Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise à disposition de moyens aux élus du CSE" chez LYOFAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE MOYENS AUX ELUS DU CSE

Entre :

La société Synerlab Lyofal, située, 452 Rue du Rémoulaîre,
à Salon de Provence, représentée par Directeur Général Synerlab Lyofal,

D'une part,

Et,

Les élus du CSE Synerlab Lyofal

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2315-25 et L. 2315-26 du Code du travail qui concernent la mise à disposition du CSE d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Il a fait l’objet d’un CSE ordinaire en date du 18 Janvier 2023.

Suite à la signature, il a donné lieu à information et consultation du Comité Social et Economique suivant procès-verbal du 18 janvier 2023.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique aux membres (titulaires et suppléants) du CSE élus le 18 DECEMBRE 2022 de la société SYNERLAB LYOFAL.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1^er jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt. Il prendra automatiquement fin à la fin de la mandature soit le 12 DECEMBRE 2026 sauf prorogation des mandats qui entraînera automatiquement la prorogation équivalente du présent accord.

ARTICLE 3 : OBJET

La mise à disposition de moyens au CSE a été engagée dans les domaines prévus par les articles L.2315-25 et 26 du Code du travail.

L’employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé fermé à clé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Il est convenu que, dans une phase transitoire et de façon dérogatoire, le local mis à disposition ne ferme pas à clé et n’est pas à l’usage exclusif du CSE mais que la mise à disposition dudit local fait partie des priorités des extensions de bâtiment prévues et qu’il figurera sur le plan fourni à la Direction.

Ce local sera situé à la place du local informatique actuel au rez de chaussée et sera équipé d’un ordinateur portable, d’une imprimante d’une table et de 4 chaises ainsi que d’une armoire fermant à clé et d’un coffre-fort.

Le comité social et économique peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité.

Le comité peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2142-10 et L. 2142-11.

Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent se réunir sur leur temps de délégation.

ARTICLE 4 : MISE A DISPOSITION DE MOYENS DE COMMUNICATION

Le CSE dispose des moyen d’information et de communication suivants :

Panneau d’affichage par section syndicale dans l’établissement, distinct de celui affecté aux communications du CSE ;

• Faculté de diffuser librement les publications et tracts syndicaux, dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du travail ;

• Possibilité, de diffuser des publications et tracts de nature syndicale et des informations émanant des membres élus du CSE, notamment sur les Activités Sociales et Culturelles depuis une adresse CSElyofal@synerlab.com ainsi que d’un espace réservé sur le Réseau Social d’Entreprise STEEPLE Synerlab Lyofal. Les informations diffusées devront respecter l’intégrité des personnes et des biens.

ARTICLE 5 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

Le CSE est doté d’un budget de fonctionnement et d’un budget des activités sociales et culturelles (ASC).
En l’application des articles L. 2315-61 et L.2315-62 du Code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute de l’entreprise. Le versement de ce budget est effectué mensuellement sur la base de la masse salariale brute du mois précédent le dit versement.

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 0,50 % de la masse salariale brute et est versé dans les mêmes conditions que le budget de fonctionnement.

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme numérique TéléAccords du Service public. Cet accord sera ensuite automatiquement transmis à la DREETS géographiquement compétente.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait, en 5 exemplaires, à Salon de Provence,

Le 30 JANVIER 2023