Accord d'entreprise "ACCORD PLAN DE DEPART VOLONTAIRE" chez COLAS MARTINIQUE (Siège)

PLAN DE DEPART VOLONTAIRE DE LA SOCIETE COLAS MARTINIQUE en date du 24 mars 2021

ENTRE

COLAS MARTINIQUE, représentée par Monsieur XXX

ET

LE SYNDICAT CFDT, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical

LE SYNDICAT CSTM, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical

PREAMBULE

Conformément au protocole de sortie de conflit signé par les Organisations Syndicales CFDT et CSTM et par la Direction de Colas Martinique le 18 février 2021, il a été convenu de mettre en place un plan de Départ Volontaire.

LE DEPART VOLONTAIRE

Être volontaire au départ signifie qu’un salarié prend la décision, à son initiative, de quitter la société et le Groupe dans le cadre d’une rupture d’un commun accord de son contrat de travail (ou pour les salariés bénéficiant d’un des dispositifs de fin de carrière, d’un départ volontaire à la retraite), afin de s’engager dans un projet professionnel ou personnel en dehors de la société et du Groupe et de bénéficier des mesures décrites dans la présente section.

Le salarié bénéficie, selon le parcours dans lequel il s’inscrit, outre le versement d’une indemnité de départ, d’un accompagnement.

Différents parcours sont proposés dans le cadre du présent Plan de Départ Volontaire (PDV) :

• Le parcours « emploi salarié » ;

• Le parcours « création ou reprise d’entreprise » ;

• Le parcours « formation de reconversion ou de longue durée » ;

• Le parcours « fin de carrière ».

Chacun de ces dispositifs comprend des mesures qui lui sont propres.

Chaque dispositif organisé par le PDV constitue un dispositif non cumulable avec un autre dispositif qui serait en vigueur au sein de COLAS MARTINIQUE.

Compte tenu des impératifs de bon fonctionnement de COLAS MARTINIQUE, l’acceptation des demandes de départs volontaires des salariés, sera de la responsabilité d’une commission de validation composée de représentants de la Direction et des Instances Représentatives du Personnel, qui prendra sa décision en s’appuyant sur les règles et conditions d’éligibilités qui sont définies ci-après.

Conditions et modalités générales du départ volontaire

Une période de candidature au départ volontaire sera ouverte au plus tôt le lendemain du dépôt de l’accord de PDV sur la plateforme « TéléAccords », le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, après les formalités d’affichage et d’information sur les mesures du PDV et notamment des mesures de départ volontaire. Cette période sera ouverte jusqu’à l’expiration d’une durée d’un mois, suivant cette date.

Les salariés éventuellement intéressés pourront bénéficier à leur demande de l’appui de l’Espace de Conseil et d’Accompagnement au Maintien dans l’Emploi (ECAME) pour construire et présenter leur projet.

En tout état de cause, le départ volontaire n’est pas un droit : il est soumis à l’acceptation par la Commission de validation qui tiendra compte des conditions précisées ci-après, dont les critères d’éligibilité et de validation du projet.

Commission de validation des départs volontaires

Composition de la Commission

La commission de validation des départs volontaires sera composée de représentants de la Direction, des Instances Représentatives du Personnel et du cabinet AKSIS :

3 représentants des Salariés :

• Le Délégué Syndical CSTM de Colas Martinique ou son représentant,

• Le Délégué Syndical CFDT de Colas Martinique ou son représentant,

• Le secrétaire du CSE de Colas Martinique ou son représentant.

2 représentants de la Direction :

• Le Chef de Centre de Colas Martinique ou son représentant,

• Le Président de Colas Martinique ou son représentant.

1 représentant du cabinet AKSIS.

Fonctionnement de la Commission de validation

La Commission de validation devra se réunir pour valider ou non les projets de départs volontaires présentés durant le mois dédié aux candidatures aux départs volontaires.

Aussi, la commission de validation se réunira, par principe, à trois reprises, tous les 10 jours pendant un mois afin de statuer sur les projets de départ volontaire.

La commission de validation pourra faire appel à l’ECAME, si nécessaire, pour compléter son information sur un dossier donné avant de se positionner.

Chacune des réunions de la Commission de validation fera l’objet d’un compte-rendu et actera les décisions prises par la commission.

Chaque décision d’acceptation ou de refus devra être prise de façon collégiale par les représentants des salariés et de la Direction. Dans l’éventualité où un une décision collégiale ne pourrait être prise par la commission, le dossier du salarié concerné serait à nouveau examiné, après complément d’informations, lors de la réunion de la commission de validation suivante.

Présentation de L’ECAME (Espace de Conseil et d’Accompagnement au Maintien dans l’Emploi)

Un Espace de Conseil et D’Accompagnement au Maintien dans l’Emploi (ECAME) sera mis en place dès l’ouverture de la période de candidature au départ volontaire.

L’ECAME est un espace d’écoute et d’aide pour soutenir, accompagner et conseiller l’ensemble des salariés de COLAS MARTINIQUE et ce en toute confidentialité.

Il sera essentiellement animé par un cabinet extérieur spécialisé dans l’accompagnement des salariés, qui sera choisi par COLAS MARTINIQUE.

L’ECAME sera animé par le cabinet AKSIS (présentation en Annexe 1). La composition et le fonctionnement de l’ECAME seront précisées aux institutions représentatives du personnel.

Objectifs de l’ECAME

L’ECAME a pour principaux objectifs de :

• Répondre en toute confidentialité à toutes les préoccupations et inquiétudes des salariés ;

• Informer sur la procédure, les différents dispositifs et moyens mis à leur disposition ainsi que sur les mesures d’accompagnement dès que celles-ci seront arrêtées ;

• Faciliter l’aide à la décision et l’élaboration des projets ;

• De les aider dans leur choix, leur orientation professionnelle et à évaluer leurs compétences.

Fonctionnement de l’ECAME

Les modalités précises du fonctionnement de l’ECAME seront exposées aux institutions représentatives du personnel.

L’ECAME sera animé par le cabinet AKSIS. Le nombre de conseillers de l’ECAME dépendra du nombre de salariés à accompagner.

Les salariés pourront contacter par téléphone les conseillers de l’ECAME afin de procéder à une prise de rendez-vous selon leur besoin.

Des permanences pourront être organisées en fonction du nombre de rendez-vous fixés.

Afin de donner le temps nécessaire à la réflexion et à la construction du projet, l’accès à la structure sera ouvert :

• Pendant le temps de travail, en journée, sur rendez-vous en informant préalablement la hiérarchie ;

• En dehors du temps de travail, dans le respect des heures d’ouvertures.

Les horaires d’ouvertures seront communiqués aux salariés.

Des moyens logistiques seront mis à disposition des collaborateurs le cas échéant, selon les conditions sanitaires en vigueur : bureau pour les entretiens individuels avec les consultants, salle de réunion/formation et/ou lieu de rencontre au sein des locaux du cabinet.

L’intervention de l’ECAME auprès des salariés de Colas Martinique pourra se faire pendant une période de 6 mois à partir de l’ouverture de la période de candidature au départ volontaire.

Conditions d’éligibilité

Les dispositifs relatifs au départ volontaire seront ouverts aux collaborateurs de COLAS MARTINIQUE relevant des conditions et modalités générales du PDV et répondant à l’ensemble des conditions suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée au sein de COLAS MARTINIQUE à la date d’homologation ou de validation du plan ;

• Ne pas être dans une situation de rupture en cours de contrat de travail à la date de présentation de la candidature au départ (notamment en cas de procédure de licenciement pour motif personnel, de démission, de rupture conventionnelle, de départ à la retraite, prise d’acte de la rupture du contrat de travail),

• Faire formellement acte de candidature auprès de la Direction, pendant la période autorisée de manifestation du volontariat après la date de validation du plan.

Concernant le parcours « Emploi salarié », il s’agit d’une solution professionnelle identifiée telle qu’une embauche à temps complet ou à temps partiel (24 heures hebdomadaires minimum, sauf dérogation légales à cette durée minimum, dont devra justifier le collaborateur, sous forme de promesse d’embauche ou de copie de contrat signé) en dehors du Groupe, soit sous contrat de travail à durée indéterminée, soit sous contrat de travail à durée déterminée de 6 mois ou plus ou de contrat de travail temporaire de 6 mois ou plus, soit sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage (en CDI ou CDD de 6 mois ou plus), soit sous contrat de génération de 6 mois ou plus, soit sous contrat de la fonction publique de 6 mois ou plus, ou encore certains contrats de travail spécifiques destinés à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, telles que le :

• Contrat unique d'insertion (CUI) ;

• Emploi d'avenir ;

• Étudiant apprenti professeur (EAP) ;

• Contrat adultes-relais ;

• Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior) ;

• Garantie jeunes.

Concernant le parcours « Création ou reprise d’entreprise », il s’agit d’un dossier construit et circonstancié qui détaillera le projet de création ou de reprise.

Concernant le parcours « Formation de reconversion ou de longue durée », il s’agit d’un dossier étayé de formation longue qualifiante expliquant le lien avec l’évolution de carrière envisagée.

Concernant le parcours « Fin de carrière », en sus des conditions générales d’éligibilité précisées ci-dessus, pour bénéficier des dispositifs de fin de carrière, le collaborateur doit notamment remplir la condition rappelée ci-après :

• Justifier d’être en mesure de réunir entre la date d’ouverture de la période de volontariat au départ volontaire et le 31 décembre 2021, les conditions requises pour percevoir une pension retraite à taux plein.

Gestion des demandes de départ volontaire

Période de volontariat

La période de candidature au départ volontaire sera ouverte au plus tôt le lendemain du dépôt de l’accord de PDV sur « TéléAccords », le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, et sera ouverte jusqu’à l’expiration d’une durée d’un mois, suivant cette date.

La Direction portera à la connaissance des salariés par voie d’affichage :

• Les dates de la période dédiée au volontariat ;

• Les critères d’éligibilités ;

• Les dispositifs et parcours associés ;

• Les coordonnées de l’ECAME, les modalités d’accès et les heures d’ouvertures.

Pendant toute la période de candidature au départ de l’entreprise, les salariés pourront bénéficier de l’accompagnement de l’ECAME afin de les aider dans leur réflexion.

Dépôts des candidatures dans le cadre d’une mobilité externe volontaire

Chaque collaborateur candidat ayant un projet professionnel peut bénéficier de l’assistance de l’ECAME, telle que définie dans le PDV.

Ainsi les conseillers de l’ECAME apporteront leur support pour accompagner le salarié tout le long de sa démarche entreprise.

Le collaborateur volontaire déposera ensuite sa candidature par l'un des moyens suivants, permettant d’assurer une date certaine des demandes durant la période dédiée à l’appel au volontariat :

• Par courriel à l'adresse : direction@martinique.colas.fr

• Ou par dossier remis en main propre contre décharge auprès de la Direction : COLAS MARTINIQUE – ZIP de la Pointe des Grives 97200 FORT DE France

Ces demandes se feront sur la base d’un formulaire remis par la Direction.

Cette demande devra être expédiée ou notifiée au plus tard le dernier jour de la période de volontariat définie ci-dessus, accompagnée de l’ensemble des justificatifs.

Le salarié recevra un accusé de réception de sa candidature permettant d’acter la date de celle-ci, ce récépissé ne valant pas accord de la commission de validation sur son projet de départ volontaire.

Dépôt des candidatures dans le cadre des dispositifs de fin de carrière

Le collaborateur volontaire déposera sa candidature par l'un des moyens suivants, permettant d’assurer une date certaine des demandes durant la période dédiée à l’appel au volontariat :

• Par courriel à l'adresse : direction@martinique.colas.fr

• Ou par dossier remis en main propre contre décharge auprès de la Direction – ZIP de la Pointe des Grives 97200 FORT DE FRANCE

Ces demandes se feront sur la base du bulletin d’adhésion signé ainsi que son relevé de compte trimestriel validé par la CGSS.

Cette demande accompagnée de l’ensemble des justificatifs devra être expédiée ou notifiée au plus tard le dernier jour de la période de volontariat définie ci-dessus.

Le salarié recevra un accusé de réception de sa candidature permettant d’acter la date de celle-ci, ce récépissé ne valant pas accord de la commission de validation sur son projet de départ volontaire.

Traitement des candidatures au départ volontaire

Dans les 10 jours suivants la réception du dossier complet de candidature au départ volontaire, la commission de validation prendra une décision d’acceptation ou de refus, décision qui sera communiquée au salarié, par voie postale RAR ou remise en main propre contre décharge.

Dans le cadre des dispositifs de fin de carrière : la procédure de rupture du contrat de travail pour un départ volontaire à la retraite, sera mise en place.

Pour les collaborateurs titulaires de mandats, un rappel de la procédure applicable et de la nécessité de disposer d’une autorisation de l’Inspection du Travail compétente pour valider définitivement le départ sera rappelée.

En cas de non-validation du départ volontaire, le salarié sera reçu par la commission de validation et un courrier lui sera adressé ou remis en main propre et précisera succinctement le motif de refus.

Dispositifs d’accompagnement au départ volontaire

Les 4 parcours permettant un départ volontaire sont :

• Le parcours « emploi salarié »

• Le parcours « création ou reprise d’entreprise »

• Le parcours « formation de reconversion ou de longue durée »

• Le parcours « fin de carrière »

Le Parcours « emploi salarié »

Le salarié volontaire dans le cadre du parcours « emploi salarié » qui remplirait les conditions d’éligibilité et dont le volontariat serait accepté, bénéficieraient des mesures limitatives visées ci-après.

Définition

Le parcours « emploi salarié » permettrait au salarié qui effectuerait des recherches actives d’un emploi salarié, ou aurait trouvé un emploi à l’extérieur du Groupe avant la fin de la période de volontariat, le cas échéant, avec l’appui de l’ECAME, et également après la période de volontariat, de bénéficier des mesures d’accompagnement limitativement visées ci-dessous pour faciliter la réalisation de sa transition professionnelle.

Mesures d’accompagnement

Aides à la mobilité géographique

Les aides applicables sont les aides ACTION LOGEMENT (Mobili-Pass, Loca-Pass), l’aide à la recherche de logement, la participation aux frais de déménagement et aux frais d’installation.

Indemnité spécifique de départ volontaire dans le cadre du parcours “emploi salarié”

Les salariés, dont le volontariat au départ externe pour un emploi aura été validé et concrétisé par la signature d’une rupture d’un commun accord, bénéficieront d’une indemnité selon un barème exprimé en mois de rémunération brute de référence définie ci-après.

Elle est versée en cas de départ volontaire pour la recherche d’un emploi externe et s’ajoute à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

ANCIENNETE	Nombre de mois de salaire
Moins de 5 ans	5 mois
Entre 5 ans et moins de 15 ans	7 mois
De 15 ans à moins de 20 ans	10 mois
20 ans et plus	12 mois

Pour le barème ci-dessus et détermination de l’indemnité spécifique de départ volontaire, l’ancienneté sera appréciée au 31/12/2021.

La rémunération brute de référence est égale à la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois précédant le mois de la notification de la rupture du contrat de travail ; elle comprend le salaire fixe incluant la prime d'ancienneté et, le cas échéant, les éléments de rémunération variable contractuels liés à l'activité.

Pour tenir compte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et de la mise en place de l’activité partielle et de ses conséquences sur le niveau de rémunérations des collaborateurs, il est convenu de neutraliser, pour détermination de la rémunération brute de référence, les mois de salaires ayant été impactés par des pointages liés à l’activité partielle. Ces mois neutralisés pourront inclure des mois entre mars et juin 2020.

La rémunération brute de référence est donc égale à la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois précédant le mois de la notification de la rupture du contrat de travail, ne comprenant pas les mois impactés par de l’activité partielle.

Cette indemnité de départ volontaire sera versée lors de l’établissement du solde de tout compte qui interviendra dès la prise d’effet de la convention de rupture, tenant compte des délais nécessaires à l'établissement de ces formalités.

Cette indemnité de départ visée dans le cadre de ce dispositif, ainsi que, le cas échéant, les sommes et aides versées du présent dispositif « parcours emploi salarié » suivent le régime social et fiscal défini par les dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment de son versement.

L’ancienneté est alors appréciée au terme du contrat de travail du salarié, c’est à dire au terme du préavis.

Les conditions de calcul de la rémunération de référence, de versement, de régime social / fiscal et d’ancienneté listés ci-dessus dans le cadre du parcours « Emploi salarié » s’appliqueront de manière identique pour l’ensemble des parcours à suivre à savoir les parcours « Création/reprise d’entreprise », « Formation » et « Fin de carrière ».

Indemnité de départ volontaire forfaitaire

Les salariés, dont le volontariat au départ externe pour un emploi aura été validé et concrétisé par la signature d’une rupture d’un commun accord, bénéficieront d’une indemnité de départ volontaire forfaitaire tenant compte de leur ancienneté dans l’entreprise :

ANCIENNETE	Montant Forfaitaire
De 15 à 20 ans	8 000 €
Plus de 20 ans	10 000 €

Pour le barème ci-dessus et détermination de l’indemnité forfaitaire de départ volontaire, l’ancienneté sera appréciée au 31/12/2021.

Cette indemnité de départ forfaitaire sera versée en brute lors de l’établissement du solde de tout compte qui interviendra dès la prise d’effet de la convention de rupture, tenant compte des délais nécessaires à l'établissement de ces formalités.

Indemnité d’aide au reclassement

Les salariés, dont le volontariat au départ externe pour un emploi aura été validé et concrétisé par la signature d’une rupture d’un commun accord, bénéficieront d’une indemnité forfaitaire d’aide au reclassement d’un montant de 7 000 € bruts.

Cette indemnité forfaitaire d’aide au reclassement sera versée en brute lors de l’établissement du solde de tout compte qui interviendra dès la prise d’effet de la convention de rupture, tenant compte des délais nécessaires à l'établissement de ces formalités.

Le parcours Création ou Reprise d’entreprise

Ce parcours concerne les salariés ayant un projet de création ou de reprise d’une entreprise en France métropolitaine ou dans les DROM-COM qui créent ainsi leur propre emploi.

En outre, en cas de validation du projet par la commission de validation, une convention de rupture d’un commun accord sera signée entre le salarié et COLAS MARTINIQUE.

Définition et condition de la création ou de la reprise d’entreprise

Est considéré comme créateur ou repreneur d’entreprise, le salarié qui exerce réellement le contrôle de l’entreprise, qu’elle soit sous forme individuelle (profession libérale, artisan, commerçant, agriculteur) ou en société (hors Société Civile Immobilière).

La réactivation d’une société préexistante, mise en sommeil, rentre dans le champ d’application de la création ou reprise d’entreprise.

En cas de création ou reprise sous forme de société, le salarié doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c'est-à-dire :

• Soit détenir plus de 50 % du capital, avec au moins 35 % à titre personnel ;

• Soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital.

Le salarié qui prendrait une prise de participation minoritaire au capital d’une société mais lui permettant de créer son propre emploi pourra également bénéficier des dispositions du présent dispositif.

Le micro-entrepreneur (y compris l’autoentrepreneur) pourra aussi bénéficier des dispositions du présent dispositif.

Mesures d’accompagnement spécifiques du salarié repreneur ou créateur d’entreprise

Sous réserve de remplir les conditions posées par le présent PDV, le salarié ayant pour projet de reprendre ou créer une entreprise (y compris une franchise), et dont la candidature est acceptée, bénéficie des mesures et aides décrites ci-dessous selon l’un des modules décrits ci-dessous.

Bénéficiaires

Tous les collaborateurs ayant pour projet de reprendre ou créer une entreprise (y compris une franchise) et dont la candidature est acceptée peuvent solliciter des mesures d’accompagnement décrites ci-après.

Accompagnement spécifique du salarié créateur et repreneur d’entreprise

L’ECAME aidera à l’étude, au lancement et au suivi du projet de création ou de reprise d’entreprises et de commerces.

L’aide de l’ECAME prendra la forme suivante :

• L’offre d’appui logistique à la création ou reprise d’entreprise, d’un commerce ;

• La participation aux études techniques ;

• L'assistance à la recherche d’aide à la création ou reprise d’entreprise ;

• L’évaluation du projet.

L’ECAME ne se substitue pas au créateur, lequel conserve la responsabilité des actions et des décisions relatives au projet.

Formation

Des formations d’accompagnement appropriées peuvent être prévues pour accompagner le salarié à son projet de création d’entreprise (adaptation des compétences existantes aux compétences requises, acquisition de compétences nouvelles, formation à la gestion d’entreprise et à la comptabilité dispensée par un organisme de formation agréé).

Dans tous les cas, les formations doivent être en lien direct avec le projet de création ou de reprise d’entreprise.

La prise en charge de ces actions de formation sur présentation de justificatifs (facture, attestation de présence) est plafonnée à un montant de 3 500 € HT par dossier. Cette prise en charge ne s’applique qu’aux frais pédagogiques. Les factures de formation sont directement réglées par COLAS MARTINIQUE.

Pour bénéficier de cette prise en charge, les conditions s’appliquant au versement de l’aide à la création d’entreprise indiquées ci-dessous sont applicables.

Financement de l’étude / conseil du projet

Le salarié bénéficiera d’un financement des frais d’étude et de conseils aux entreprises (expertise financière, étude de marché et conseils juridiques).

A ce titre, il bénéficiera d’une indemnité forfaitaire fixée à 5 000 € bruts.

Pour bénéficier de cette prise en charge, les conditions s’appliquant au versement de l’aide à la création d’entreprise indiquées ci-dessous sont également applicables.

Aide à la création ou reprise d’entreprise

Les salariés, dont le volontariat au départ externe pour une création ou reprise d’entreprise aura été validé et concrétisé par la signature d’une rupture d’un commun accord pour motif économique, bénéficieront d’un aide forfaire d’un montant de 10 000 € bruts.

Les salariés, dont le volontariat au départ externe pour une création ou reprise d’entreprise aura été validé et concrétisé par la signature d’une rupture d’un commun accord pour motif économique, bénéficieront d’une indemnité selon un barème exprimé en nombre de mois de rémunération mensuelle brute de référence tel que définie ci-après.

Cette indemnité versée en cas de départ volontaire pour une création ou reprise d’entreprise et s’ajoute à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

ANCIENNETE	Nombre de mois de salaire
Moins de 5 ans	5 mois
Entre 5 ans et moins de 15 ans	7 mois
De 15 ans à moins de 20 ans	10 mois
20 ans et plus	12 mois

Indemnité d’aide au reclassement

Les salariés, dont le volontariat au départ externe pour création ou reprise d’entreprise aura été validé et concrétisé par la signature d’une rupture d’un commun accord, bénéficieront d’une indemnité forfaitaire d’aide au reclassement d’un montant de 7 000 € bruts.

Cette indemnité forfaitaire d’aide au reclassement sera versée en brute lors de l’établissement du solde de tout compte qui interviendra dès la prise d’effet de la convention de rupture, tenant compte des délais nécessaires à l'établissement de ces formalités.

Le parcours de formation de reconversion ou de longue durée

L’objectif de ce parcours est de faciliter l’obtention d’un nouvel emploi en participant activement à un programme individuel de formation permettant au collaborateur volontaire :

• Soit d’évoluer dans la même branche d’activité, mais nécessitant des compétences complémentaires importantes : ce parcours de formation correspond à un programme d’une durée moyenne et indicative de 200 heures ;

• Soit de se reconvertir dans une autre branche d’activité. Ce parcours dit de reconversion professionnelle, correspond à un programme de formation d’une durée moyenne et indicative de 400 heures.

Le projet de formation longue ou de reconversion fait l’objet d’un accord en trois parties précisant :

• Les objectifs de la formation,

• L’emploi ou le métier identifié pour lequel la formation est effectuée,

• Et les résultats attendus.

Les projets seront tout d’abord construits en collaboration avec l’ECAME.

Le financement des projets validés sera soumis à l’approbation de la commission de validation de COLAS MARTINIQUE.

La formation longue et la formation de reconversion sont considérées comme une étape vers une solution à part entière pour le collaborateur. La formation doit en effet permettre de réunir tous les atouts nécessaires au succès d’une nouvelle activité.

Par conséquent, pour être validé, ce parcours doit remplir plusieurs conditions :

• La formation envisagée doit être identifiée : organisme, programme de formation, coût ;

• Elle doit permettre de compléter des compétences actuelles du collaborateur et de favoriser l’accès à un nouvel emploi ou à un nouveau métier identifié.

Dans ce cadre, le salarié présente son dossier auprès de la commission de validation qui étudie les conditions dans lesquelles l’entreprise peut l’accompagner dans son projet, quant aux démarches administratives, de méthode et de suivi pédagogique.

Ces parcours interviendront pendant et / ou à l’issue du préavis du collaborateur.

Financement de la formation

Un tel parcours de formation pourra être financé par COLAS MARTINIQUE, sous réserve de validation par la commission de validation, sur la base des frais réels correspondant à :

• 3 500 € HT pour une formation longue (200h environ)

• 6 000 € HT pour une formation de reconversion

Les factures de formation seront directement réglées par COLAS MARTINIQUE auprès des organismes retenus, dans les conditions de paiement de l’entreprise.

L’intégralité des demandes de formation doivent être transmises préalablement à la conclusion de la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail.

La durée de la (des) formation(s) ainsi que la prise en charge des frais qui leur sont liés doivent être préalablement validées par la commission de validation.

Dans l’éventualité où ces formations se dérouleraient en dehors de la Martinique (Guadeloupe, Guyane, Métropole), les frais de billets d’avion (un Aller / Retour) seront pris en charge par Colas Martinique.

Indemnité spécifique de départ volontaire dans le cadre du parcours formation longue ou de reconversion

Les salariés, dont le volontariat au départ externe pour une formation longue ou de reconversion aura été validé et concrétisé par la signature d’une rupture d’un commun accord, bénéficieront d’une indemnité selon un barème exprimé en mois de rémunération brute de référence définie ci-après.

Cette indemnité versée en cas de départ volontaire pour formation s’ajoute à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

ANCIENNETE	Nombre de mois de salaire
Moins de 5 ans	5 mois
Entre 5 ans et moins de 15 ans	7 mois
De 15 ans à moins de 20 ans	10 mois
20 ans et plus	12 mois

Indemnité de départ volontaire forfaitaire

Les salariés, dont le volontariat au départ externe dans la cadre du parcours formation longue ou reconversion aura été validé et concrétisé par la signature d’une rupture d’un commun accord, bénéficieront d’une indemnité de départ volontaire forfaitaire tenant compte de leur ancienneté dans l’entreprise :

ANCIENNETE	Montant Forfaitaire
De 15 à 20 ans	8 000 €
Plus de 20 ans	10 000 €

Pour le barème ci-dessus et détermination de l’indemnité forfaitaire de départ volontaire, l’ancienneté sera appréciée au 31/12/2021.

Cette indemnité de départ forfaitaire sera versée en brute lors de l’établissement du solde de tout compte qui interviendra dès la prise d’effet de la convention de rupture, tenant compte des délais nécessaires à l'établissement de ces formalités.

Indemnité d’aide au reclassement

Les salariés, dont le volontariat au départ externe pour un emploi aura été validé et concrétisé par la signature d’une rupture d’un commun accord, bénéficieront d’une indemnité forfaitaire d’aide au reclassement d’un montant de 7 000 € bruts.

Cette indemnité forfaitaire d’aide au reclassement sera versée en brute lors de l’établissement du solde de tout compte qui interviendra dès la prise d’effet de la convention de rupture, tenant compte des délais nécessaires à l'établissement de ces formalités.

Le Parcours « fin de carrière »

COLAS MARTINIQUE souhaite adopter des mesures spéciales d’accompagnement de fin de carrière.

Les collaborateurs volontaires peuvent, dans le cadre du présent dispositif, décider de partir à la retraite en percevant une indemnité préjudicielle de départ volontaire à la retraite.

Le volontariat à la retraite

Ce dispositif permettrait aux salariés volontaires et répondant aux conditions cumulatives énumérées ci-dessus et pouvant légalement liquider leur retraite à taux plein avant le 31 décembre 2021 au plus tard, de bénéficier des conditions de départs à la retraite telles que définies ci-dessous.

Les salariés éligibles et qui souhaitent bénéficier du présent dispositif devront faire acte de candidatures selon les modalités décrites plus haut.

Il est rappelé que préalablement à toute validation définitive et afin de s’assurer que le salarié volontaire prend sa décision en toute connaissance de cause, la commission de validation sera saisie du dossier et validera ou non le départ.

Le départ volontaire donnera ensuite lieu à la signature d’une convention de rupture de départ à la retraite.

En outre, le dépôt de dossier de candidature avec la demande de départ à la retraite vaut respect par le salarié du délai de prévenance applicable au sein de COLAS MARTINIQUE, sans qu’elle ne puisse lui imposer un délai plus long.

Sauf cas particulier (par exemple statut protecteur), la date de la rupture sera fixée par ladite convention. Elle constituera le point de départ du préavis du salarié qui sera d’une durée conforme aux dispositions de la Convention Collective applicable. Pendant le préavis, le salarié sera dispensé d’activité rémunérée. Toutefois, si les nécessités du service le justifient, COLAS MARTINIQUE pourra, après avis de la Commission de validation, décider que celui-ci sera exécuté.

Indemnité de rupture du contrat de travail : Indemnité Préjudicielle de départ volontaire à la retraite

Le salarié percevra une Indemnité Préjudicielle de Départ Volontaire à la Retraite spécifique (IPDVR). Cette indemnité au départ à la retraite s’ajoute à l’indemnité au départ à la retraite légale ou conventionnelle.

Le montant de cette indemnité est exprimé en nombre de mois de rémunération brute de référence en fonction de l’ancienneté du salarié appréciée au 31/12/2021 selon le tableau suivant :

ANCIENNETE	Nombre de mois de salaire
Moins de 5 ans	5 mois
Entre 5 ans et moins de 15 ans	7 mois
De 15 ans à moins de 20 ans	10 mois
20 ans et plus	12 mois

Indemnité de départ volontaire forfaitaire

Les salariés, dont le parcours « fin de carrière » aura été validé et concrétisé par la signature d’une rupture d’un commun accord, bénéficieront d’une indemnité de départ volontaire forfaitaire tenant compte de leur ancienneté dans l’entreprise :

ANCIENNETE	Montant Forfaitaire
De 15 à 20 ans	8 000 €
Plus de 20 ans	10 000 €

Pour le barème ci-dessus et détermination de l’indemnité forfaitaire de départ volontaire, l’ancienneté sera appréciée au 31/12/2021.

Cette indemnité de départ forfaitaire sera versée en brute lors de l’établissement du solde de tout compte qui interviendra dès la prise d’effet de la convention de rupture, tenant compte des délais nécessaires à l'établissement de ces formalités.

Mesures du Plan de Départ Volontaire (PDV)

Le salarié volontaire au dispositif de départ en retraite a pour perspective de liquider une pension retraite.

Il ne pourra donc pas prétendre aux autres mesures du présent plan.

Départ du salarié dans le cadre d’une rupture d’un commun accord

La date de départ sera envisagée en fonction des contraintes du service et des éventuels impératifs liés à son projet.

La date du départ effectif des collaborateurs titulaires de mandats sera subordonnée à l’issue de la procédure de demande d’autorisation de rupture auprès de l’Inspection du Travail.

Lorsqu’il apparaîtra que la collaboration du salarié volontaire s’avère indispensable pour assurer la continuité du service (compte tenu notamment de ses compétences spécifiques), la commission de validation se réservera le droit de différer le départ, sans que ce report ne puisse excéder 3 mois après la date de signature de la rupture d’un commun accord du contrat de travail et sans pouvoir remettre en cause la validation déjà accordée.

Les départs validés dans le cadre du présent PDV devront être effectifs au plus tard le 31/12/2021.

La convention de rupture d’un commun accord fixera la date de fin de contrat de travail.

L’indemnité compensatrice de préavis (en cas d’inexécution du préavis) sera versée au salarié avec son solde de tout compte dans le mois suivant la date de signature de la convention de rupture.

Le présent accord d’entreprise prendra effet à compter de sa date de dépôt sur « TéléAccords », le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Fait en 4 exemplaires originaux, le 24 mars 2021,

Pour Colas Martinique, Monsieur XXX

Pour le syndicat CFDT, le Délégué Syndical Monsieur XXX

Pour le syndicat CSTM, le Délégué Syndical Monsieur XXX