Accord instituant des mesures de prévention des facteurs de risques 2020 - 2022

Entre :

L’Association « Les Amitiés d’Armor », dont le siège social est situé à Brest, au 11 rue de Lanrédec, représentée par Monsieur BERGOT Christian, Président,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’association :

• La CFDT, représentée par Madame Isabelle SOYER, déléguée syndicale,

• CFE-CGC, représentée par Madame Malecka HEBERT, déléguée syndicale,

• CGT-FO, représentée par Madame Annie THUBERT, déléguée syndicale,

• CGT, représentée par Monsieur Philippe LE FLOCH, délégué syndical,

Préambule

Les signataires du présent accord attachés à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés ont souhaité favorisé la mise en œuvre d’actions de prévention.

Le présent accord marque leur attachement au volet prévention, amélioration des conditions de travail et qualité de vie au travail.

Le présent accord vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention des facteurs de risques professionnels dans l'Association et le suivi de ces actions.

Il s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations d’exposition aux facteurs de

Risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques, à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés et également grâce à l’analyse effectuée par le CSE sur l’exposition des salariés aux facteurs de risques.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir diverses mesures de prévention de la pénibilité dans l'Association.

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter du 01/01/2019

Article 3 - Diagnostic préalable sur l’exposition aux facteurs de risques professionnels

A compter du 1^er octobre 2017, 6 facteurs de risque continuent à relever du dispositif de prévention et de déclaration du C2P (compte professionnel de prévention), contre 10 auparavant :

Facteurs de risques professionnels	Evaluation de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Les températures extrêmes	Salariés non concernés
Le bruit	Salariés non concernés
Les activités exercées en milieu hyperbare	Salariés non concernés
Travail en équipes successives alternantes	Salariés non concernés
Le travail répétitif	Salariés non concernés
Le travail de nuit	Salariés de nuit : Médiateur veilleur, Surveillant de nuit, Aide-soignant, Agent hôtelier, Infirmier, Agent d’accompagnement

En 2018, 12 personnes sont concernées par le travail de nuit dans l’Association (au moins 120 nuits sur l’année).

La loi stipule depuis 2018 que l’accord ou plan d’actions traite au moins deux des thèmes suivants contre un auparavant :

• La réduction des poly-expositions aux 10 facteurs mentionnés ci-dessus (non concernés)

• La réduction des expositions aux 10 facteurs mentionnées ci –dessus (non concernés)

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail.

Il traite aussi au moins deux des autres thèmes suivants :

• L’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel

• Le développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation

• L’aménagement des fins de carrière

• Le maintien dans l’emploi et la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés exposés aux facteurs de risques mentionnés plus haut.

Les thèmes retenus comme base de travail pour l’accord d’entreprise négocié en 2019 :

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

• L’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel

• Le développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation

Article 4 – Etat des lieux des actions en faveur de la prévention

La Direction rappelle les mesures déjà mises en œuvre avant l’introduction de cette nouvelle obligation de négocier. Il a été décidé de mettre en œuvre des mesures de prévention des facteurs de risques qui accompagnent les mesures déjà appliquées par l’Association.

Adaptation et aménagement du poste de travail

Matériel

L’Association achète du matériel de manutention et de port de charges au fur et à mesure des besoins.

En effet, conscients que l’activité de l’Association entraîne pour le personnel une réelle fatigue physique, l’Association a décidé d’apporter des solutions concrètes pour alléger la charge physique de travail. Par conséquent, l’accent a été mis dans d’importants investissements en matériels tels que :

-Rails de transfert

-Chaise Raizer

-Lits à hauteur variable

-Drap de transfert

-Gerber

-Chariot motorisé

-etc..

Aménagement du poste de travail

Bilans ergonomiques, aménagements financés en partie par OETH

Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

Qualité de vie au travail

Une action de QVT à la résidence de Ker Digemer suite à un appel à projet de l’ARS. Une méthodologie de l’ARS a été transmise à la Directrice Communication.

Aménagements d’espaces détente pour le personnel

Ker Digemer salle de sport

Salle luminothérapie

Utilisation de l’espace Snoezelen comme espace de relaxation pour le salarié

Aménagement de la salle de pause du personnel

Analyse des accidents du travail

Il avait été convenu avec les membres de l’ancien CHSCT d’analyser certains accidents du travail. Ce travail a débuté le 28 septembre 2018. Ces analyses ont lieu sur l’établissement en question avec le ou les salariés concernés ainsi qu’un membre du CHSCT et de la gestionnaire RH Hygiène sécurité.

Amélioration des conditions de travail des travailleurs de nuit

Commande de polaires et de relax.

Développement des compétences et des qualifications

Parallèlement, les signataires ont, d’un commun accord, décidé de faire porter leurs efforts sur la formation du personnel et d’organiser chaque année des formations portant sur :

Formations PRAP

La formation Acteur PRAP 2S est un outil permettant d’instaurer une démarche de prévention dynamique et durable dans les structures du secteur sanitaire et social. A l’issue de cette formation, les acteurs PRAP 2S seront en mesure d’optimiser leurs pratiques professionnelles et de participer activement à l’évaluation des risques dans leurs situations de travail.

Nombre de personnes formées	2018	2019
PRAP	56	7

Formations AFGSU

La formation aux gestes et soins d’urgence a pour objet l’acquisition des compétences nécessaires à l’identification d’une urgence à caractère médical et à sa prise en charge seul ou en équipe, en attendant l’arrivée de l’équipe médicale.

Nombre de personnes formées	2018	2019
AFGSU	73	76

Formations sécurité routière

Informer et sensibiliser le personnel de l’entreprise aux différentes contraintes et aux limites liées à l’usage d’un véhicule.

Comprendre les conséquences humaines, sociales et professionnelles d’un accident de la circulation.

Nombre de personnes formées	2018	2019
Sécurité routière	12	12

Formations PAMAL

Une action de formation a été mise en place entre 2018 et 2019 sur la résidence Le Grand Melgorn. Cette formation avait pour objectif de :

• Permettre aux participants d’agir sur la part personnelle du risque physique

• Permettre aux managers d’agir sur la part environnementale du risque physique

• Réduire les AT/MP liés au risque physique

• Prévenir les restrictions et inaptitudes médicales aux postes, pour TMS

• Améliorer la Qualité de Vie au Travail

• Améliorer la performance des équipes en agissant sur le lien travail/santé

Formation Gestion de la violence – Méthode OMEGA

Le programme de formation OMEGA vise à développer chez l’intervenant du secteur de la santé et des services sociaux des habiletés et des modes d’intervention pour assurer sa sécurité et celle des autres en situation d’agressivité.

Nombre de personnes formées	2018	2019
OMEGA	3	31

Formations spécifiques au travail de nuit

Travail de nuit : Permettre aux participants de prendre conscience des impacts du travail de nuit (santé, sécurité, travail en équipe), apporter des pistes de solutions aux risques liés aux spécificités du travail de nuit pour améliorer ses conditions de travail et de vie, appréhender et prendre en main son parcours professionnel (maintien des compétences, retour au travail de jour…).

Prise en charge des personnes angoissées la nuit : permettre aux participants de développer leur professionnalisme dans la relation et la communication aux résidents la nuit.

Nombre de personnes formées	2016	2017	2018	2019
Travail de nuit	9	11	2	2
Prise en charge des personnes angoissées la nuit	2	1	1	1

Formation des élus du CSE

Formation de 5 jours pour les 24 élus titulaires et suppléants du CSE.

Cette formation aura pour objectif de développer les aptitudes à déceler et à mesurer les risques professionnels et les capacités d’analyse des conditions de travail, et d’initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Autres mesures en faveur de la prévention

Poste dédié à la prévention des risques

La Direction a décidé de requalifier au 01 avril 2018 une partie d’un poste d’assistante Ressources Humaines en poste de « Gestionnaire Ressources Humaines Hygiène et Sécurité », missions non identifiées jusqu’ici au sein de l’association.

Référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi les membres du CSE et un autre au sein de la Direction Générale.

Handicap au travail

4 référents handicap ont été nommés et formés au sein de l’Association

Représentants de proximité

Un accord majoritaire CSE signé entre la direction et deux organisations syndicales représentatives en date du 8 mars 2019 a permis la désignation de 12 représentants de proximité dotés de 8 heures de délégation par mois pour travailler avec les directeurs d’établissement sur les questions relevant de la santé, sécurité et conditions de travail des salariés et résidents.

Article 5 – Mesures arrêtées au titre du présent accord

Adaptation et aménagement du poste de travail

Matériel et formations

Poursuivre l’installation de rail de transferts dans les établissements où il est possible techniquement de les installer.

Un audit sur les risques professionnels en 2020 aboutissant à un plan d’action autour du matériel et des formations adaptées aux problématiques relevées.

Cet audit permettrait de faire un inventaire du matériel existant et de réaliser un suivi du matériel endommagé et à réparer. L’audit permettrait également de prévoir des formations à l’usage du matériel pour les nouveaux salariés et d’introduire dans la réflexion une nouvelle politique associative autour des formations PRAP insuffisamment utilisées aujourd’hui alors que l’association forme chaque année des professionnels.

Cette mise en œuvre pourrait être conditionnée par des demandes de financements remontés auprès de l’ARS.

Aménagement du poste de travail

Poursuite des bilans ergonomiques, aménagements financés en partie par OETH.

Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

Qualité de vie au travail

QVT Ker Digemer suite à un appel à projet de l’ARS. Une méthodologie de l’ARS sur la QVT a été transmise à la Directrice Qualité, Communication, Innovation.

La Gestionnaire RH sera formée à la méthode pour permettre son déploiement dans un établissement. Le choix de(s) l’établissement (s) pourrait être validé en accord avec la CSSCT.

Analyse des accidents du travail

Suite à la formation des directeurs, des chefs de service et des représentants de proximité (voir partie 3) il conviendra d’analyser chaque accident du travail occasionnant un arrêt. Une attention particulière devra tout de même être portée aux autres accidents du travail y compris à ceux du registre des accidents bénins.

Conformément à l’obligation de sécurité qui repose sur l’employeur, les actions correctives quant à l’analyse de l’arbre des causes sont du ressort du champ de compétences des directeurs d’établissement.

Pour évaluer les conséquences de la mesure choisie, les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’analyse d’accident faite sur l’année comparée aux nombre d’accidents avec arrêt.

Etudes sur les RPS au sein de l’association

Construction d’indicateurs associatifs de suivi des RPS dans les différents établissements en 2020 et 2021 pour un coût de 12 000 euros TTC.

Etude RPS sur la résidence de Ker Digemer en 2020 et poursuite du suivi du plan d’actions sur les établissements Ker Bleuniou, Ker Gwenn : 2020 et 2021.

Etude organisationnelle et QVT à la Direction Générale en 2020 et 2021.

Organisation de réunions d’équipes pluridisciplinaires

le directeur général a acté en réunion de CODIR :

• 2 réunions par an pour le métier moniteur/éducateur animées par un directeur d’établissement ;

• Une réunion par an pour le métier ergothérapeute animée par le directeur général et un directeur d’établissement

• Une réunion par an pour le métier psychologue animée par un directeur d’établissement conformément à l’accord de NAO

Ces réunions pluridisciplinaires ayant pour objectifs d’échanger sur les pratiques à partir d’un ordre du jour pré défini et de permettre d’exposer les problématiques du métier permettent d’améliorer les conditions de travail des salariés.

Impliquer les salariés lors des travaux et des aménagements ou constructions de nouvelles structures

Les parties font le constat que ce n’est pas assez développé aujourd’hui et que les salariés peuvent apporter leur expérience de leur métier pour faire des propositions sur des choix de matériaux plus approprié à leur réalité au quotidien.

Prévoir un groupe de travail avec la direction de l’établissement et les salariés des établissements concernés en amont de la réalisation des travaux ou de nouveaux aménagements en y associant le responsable technique le cas échéant et selon les sujets l’ingénieur Carsat ou médecin du travail.

Développement des compétences et des qualifications

Parallèlement, les signataires ont, d’un commun accord, décidés de faire porter leurs efforts sur la formation du personnel et d’organiser chaque année des formations portant sur :

Compte tenu des retours très positifs sur la formation OMEGA, il a été convenu de former les cadres de l’Association sur une journée en 2020 sur cette thématique. Cela leur permettra notamment de mieux aiguiller les salariés lors du remplissage de la fiche d’évènement indésirable. Il a été également décidé de remettre cette formation en place pour le personnel en 2021. Le nombre de salariés à former sera décidé lors de la commission formation.

Pour évaluer les conséquences de la mesure choisie, les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’attestations de formation reçues par l’organisme.

Formation des directeurs, des responsables de service et des représentants de proximité

Formation à l’analyse des causes à mettre en place à l’intention des directeurs d’établissement, des responsables de service et des représentants de proximité.

Cet objectif sera réalisé sur l’année 2021 et 2022.

Pour évaluer les conséquences de la mesure choisie, les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’attestations de formation reçues par l’organisme.

Formations prise en charge de la douleur et formation à l’accompagnement fin de vie.

Plans de formation 2021 et 2022 :

12 personnes formées à la prise en charge de la douleur

12 personnes formées à l’accompagnement fin de vie

Pour évaluer les conséquences de la mesure choisie, les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’attestations de formation reçues.

Formation et information du personnel de nuit

Renforcer la formation interne et l’information du personnel remplaçant de nuit (emplacement du registre et du matériel d’urgence…). Cet accompagnement devra être fait par le chef de service ou le directeur d’établissement.

Veiller à ce que les fiches métier du personnel de nuit soient à jour. Cette mesure relève de la responsabilité du directeur d’établissement qui devra faire valider les nouvelles fiches métier auprès du service RH de la direction générale.

Autres mesures en faveur de la prévention

Déploiement d’un outil de gestion des remplacements pour le personnel d’encadrement et pour le personnel soignant sur le terrain

Afin de prévenir l’épuisement du personnel d’encadrement dans la gestion chronophage des remplacements de personnel, il sera déployé en 2019-2020-2021 une solution de gestion des remplacements.

Pour évaluer les conséquences de la mesure choisie, les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de recours aux missions intérim et le temps dégagé au personnel d’encadrement pour la réalisation d’autres missions comme l’encadrement des équipes par exemple (réalisation d’un questionnaire de satisfaction).

Handicap au travail

Un temps d’échanges et de travail pour les référents handicap : une fois par an.

Une information par an à faire auprès des salariés de l’Association par les référents handicap ou organisation d’une journée autour du handicap avec OETH.

Représentants de proximité

Evaluation tous les 6 mois au cours d’une réunion avec la DRH de l’association et la gestionnaire Hygiène et Sécurité pendant deux ans pour mesurer et suivre le travail réalisé dans les établissements sur les questions Hygiène, sécurité et condition de travail entre les représentants de proximité et les directeurs.

Livret d’accueil

Mesures arrêtées au titre du présent accord :

Envoi d’un livret d’accueil à tout le personnel. Ce livret comportera notamment une partie sur la santé au travail et sur les attributions des référents harcèlement sexuel et agissements sexistes. Un adresse mail sera à créer pour le référent harcèlement sexuel et agissement sexistes du CSE.

Article 6 - Le suivi des mesures

Le suivi des mesures sera assuré par :

- le CSE qui donne délégation sur le suivi de la réalisation de l’accord à la commission CSSCT

- la commission santé sécurité et condition de travail (CSSCT)

Des réunions de suivi seront organisées selon la périodicité suivante : 1 fois par an (lors d’une CSSCT)

Un bilan sera ainsi fait tous les ans comprenant :

-un état des mesures mises en œuvre,

-le taux de réalisation des objectifs,

-les difficultés rencontrées,

-les solutions envisagées pour y faire face.

La CSSCT établit un rapport de suivi annuel. Le rapport de suivi est transmis pour information au CSE.

Le CSE est annuellement consulté sur les thèmes du rapport de suivi.

Article 7 - Rôle des partenaires extérieurs

La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail et particulièrement des facteurs de risques nécessite d’associer des partenaires extérieurs à l’entreprise.

A ce titre, les parties signataires reconnaissent le rôle spécifique en matière de prévention de

la médecine du travail (ou du service de santé au travail), des agents de prévention des

Caisses régionales d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

Article 8 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Article 10 - Révision de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261‐7‐1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en

vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Fait à Brest, le 9 décembre 2020

Pour l’Association Pour la CFDT

Christian BERGOT Isabelle SOYER

Président Déléguée Syndicale

Pour la CFE-CGC Pour la CGT-FO

Malecka HEBERT Annie THUBERT

Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale

Pour la CGT

Monsieur Philippe LE FLOCH

Délégué Syndical