Accord d'entreprise "Avenant Accord Collectif sur le temps de travail dans l'entité Lyofal" chez LYOFAL (Siège)

AVENANT ACCORD COLLECTIF SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

DANS L’ENTITÉ LYOFAL

Entre :

La Société LYOFAL, dont le siège social est situé ZA de la Gandonne à SALON DE PROVENCE (13300), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le numéro SIRET 329 541 411 00024,

ci-après dénommé la Société, représentée par

D’une part

Et les membres titulaires CSE élus à la majorité des suffrages :

• (collège cadre)

• (collège employé)

D’autre part,

OBJET : Avenant à l’article 5.1.2 concernant les horaires pour les modalités 36h15min

Exposé préalable : Comptes tenus, des évolutions des activités de production de la société et des contraintes industrielles liées à certains produits/clients. Les horaires collectifs mentionnées à l’article 5.1.2 de l’Accord sur le temps de travail LYOFAL du Lundi au Vendredi, 8h00-12h15 / 13h30-17h00, peuvent être amenés à évoluer de manière ponctuelle et être modifiés pour toute ou « partie » des salariés de la société relevant de la modalité 36h15min.

Cet avenant est ainsi réalisé pour définir les nouvelles modalités liées à ces évolutions.

Les parties s’accordent sur les modifications ci-dessous.

Article 1 : Evolution de l’Article 5.1.2 pour la modalité 36H15min

A compter du 1e JUILLET, l’ensemble des salariés LYOFAL effectueront les horaires suivants, du Lundi au Vendredi :

• 8h00-12h15 / 13h30-17h00

Par cet accord, il est expressément écrit que comptes tenus de l’organisation de la société et de ses contraintes de production, les salariés présents dans l’entreprise à la mise en place de l’accord et relevant de la modalité 36h15min, acceptent de pouvoir travailler tous les jours de la semaine, y compris le dimanche, ainsi que certains jours fériés.

Les parties s’accordent sur un nombre maximum de 4 dimanches par année civile pouvant être imposés par l’employeur au salarié. Au-delà, le salarié sera en droit de refuser de travailler un dimanche.

Un délai de prévenance minimal de 3 jours ouvrables devra être respecté par le supérieur hiérarchique pour imposer au salarié sa présence un dimanche. En dessous de ce délai de prévenance, le dimanche ne pourra être imposé par l’employeur mais se fera sur la base du volontariat.

Sur la base de cet accord, compte tenu de l’organisation de la société et de ses contraintes de production, certaines opérations de production pourront entrainer une modification exceptionnelle des horaires de travail comme suit :

• 6h00 / 13h45 avec une pause obligatoire non rémunérée de 30 minutes maximum (badgée conformément à l’article 2.3.2 et 2.6 de l’accord initial), pour un temps de travail effectif journalier de 7 heures et 15 minutes. Le temps de pause devra être pris à la convenance des salariés et selon l’organisation de la production sur la période de travail. Toutefois conformément aux règles légales et conventionnelles en vigueurs, ce temps de pause devra impérativement être pris par le salarié de manière à ne pas dépasser 6 heures de travail effectif consécutif, soit avant 12h00.

Les parties conviennent de conserver les mêmes modalités de rémunérations prévues au contrat de travail et selon les horaires collectifs classiques, à savoir :

• Un travail effectif journalier de 7h15 minutes, rémunéré sur une base 7h et ouvrant droit à 15minutes de RTT

• Une pause repas badgée ouvrant droit à un titre restaurant

Les conditions et délais de prévenance en cas de changement d’horaire de travail restent celles mentionnées dans l’Article 5.2 de l’Accord collectif sur le temps de travail initial.

Article 2. Dénonciation usage prime panier

Sur la base de cet avenant et de l’accord sur le temps de travail LYOFAL, les parties conviennent de dénoncer l’usage pris quant au versement d’une prime panier sur l’horaire 6h/13h45.

Article 3 : Effet

Le présent avenant prendra effet au 1^e DECEMBRE 2022 après signature des parties signataires.

Il vaut avenant définitif et ne pourra être modifié uniquement par la signature d’un nouvel avenant ou accord sur le temps de travail conformément aux modalités exposées à l’article 7.3 de l’accord collectif sur le temps de travail LYOFAL de JUILLET 2020.

Article 4 : Dépôt

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente pour chaque entreprise partie au présent accord et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes compétent pour chaque entreprise partie au présent accord.

Les formalités de dépôt seront opérées par la direction de l’entité Lyofal.

Fait à SALON DE PROVENCE, le 28 NOVEMBRE 2022.

En 3 exemplaires originaux

Les élus titulaires du CSE : Pour l’entité LYOFAL :

• – DRH Groupe Synerlab

• – Directeur site Lyofal

– RRH Lyofal