accord collectif sur LA MISE EN PLACE DU COMITE social et economique (CSE)

Il est établi entre les parties suivantes : Entre : l’Association « Les Amitiés d’Armor », dont le siège social est situé à Brest, au 11 rue de Lanrédec, représentée par Monsieur , Directeur Général, Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’association : La CFDT, représentée par , déléguée syndicale, CFE-CGC, représentée par , déléguée syndicale, FO, représentée par , déléguée syndicale, Régulièrement mandatées à cet effet,

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L2313-2, L.2313-7 et L.2315-41 du Code du travail. Les attributions du CSE sont définies par renvoi à la Loi.

Sommaire

Préambule 4

Article 1. Mise en place du CSE 4

1.1 Détermination des établissements distincts 4

Article 2. Durée des mandats du CSE 5

Article 3. Fonctionnement du CSE 5

3.6.1. Commissions santé, sécurité et conditions de travail 7

3.6.2. Commission de la formation 7

3.6.3. Commission d’information et d’aide au logement 8

3.6.4. Commission de l’égalité professionnelle 8

Article 4. Les représentants de proximité 9

4.1 Mise en place des représentants de proximité 9

4.2 Modalité de désignation du représentant de proximité 9

4.3 Rôle du représentant de proximité 10

4.4 Moyens du représentant de proximité 10

4.5 Durée des mandats du représentant de proximité 11

4.6 Evaluation sur la mise en place des représentants de proximité 11

Article 5. Crédits d’heures de délégation du CSE 12

5.1 Heures de délégation 12

5.2 Répartition et planification des heures de délégation 12

Article 6. Durée de l’Accord, suspension, révision, dénonciation 13

6.1 Durée 13

6.2 Dénonciation 13

6.3 Révision 13

Article 7. Dépôt 13

Article 8. Entrée en vigueur 14

Préambule

Mise en place du CSE

1.1. Détermination des établissements distincts

La notion d’établissement distinct n’est pas retenue au niveau des établissements de l’association Les Amitiés d’Armor. Dès lors, il est mis en place un CSE au niveau de l’association.

Composition du CSE

Le Comité Social et Economique est composé de :

• Une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants, dont le nombre est défini par application des dispositions réglementaires en vigueur,

• L’employeur ou son représentant, Président du Comité Social et Economique, le cas échéant assisté au maximum de 3 membres de l’Association.

Le représentant syndical de chaque organisation syndicale représentative peut participer aux réunions du CSE dans l’entreprise.

Règlement intérieur du CSE

Un règlement intérieur doit être élaboré conformément à l’article L.2315-24 du Code du travail.

Le règlement intérieur du CSE définit les attributions dévolues au secrétaire et celles du secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire.

Secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint

Un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint sont désignés parmi les élus dans les conditions suivantes.

Le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint sont désignés parmi les élus titulaires au moyen d’un vote des élus titulaires. En aucun cas un élu suppléant ne peut être désigné secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier ou trésorier adjoint du CSE.

Un vote des titulaires quant à la désignation du secrétaire et du trésorier, est organisé afin de désigner le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint à la majorité. Le Président du CSE peut prendre part au vote.

Durée des mandats du CSE

Les membres du CSE sont élus pour quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3.

Fonctionnement du CSE

Réunions ordinaires

La délégation est réunie tous les mois sur convocation de l'employeur à l’exception des mois de mai, juillet et août soit 9 réunions minimum de CSE par an.

Au moins quatre de ces réunions annuelles portent en tout ou partie sur la santé, la sécurité, les conditions de travail.

Les membres suppléants du CSE ne participent aux réunions du CSE qu’en cas d’absence du titulaire et il dispose alors du droit de vote.

Le représentant syndical assiste également aux séances du CSE avec voix consultative.

Ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par l'employeur et le secrétaire du CSE ou le secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire.

En cas de désaccord sur le contenu de l’ordre du jour, les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.

L'ordre du jour est communiqué aux élus titulaires et suppléants 4 jours ouvrables au moins avant la séance.

Les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, l’application de la loi, de la convention collective nationale et des accords de branche ou d’entreprise seront communiquées à l’employeur 4 jours ouvrables avant la réunion.

Les questions abordées lors de la réunion et les éléments de réponse seront consignées par écrit par l’employeur sur le registre spécial tenu à cet effet dans les six jours ouvrables suivant la date de la réunion.

Formation en santé, sécurité et condition de travail

Tous les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dont le financement est pris en charge par l’employeur.

Réunions sur la santé – sécurité – conditions de travail

En cas de réunion du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, l’employeur convoque à cette réunion :

• Les élus titulaires du CSE et informe les élus suppléants,

• les représentants syndicaux avec voix consultative, s'il y en a,

• le médecin du travail,

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

L’employeur avertit également de cette réunion :

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail,

• l'agent du service de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat).

  5. Délai de consultation

Le délai de consultation des questions inscrites à l’ordre du jour est fixé à 1 mois à compter de la mise à disposition des informations aux membres du CSE via la BDES.

Le délai de consultation en cas de d’intervention d’un expert est fixé à 2 mois.

6. Fonctionnement des commissions obligatoires du CSE

   1. Commissions santé, sécurité et conditions de travail

Quatre réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail seront organisées chaque année (date de la mise en place du CSE) afin de travailler les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail des salariés.

La commission santé, sécurité et conditions de travail exerce tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité aux conditions de travail à l’exception du recours à un expert qui relève des attributions du CSE

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant, et trois membres dont au moins un représentant du deuxième ou du troisième collège.

Le CSE désigne à la majorité les membres de la commission parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les membres de la commission peuvent s’appuyer sur le représentant de proximité pour les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité concernant chaque site.

A la demande de la direction générale de l’association et celle de la majorité des membres de la commission, le représentant de proximité et le directeur d’établissement d’un site ou d’une plateforme peuvent participés à la commission sur un point hygiène et sécurité concernant l’établissement ou la plateforme, inscrit à l’ordre du jour et dont leur présence permet d’éclairer les membres de la commission avant passage de ce sujet en CSE. Cet éclairage recherché par la présence du représentant de proximité et du directeur, porte obligatoirement sur des sujets sensibles comme des problématiques de climat social tendu au sein d’un établissement, harcèlement, risques professionnel afin de permettre aux membres de la commission de mieux appréhender le sujet.

Pour rappel, l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’association et choisis en dehors du comité sans que l’employeur et ses collaborateurs soient en nombre supérieur à celui des représentants.

Commission de la formation

La commission de la formation se réunira une fois par an autour des questions relatives à la formation.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant et deux membres du CSE.

La commission de la formation sera chargée d’examiner les sujets portant sur les besoins en formation et notamment le projet de plan de formation avant passage en CSE.

Le CSE désigne les membres de la commission à la majorité parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’association et choisis en dehors du comité sans que l’employeur et ses collaborateurs soient en nombre supérieur à celui des représentants.

Commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement se réunira une fois par an autour des questions relatives à ce sujet.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant et deux membres du CSE.

Le CSE désigne deux membres de la commission à la majorité parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’association et choisis en dehors du comité sans que l’employeur et ses collaborateurs soient en nombre supérieur à celui des représentants.

Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle se réunira une fois par an autour des questions relatives à ce sujet.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant et deux membres du CSE.

Le CSE désigne les membres de la commission à la majorité parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’association et choisis en dehors du comité sans que l’employeur et ses collaborateurs soient en nombre supérieur à celui des représentants.

Les représentants de proximité

Mise en place des représentants de proximité

Il est acté la mise en place de représentants de proximité sur les différents sites de l’association dans les conditions suivantes.

Direction générale y compris blanchisserie et service technique : 1

Ker Héol : 1

Ker Gwenn : 1

Branda : 1

Le Streat Hir : 1

Le Grand Melgorn : 1

Le Penty : 1

Ker Bleuniou : 1

Ker Digemer : 1

Les Mouettes : 1

Ker Astel et le SSIAD : 1

Les Poupig et Kérélie : 1

12 représentants de proximité peuvent être désignés au sein de l’association.

Modalité de désignation du représentant de proximité

 Les représentants de proximité sont désignés par les élus titulaires (ou au choix titulaires et suppléants) du CSE parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Le représentant de proximité est par priorité membre du site concerné. En cas de carence lors des élections professionnelles d’un membre titulaire ou suppléant au CSE au sein du site cité à l’article 4.1, le CSE pourra désigner un membre titulaire ou suppléant du CSE salarié d’un autre site, occupant d’ores et déjà ou non un rôle de représentant de proximité.

Les sièges de représentant de proximité seront répartis entre les différentes organisations syndicales représentatives comme suit :

Nombre de voix obtenues par les organisations syndicales représentatives au 1^er tour titulaire CSE / nombre de voix recueillies par les organisations syndicales représentatives au 1^er tour titulaire CSE, multipliées par le nombre de sièges à pourvoir.

Pour les arrondis :

De 0.5 à 0.99 : 1

Inférieur à 0.5 : 0

En cas d’élus titulaires ou suppléants « sans étiquette », le calcul se fera pour les organisations syndicales et les élus sans étiquette comme suit :

• Au prorata des élus titulaires sans étiquette / nombre de sièges de représentant de proximité,

• Autres sièges selon le nombre de voix obtenues par les organisations syndicales représentatives au 1^er tour titulaires CSE / nombre total de voix recueillies par les organisations syndicales représentatives au 1^er tour titulaires CSE, multiplié par le nombre de sièges à pourvoir, déduction faite des sièges dévolus aux élus titulaires sans étiquette.

Rôle du représentant de proximité

Le représentant de proximité assure un relais sur le terrain avec le CSE : à ce titre, il remonte au CSE les sujets qui ne peuvent pas être traités directement par le directeur du site concernant les situations individuelles ou collectives des salariés (sujets que le directeur du site est en mesure de traiter car la réponse à la question n’appelle pas de décisions nouvelles de la part de la direction de l’association) ;

- il est l’interlocuteur auprès de la direction du site afin de signaler toute situation d’urgence relative à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail (mise en danger d’un salarié ou d’un usager, situation de harcèlement par exemple) ;

- il évoque des possibilités d’actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel ;

-il suggère des améliorations dans l’organisation du travail ;

- il tente dans la mesure de ses possibilités de faciliter la communication interne.

Moyens du représentant de proximité

Afin de lui permettre d’exercer ses attributions définies à l’article 4.3 du présent accord, chaque représentant de proximité disposera mensuellement d’un crédit d’heures de 8 heures de délégation.

Les représentants de proximité peuvent se voir attribuer des crédits d’heures de délégation par les élus titulaires du CSE organisés dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 5.1 du présent accord.

Le représentant de proximité d’un établissement aura la possibilité de demander l’assistance d’un autre représentant de proximité, en priorité celui qui est désigné au niveau de la plateforme si elle existe ou d’un membre du CSE si la plateforme n’existe pas afin d’échanger avec la direction de l’établissement sur les sujets sensibles comme des problématiques de climat social tendu au sein d’un établissement, harcèlement, risques professionnel. Le temps d’assistance de ce second représentant de proximité devant la direction de l’établissement sera pris sur le crédit d’heures des membres du CSE.

En revanche, les temps passés avec la direction ne sont pas comptabilisés dans le crédit d’heures de délégation pour le représentant de proximité désigné au sein de l’établissement.

Pendant ses heures de délégation, le représentant de proximité pourra se tenir à la disposition des salariés.

Il pourra notamment être contacté par le biais d’une adresse de messagerie dédiée ou boîte dédiée avec une clé qui lui sera remis par la direction de l’établissement.

Durée des mandats du représentant de proximité

Le représentant de proximité est désigné pour une durée dans la limite du mandat du CSE.

En cas de cessation du mandat de représentant de proximité, le CSE dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 4.2 pourra à nouveau désigner un représentant de proximité parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE appartenant à l’établissement.

Evaluation sur la mise en place des représentants de proximité

Pendant les deux premières années d’application du présent accord, les parties signataires se rencontreront tous les 6 mois pour faire le point sur l’application des présentes et fera l’objet d’un compte rendu neutre retraçant les échanges et comportant des axes d’amélioration si nécessaire.

Toute disposition modifiant le présent accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Crédits d’heures de délégation du CSE

Heures de délégation

Le crédit d’heure délégation de chaque élu du CSE est, sauf circonstances exceptionnelles, fixé par la loi.

Ces heures peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Répartition et planification des heures de délégation

5.2.1 : Le représentant titulaire en charge d’informer l’employeur par écrit de la répartition et de la planification des heures de délégation est le secrétaire du CSE et en son absence le secrétaire adjoint, le trésorier ou le trésorier adjoint.

Le principe de la planification des heures de délégation est privilégié. En effet, une planification des heures de délégation permet une meilleure visibilité des absences au sein des différents établissements et d’assurer une continuité de service.

5.2.2 : Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

Lorsqu’il souhaite utiliser une ou plusieurs heures de délégation dont il dispose au titre des heures cumulées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois ou de la mutualisation, le représentant titulaire en informe l’employeur par écrit au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue pour leur utilisation. L’information à l’employeur se fait par un document écrit précisant l’identité des membres (élus suppléants ou représentants de proximité) ayant reçu des heures de délégation ainsi que le nombre d’heures mutualisée pour chacun d’eux.

5.2.3 : Par ailleurs, toutes les heures des membres du CSE et représentants de proximité participant aux réunions du CSE et commissions et les temps de préparation nécessaires à ces réunions seront planifiées.

Cette planification se fera 8 jours calendaires avant la fin du mois M-1 au plus tard et cette information sera portée à la connaissance de l’employeur dans le document écrit sur l’utilisation des heures de délégation.

L’employeur fixera annuellement les dates des réunions du CSE ainsi que les commissions afin de faciliter cette planification.

Durée de l’Accord, suspension, révision, dénonciation

Durée

L’Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Dénonciation

L’Accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de trois mois.

La dénonciation de l’Accord est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’Accord par courrier recommandé avec avis de réception.

Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’Accord par courrier recommandé avec avis de réception adressé à l’autre partie de l’Accord. Toute demande de révision inclut des propositions de remplacement. Les parties ouvrent une négociation en vue de la conclusion d’un nouveau texte au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de ce courrier.

Si aucun accord n’est trouvé, les dispositions de l’Accord demeurent en vigueur.

Dans le cas contraire, les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’Accord et sont opposables à l’ensemble du personnel.

Dépôt

L’Accord est déposé par l’employeur :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, la DIRECCTE compétente délivrant un récépissé de dépôt

• au greffe du Conseil de prud'hommes de Brest 150, rue Ernest Hemingway, 29200 Brest.

L’Accord est rendu public et publié sur le site Légifrance après son dépôt à la DIRECCTE et adressé aux organisations syndicales en courrier RAR ou remis en main propre.

Entrée en vigueur

L’Accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt par l’employeur.

Fait à Brest, le 6 mars 2019 en 6 exemplaires originaux.

Pour l’association Les Amitiés d’Armor

Monsieur

Directeur Général

Pour le syndicat CFDT

Déléguée syndicale

Pour le syndicat CFE/CGC

Déléguée syndicale

Pour le syndicat FO

Déléguée syndicale