Accord d'entreprise "Accord de méthode dans le cadre du projet de restructuration et de PSE" chez COLAS MARTINIQUE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COLAS MARTINIQUE et le syndicat Autre et CFDT le 2020-12-17 est le résultat de la négociation sur les modalités d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT
Numero : T97221001268
Date de signature : 2020-12-17
Nature : Accord
Raison sociale : COLAS MARTINIQUE
Etablissement : 32939590900040 Siège
PSE : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de méthode sur un PSE
Conditions du dispositif PSE pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-17
AVENANT A L’ACCORD DE METHODE DU 17 DECEMBRE 2020
DANS LE CADRE DU PROJET DE RESTRUCTURATION ET DE PSE
ENTRE
COLAS MARTINIQUE, représentée par XXX
ET
LE SYNDICAT CFDT, représenté par Monsieur XXX
LE SYNDICAT CSTM, représenté par Monsieur XXX
PREAMBULE
La Direction a mis en œuvre le 1er décembre 2020 une procédure d’information- consultation sur un projet de réorganisation de la société COLAS MARTINIQUE dite Livre II et une procédure d’information- consultation sur le projet de plan de sauvegarde de l’Emploi (PSE) dite Livre I.
4 réunions de CSE ce sont déjà tenues :
Au 1er Décembre 2020
Au 17 décembre 2020
Au 14 janvier 2021
Au 19 janvier 2021
Le CSE a désigné le cabinet CGE afin de mener l’expertise légale sur les projets de restructuration et de PSE.
Compte tenu de la période de fêtes et de l’absence pour congés, tant des élus que des membres de la Direction du 21 décembre au 8 janvier, ce qui signifie notamment que l’expert n’aura pas d’interlocuteur afin de répondre à ses interrogations et communication de documents complémentaires le cas échéant, il a été convenu d’aménager les délais de procédure dans les termes suivants.
ARTICLE 1
Le terme des procédures d’information-consultation est fixé au 25 février 2021, au lieu du 29 janvier 2021.
A défaut d’avis par le CSE le 25 février 2021, ceux-ci seront réputés rendus à cette date.
ARTICLE 2
Outre la réunion du 25 février 2021, les réunions supplémentaires du CSE dans le cadre du projet de restructuration sont fixées comme suit :
14 janvier 2021 : discussions sur le Livre II et le Livre I
25 janvier 2021 : discussions sur le Livre II et le Livre I
04 février 2021 : discussions sur le Livre II et le Livre I
18 février 2021 : présentation du rapport de l’expert CGE par le cabinet CGE, sachant que ce rapport sera transmis le 11 février 2021
Les ordres du jour et convocations seront établis et envoyés conformément à la loi.
ARTICLE 3
Le cabinet CGE sera présent -éventuellement en visioconférence- lors des réunions des 14 et 25 janvier, 4 et 18 février 2021.
ARTICLE 4
Il est convenu que les questions écrites des élus feront l’objet de réponses écrites de la Direction transmises au moins 48h avant la réunion du CSE.
ARTICLE 5
Cet accord est à durée déterminée et cessera ses effets au terme des procédures d’information-consultation.
ARTICLE 6
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par la partie la plus diligente.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Fort de France.
Fait à Fort de France, le 17 décembre 2020 en 3 exemplaires.
Pour la Société
Pour la CFDT
Pour la CSTM
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