Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA DUREE DES MANDATS DES ELUS DU 1ER COLLEGE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez THERMOR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de THERMOR et le syndicat CFTC le 2021-01-27 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T04521003135
Date de signature : 2021-01-27
Nature : Accord
Raison sociale : THERMOR
Etablissement : 32954500800024 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS (2019-07-22)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-27
ACCORD SUR LA DUREE DES MANDATS
DES ELUS DU 1er COLLEGE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La société Thermor, dont le siège est situé SAINT JEAN DE LA RUELLE à Orléans, représentée par Madame XXX, Directrice d’usine, d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives d’autre part, représentées par :
La CFE CGC, représentée par Monsieur XXX,
La CGT représentée par Monsieur XXX,
La CFTC représentée par Monsieur XXX
d’autre part,
Dans le cadre des articles L 2314-33 et -34 du Code du Travail,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de déterminer la durée des mandats des représentants du CSE du 1er collège qui seront élus lors des élections organisées dans l’entreprise en Février 2021, suite au jugement portant annulation du 1er et 2nd tour des précédentes élections pour ce collège.
Pour rappel, les mandats des élus au CSE des 2ème et 3ème collège prennent fin le 27 octobre 2023.
ARTICLE 1- REDUCTION DEROGATOIRE DE LA DUREE DES MANDATS
Les parties à l’accord conviennent de déroger à la durée de principe de 4 ans des mandats.
Les mandats des élus du 1er collège prendront fin le 9 février 2024.
ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION DE LA DUREE DEROGATOIRE
Cette réduction de la durée des mandats sera applicable :
aux seuls membres élus au comité social et économique qui seront élus aux 1er et 2nd tour des élections organisées en février 2021.
ARTICLE 3- DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la date de son dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 9 février 2024.
ARTICLE 4- MISE EN PLACE ET DEPOT
Le présent accord est établi en 5 exemplaires :
4 seront remis aux parties signataires,
1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans
Le dépôt informatisé sera réalisé par l’employeur.
Fait à Saint Jean de la Ruelle, le 27 janvier 2021
Pour THERMOR Pour la C.F.E-C.G.C
XXX XXX
Pour la C.G.T. Pour la C.F.T.C.
XXX XXX
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