Accord d'entreprise "accord unanime de prorogation de la délégation du personnel au CSE de Serres-Castet" chez EATON SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EATON SAS et le syndicat CFDT et CGT le 2022-06-28 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T07822011576
Date de signature : 2022-06-28
Nature : Accord
Raison sociale : EATON SAS
Etablissement : 32940414900208 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-28
ACCORD UNANIME DE PROROGATION
DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE DE SERRES-CASTET
ENTRE :
La Société EATON SAS, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 329 404 149, dont le siège social est situé 2, rue Lavoisier 78317 MAUREPAS,
Ci-après désignée « la Société »,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
L’organisation syndicale CGT, représentée par le délégué syndical central,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par le délégué syndical central,
D’AUTRE PART,
Ci-après collectivement désignées « Parties » et individuellement « Partie »,
ETANT préalablement RAPPELE ce qui suit :
Les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE d’établissement de Serres-Castet arrivent à échéance le 29 novembre 2022 (1er tour).
Cependant, et compte tenu du contexte actuel, la Direction et les organisations syndicales sont unanimement convenues de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE d’établissement de Serres-Castet jusqu’à la fermeture de l’établissement, dont l’échéance est prévue fin du premier trimestre 2023.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de cette prorogation des mandats.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent unanimement que les mandats des représentants du personnel au CSE de l’établissement de Serres-Castet sont prorogés jusqu’à la fermeture de l’établissement, dont l’échéance est prévue fin du premier trimestre 2023.
Il est rappelé que les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE. Les membres de la CSSCT siègeront par conséquent jusqu’à cette même échéance.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter du 1er juillet 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats telle que définie par l’article 1 du présent accord.
A l’échéance de son terme, le présent accord prend normalement fin et ne continue pas à produire d’effet.
ARTicle iii. PUBLICITE
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
un exemplaire original sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme du Ministère du Travail prévue à cet effet.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
En outre, en application respectivement des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
Fait à Serres-Castet, le 28 juin 2022 en trois exemplaires originaux,
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com