Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires" chez SERT - SOC ETUDES REALISATIONS THERMIQUES (Siège)

SOCIETE D’ETUDES ET REALISATIONS THERMIQUES

accord d’entreprise
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :

L’entreprise SERT, dont le siège social est situé à 53 Rue des Chaises – 28000 CHARTRES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 329.479.539.00036 et représentée par Madame en qualité de Directrice Générale Déléguée.

Et

Monsieur et Monsieur en qualité de membre du CSE

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1 Janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est :

• de 360 heures par an et par salarié

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Pour rappel et Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

• 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

• et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8^ème heure.

Article 3 : heures supplémentaires non contractuelles : Paiement ou bénéfice d’un repos compensateur

La durée hebdomadaire du travail au sein de notre entreprise est fixée à 38 heures, équivalent à 164.50 heures mensuelles.

A ce titre les 3 heures supplémentaires comprises entre 35 et 38 heures font l’objet d’un paiement automatique correspondant à 25 % du salaire horaire effectif.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée contractuelle pourront faire l’objet, au choix du salarié, soit :

• D’un paiement avec la majoration correspondante, conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur ;

• D’un remplacement par un repos compensateur équivalent. Pour exemple un salarié qui a réalisé 40 heures supplémentaires pendant une semaine et qui souhaite bénéficie d’un repos compensateur équivalent, pourra prétendre au bénéfice de

= 40 - 38

= 2 X 1.25 (25%)

= 2 heures et 30 minutes

A noter que lesdites heures supplémentaires ouvrant droit à un repos équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel

Pour précision, les heures supplémentaires non contractuelles ne peuvent être réalisées que sur demande expresse de la direction, à défaut elles ne feront l’objet d’aucun paiement.

Article 3.1 : les modalités de gestion du repos compensateur

Lesdits repos acquis alimenterons un compteur d’heures individuel qui sera géré par le service des ressources humaines. Dès lors que le nombre d'heures de repos compensateur atteindra 1heure, le droit à repos sera ouvert.

Les salariés seront informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie, dès que ce nombre atteindra 7 heures.

1. Toute demande de repos devra être réalisée auprès du même service, en respectant un délai de prévenance de 6 jours ouvrables

Aussi au 31 décembre de chaque année, les repos acquis devront être soldés. A défaut ils feront l’objet d’un paiement avec la paie du mois de décembre.

Une période transitoire est tolérée pour les repos acquis durant l’année 2019, ces derniers devront être soldés au plus tard le 30 avril 2020.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

Article 4 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord est signé par des élus du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de ….. ¹.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de …, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le à Chartres , en 4 exemplaires².

Pour l’entreprise :

Et

Monsieur et Monsieur en qualité de membre du CSE