Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DU 14 JUIN 2022 SUR L'EXPRESSION DES SALARIES DU CCGPF" chez CCGPF - COMITE CENTRAL DU GROUPE PUBLIC FERROVIAIRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CCGPF - COMITE CENTRAL DU GROUPE PUBLIC FERROVIAIRE et le syndicat CGT le 2022-06-14 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T07522043801
Date de signature : 2022-06-14
Nature : Accord
Raison sociale : COMITE CENTRAL DU GROUPE PUBLIC FERROVIAIRE
Etablissement : 32959698500013 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-14
ACCORD COLLECTIF DU 14 JUIN 2022
SUR L’EXPRESSION DES SALARIES DU CCGPF
Conclu entre :
d'une part ;
l’Instance Commune (I.C.) dénommée ci-après Comité Central du Groupe Public Ferroviaire (CCGPF), dont le siège est situé 7, rue de Château Landon à Paris 10ème, représenté par …………………………………, en sa qualité de Directrice adjointe.
et d'autre part ;
les organisations syndicales suivantes représentatives au sein du CCGPF :
CGT représentée par ………………………………………., déléguée syndicale
Préambule :
Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d'expression des salariés dans le cadre des dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du code du travail.
Les structures qui sont mises en place à cette fin par l'accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l'exercice du droit syndical.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du CCGPF sans distinction de catégories professionnelles, métiers ni établissement d’affectation.
Article 2 - Calendrier, méthode de négociation
Pour permettre aux organisations syndicales d’exercer leur droit de saisine, l’employeur s’engage à communiquer une réponse à toute demande émanant d’une organisation syndicale représentative et portant sur l’application du présent accord. Cette réponse sera apportée dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de réception de la demande.
Il est précisé que la négociation du présent accord s’est déroulée selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 02/06/2022
2ème réunion le 14/06/2022
Remise du texte définitif aux organisations syndicales pour signature : le 14/06/2022
Article 3 - Domaine et finalité de l'expression
Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité du service rendu dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.
Les sujets n'entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d'expression dans les réunions définies ci-après. Ainsi sont exclus du droit d’expression les questions qui se rapportent notamment au contrat de travail, aux classifications, aux contreparties directes ou indirectes du travail, à la détermination des objectifs généraux de l’entreprise.
Article 4 - Constitution de groupes d'expression
Ce droit à l'expression s'exerce dans le cadre de « groupes d'expression ».
Les groupes d'expression sont composés de salariés appartenant à la même unité cohérente de travail (groupes de 15 à 20 personnes au maximum dont le responsable hiérarchique).
Trois groupes d'expression spécifiques seront mis en place pour les cadres afin de leur permettre de s'exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement dans les domaines indiqués ci-dessus, et ceci indépendamment de leur participation aux réunions d'expression de salariés placés sous leur autorité.
La constitution des groupes est établie selon les modalités figurant en annexe. Il est précisé que cette constitution est donnée à titre indicatif. Elle pourra être modifiée dans le temps pour s’adapter aux éventuelles évolutions dans l’organisation des services ou être modulée pour tenir compte des contraintes ou spécificités propres à chaque service.
La participation aux groupes d'expression est libre et volontaire.
Article 5 - Réunion des groupes d'expression
Les groupes d'expression se réunissent au moins une par an. En cas de nécessité, cette fréquence peut être portée à 3 fois par an.
La durée de chaque réunion est fixée à une heure avec possibilité pour l'animateur de la prolonger d’une heure ou d’organiser une nouvelle réunion d’une heure en cas de besoin.
Les réunions des groupes d'expression se tiennent dans l'entreprise, pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail.
La présence physique des salariés ayant manifesté leur volonté de participer au groupe d’expression les concernant est la norme. En cas de circonstances exceptionnelles, les salariés peuvent toutefois utiliser leur messagerie professionnelle pour transmettre leurs questions à l’animateur afin que celui-ci puisse consigner la réponse dans le compte-rendu de la réunion.
Article 6 - Organisation des réunions
L'encadrement concerné (responsables de service, adjoints aux responsables de service, directeurs de village, responsables patrimoine régionaux) est responsable de l'organisation des réunions ; il en fixe les jours, lieux, heures et en prévient 15 jours à l'avance les membres du groupe.
Ceux-ci peuvent lui communiquer une liste des points qu'ils souhaitent aborder.
Article 7 - Animation et secrétariat des réunions
Un participant volontaire ou, à défaut, le responsable hiérarchique du niveau du groupe assure l'animation du groupe.
L'animateur des réunions encourage et facilite l'expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion. Si l’animateur du groupe est le responsable hiérarchique, il peut apporter immédiatement des réponses aux questions posées lorsque celles-ci sont de sa compétence et prendre les décisions qui sont de sa responsabilité sur les suggestions du groupe.
S'il y a lieu d'examiner des problèmes techniques bien spécifiques, le groupe pourra demander à la direction, pour l'une de ses réunions, l'aide d'un expert appartenant à l'entreprise.
Le secrétariat des réunions est assuré conjointement par l'animateur et par un membre du groupe que ce dernier désigne comme rapporteur au début de chaque réunion de manière à assurer un roulement parmi ses membres.
Article 8 - Participation des membres du groupe aux réunions
Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.
Article 9 - Garantie de la liberté d'expression
Les propos tenus par les participants aux réunions d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l'égard des personnes.
Article 10 - Transmission des comptes rendus de réunion
Les propositions et demandes du groupe ainsi que ses avis sont résumés par écrit par le responsable hiérarchique ou le participant volontaire assurant l'animation et le secrétariat de la réunion.
Ce document consigne également, le cas échéant, les réponses apportées ou les décisions prises durant la réunion par le responsable hiérarchique sur les questions et les suggestions du groupe.
Un exemplaire de ce document est diffusé par l’animateur du groupe, après validation par les participants, dans un délai de 15 jours ouvrables après la réunion à :
la hiérarchie du niveau supérieur
la direction adjointe
Article 11 - Suivi des réunions
Le responsable hiérarchique fait connaître sa réponse aux demandes et propositions du groupe après consultation de la hiérarchie du niveau supérieur.
Cette réponse devra être faite par écrit dans le délai d'un mois et devra être adressée à :
chaque membre du groupe
la hiérarchie du niveau supérieur
la direction adjointe
Il pourra s'agir :
d'une décision, pouvant être ou positive ou négative ;
de la création d'un groupe d'étude comprenant parmi ses membres un ou des salariés du groupe d'expression concerné, avec assignation d'un délai raisonnable pour réalisation de l'étude.
Lorsqu'il s'agira d'une décision négative, que celle-ci soit prise d'emblée ou après intervention d'un groupe d'études comme visé ci-dessus, les raisons en seront complètement indiquées.
Chaque groupe est également informé dans les mêmes formes et délais de la suite donnée à ses avis.
Article 12 - Information des représentants des salariés
Les demandes, propositions et avis des groupes d'expression et l'indication de la suite qui leur a été donnée sont transmis au moins une fois par an par la direction aux membres du CSE conventionnel et aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 13 – Durée, entrée en vigueur, notification et publicité de l'accord
Article 13.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Son application prendra donc automatiquement fin à l’expiration de ces 3 ans et, 3 mois avant cette échéance, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l’accord et décider soit d’en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de 3 ans soit de négocier un nouvel accord.
L’accord pourra être révisé dans les conditions légales.
Article 13.2. Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 13.3. Notification et publicité
Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes de Paris, en deux exemplaires, dont une en version électronique. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Par ailleurs, l’accord est rendu public et versé dans la base de données nationale.
Fait à Paris, le 14 juin 2022 en 3 exemplaires originaux dont un est remis à chacun des signataires
Pour le CCGPF, ……………………………., Directrice adjointe
Pour le syndicat CGT, ……………………………, déléguée syndicale
ACCORD COLLECTIF DU 14 JUIN 2022 SUR L’EXPRESSION DES SALARIES DU CCGPF
ANNEXE
Constitution des groupes d’expression
Les groupes d'expression sont composés de salariés appartenant à la même unité cohérente de travail (groupes de 15 à 20 personnes au maximum dont le responsable hiérarchique). La répartition suivante est donnée à titre indicatif. Celle-ci pourra être modifiée dans le temps pour s’adapter aux éventuelles évolutions dans l’organisation des services ou être modulée pour tenir compte des contraintes ou spécificités propres à chaque service.
| Services | Groupes d’expression | Animateurs * |
|---|---|---|
ELUS/DIRECTION/ SCL |
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| INFORMATIQUE |
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| ECONOMIQUE |
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| DIRECTION ADJOINTE |
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| SCG et SAF |
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| SEJ |
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| SVF |
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| Services | Groupes d’expression | Animateurs * |
|---|---|---|
| SLB |
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| Travaux matériel Siège |
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| Travaux matériel Province |
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|
| Villages de vacances |
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| Encadrement |
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* l’animateur du groupe sera un salarié volontaire ou, à défaut, le responsable hiérarchique désigné ci-après
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