsi que de la contribution des équipes à la progression du chiffre d’affaires de COLAS Rhône-Alpes Auvergne, et à la satisfaction des clients. C’est pourquoi Monsieur X souhaite pour tous et toutes une augmentation de 2,5% fixe et 1% au mérite hors promotion et rattrapage; une enveloppe supplémentaire de 0,3% pour les promotions, rattrapages, mutations et l’intégration des jeunes embauchés ; et une autre de 0,2% pour le rattrapage homme/femme. Ces demandes s’accompagnent d’une amélioration sensible, entre autres, des paniers, grands déplacements, et nouvelles zones. Monsieur X souhaite également que l’acompte sur la PEB soit pérennisé en le portant à 30% pour les ETAM, tout en l’élargissant aux CADRE.

Pour la CFTC, la délégation précise que ses propositions s’inscrivent dans le cadre de la motivation des collaborateurs et de leur pouvoir d’achat. Aussi, elle demande : une augmentation moyenne annuelle de 3,7% de la masse salariale, ainsi que 0.4 % au titre des promotions et des salaires des femmes, la revalorisation des paniers, des zones de transports, des indemnités de grands déplacements et de la prime d’éloignement.

Pour la CFE CGC, X rappelle la modération qui a prévalue ces dernières années pour l’encadrement. Il souhaite une réévaluation de 3% de la masse salariale hors promotions et dispositions spécifiques.

Pour la Direction, X rappelle d’une part sa volonté de préserver le pouvoir d’achat des salariés sauf circonstance exceptionnelle individuelle, d’autre part d’allouer un budget d’augmentations individualisées.

Les promotions et ajustements devant être traitées dans le cadre d’un budget spécifique au niveau de la filiale.

Ainsi il préconise un budget d’augmentation de la masse salariale de 2 % avec un minimum de 0 €. Les ajustements et promotions étant traités avec un budget de 0,7%.

Après suspension de séance et discussion avec les partenaires sociaux, la Direction propose d’arrêter les propositions suivantes :

2. Rémunérations

Au titre de l’exercice 2019, l’entreprise procédera aux augmentations suivantes :

• Compagnons :

Augmentation de la masse salariale de X % avec un minimum préconisé de X € pour les collaborateurs entrés avant le 1^er octobre 2018. Un budget supplémentaire de X% est alloué au titre des ajustements, des jeunes embauchés et des promotions.

Dans l’hypothèse d’une augmentation individuelle inférieure à X €, un entretien aura obligatoirement lieu entre le responsable hiérarchique et le collaborateur concerné afin d’en expliquer les motifs.

Un représentant du personnel pourra assister à cet entretien sur demande du collaborateur.

Le salaire brut mensuel minimum est porté à X € pour les salariés à temps plein ayant au moins un an d’ancienneté.

• ETAM/CADRES :

Une augmentation de la masse salariale de X%, au 1^er janvier 2019 pour les collaborateurs entrés avant le 1^er octobre 2018. Un budget supplémentaire de X% est alloué au titre des ajustements, des jeunes embauchés et des promotions.

• Dans l’hypothèse où cela serait justifié, le salaire pourra être bloqué. Dans ce cas un entretien aura obligatoirement lieu entre le responsable hiérarchique et le collaborateur concerné afin d’expliquer les motifs de cette non augmentation. Un représentant du personnel pourra à la demande du collaborateur assister à cet entretien.

• L’acompte sur PEB en juillet dont le versement était prévu par l’accord du 13 décembre 2013 jusqu’en 2016, a été versé en juillet 2018.

3. Frais de repas des personnels non sédentaires :

• L’indemnité repas est portée de 14,55 € à € à compter du 1^er janvier 2019.

4. Indemnité de grands déplacements :

• L’indemnité de grands déplacements est portée de 84,30 € à €. L’indemnité repas du dernier jour est portée à € à compter du 1^er janvier 2019.

5. Indemnité de trajet :

• Il est rappelé que les indemnités de trajets fixées dans le cadre de l’accord du 13 décembre 2013, sont appliquées uniformément à l’ensemble des établissements de COLAS Rhône-Alpes Auvergne. Ces indemnités seront revalorisées selon le barème suivant au 1^er janvier 2019 :

6. Indemnité de transport :

Les parties conviennent que les barèmes régionaux qui devraient être négociés courant 2019s’appliquent au sein de chaque établissement.

7. Prime d’ajustement horaire et prime de prévenance tardive :

Ces primes, qui s’appliquent dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, conformément à l’accord du 13 décembre 2013, seront revalorisées au 1^er janvier 2019, à €.

8. Prime amiante :

Un certain nombre de collaborateurs affectés régulièrement à des travaux de désamiantage de type
« sous-section 3 », sont tenus à des règles extrêmement strictes en matière d’équipement, et d’hygiène.

Compte tenu des contraintes liées à cette activité, il a été décidé de porter la valeur de cette prime « amiante » au 1^er janvier 2019 à € par intervention

9. Prime astreinte :

Les Primes d’astreinte seront revalorisées comme suit :

10. Organisation du temps de travail :

Les parties conviennent que les dispositions des accords en vigueur continuent de s’appliquer dans les mêmes conditions :

• Pour les compagnons :

Une modulation annuelle du temps de travail de 1607 heures avec un maximum de 20 jours d’annualisation sur l’année civile.

Dans ce cadre, il sera possible de programmer deux semaines à zéro.

Chaque salarié bénéficiera de 5 jours d’annualisation à sa libre disposition.

Le contingent annuel heures supplémentaires est porté à 180 heures. Dans ce cadre, les 145 premières heures seront rémunérées à 125 %. De la 146^ème à la 180^ème heure, les heures seront rémunérées à 150 %.

• Pour les ETAM :

Au-delà des modes de gestion existant déjà au sein de notre société :

• ETAM dont le contrat de travail se réfère à la durée légale du travail (151,67 heures par mois)

• ETAM dont le travail nécessite le recours régulier à des heures supplémentaires (convention de forfait en heures de 162,5 heures par mois soit 130 heures supplémentaires annuelles)

• ETAM dont le travail nécessite le recours permanent à des heures supplémentaires (convention de forfait en heures de 166,67 heures par mois, soit 180 heures supplémentaires annuelles).

• ETAM (positions F, G, H) sous convention de forfait annuel en jours.

• Pour les CADRES :

• CADRE dont le contrat de travail se réfère à la durée légale du travail (151,67 heures par mois)

• Convention de forfait annuel en jours.

11. Egalité Femmes / Hommes :

Au-delà des dispositions relatives à l’égalité entre les Femmes et les Hommes, les dispositions du présent accord ont pour vocation à s’appliquer indifféremment à l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise.

Une attention particulière sera portée à l’examen de chaque collaboratrice dans le cadre de son parcours professionnelle.

12. Dépôt et publicité :

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un affichage, et de mesures de publicité.

A Lyon, le 20 novembre 2018

Monsieur X, Président de COLAS Rhône-Alpes Auvergne

Monsieur X, Délégué Syndical Central CFTC

Monsieur X, Délégué Syndical Central FO

Monsieur X, dûment mandaté, pour la CFE-CGC