Accord collectif portant sur la hausse des salaires

du 15 avril 2019

Entre :

- La société Etablissements GUICHARD ET CIE, Société par Actions Simplifiée au capital social de 4 250 000 €, dont le siège social est situé 39 avenue Larrieu-Thibaud à TOULOUSE (31100), représentée aux présentes par X,

Et

- L’organisation Syndicale F O, 93 Bd de Suisse à TOULOUSE (31000),

représentée par Y, déléguée syndicale FO,

Article 1^er: OBJET

Par les présentes, les parties soussignées, au terme de la négociation annuelle obligatoire, portant sur les rémunérations, le temps de travail et la qualité de vie au travail, ont convenu de :

- l’application d’une hausse des salaires sur l’année 2019 sur les salaires bruts de base égaux ou inférieurs à 2 fois le SMIC, comme suit :

Concernant les salariés dont le salaire de base est au plus égal à 2 fois le SMIC en vigueur à la date des présentes, soit les salariés dont le salaire brut de base est au plus égal à  2 x 1 522 € = 3 044 € pour un temps complet (151.67 heures) :

• une 1ère augmentation des salaires de base de 1.00 % aura lieu à partir

d’avril 2019

• une 2ème augmentation des salaires de base de 1.00% aura lieu à partir d’octobre 2019

Ces 2 augmentations couvrent les hausses de l’année à venir, y compris toutes primes collectives sur cette période.

Article 2 : PUBLICITE - DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa signature définitive.

Le présent accord a été soumis pour avis aux représentants du personnel.

La signature des engagements de ce jour emporte mise en œuvre des formalités de publicité et de dépôt.

Huit jours minimum après sa signature, le présent accord sera déposé auprès de la

D.I.R.E.C.C.T.E. de la Haute-Garonne, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse.

Chaque partie aura un exemplaire du présent accord et une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel

Un avis affiché dans les différents établissements précisera le lieu où chaque salarié pourra le consulter.

Fait en 5 exemplaires, le 15 avril 2019 à TOULOUSE

Pour la société ETABL.GUICHARD ET CIE

Représentée par X

Pour le syndicat FO

Représenté par Y