Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur la contrepartie à l'accomplissement d'heures supplémentaires" chez ASS DEFENSE INTERETS HANDICAPES MOTEURS (S A V S)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA CONTREPARTIE A L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association ADIHM

Dont le siège social est situé : 17 Boulevard de l'Océan - 13009 MARSEILLE

SIRET : 329 629 406 00045

représentée par Monsieur, Directeur

D’une part,

ET :

Le délégué du personnel

Monsieur

D’autre part,

SOMMAIRE

Préambule

Titre 1 – Champ d’application

Titre 2 – Contrepartie à la réalisation des heures supplémentaires

Titre 3 – Dispositions finales

PREAMBULE

Au sein du SAVS, la durée collective de travail est actuellement basée sur la durée légale de 35 heures hebdomadaire, soit 151h67 mensualisées, ou 1607 heures annualisées.

Plusieurs salariés ont émis le souhait de pouvoir augmenter leur durée de travail afin de bénéficier de repos en contrepartie et pouvoir ainsi augmenter le nombre de jours de repos pouvant être pris, en sus de leurs congés payés légaux et conventionnels. Cette possibilité fait donc l’objet du présent accord, qui institue un repos compensateur de remplacement, afin d’étendre aux salariés du SAVS ce qui est mis en place pour les salariés de l’ESAT. L’organisation du SAVS, dont les missions sont différentes de celles de l’ESAT, devra cependant s’adapter progressivement afin de prendre en compte ses propres spécificités et contraintes. Le présent accord s’inscrit donc dans cette volonté et fera l’objet d’une évaluation au terme d’une année (juin 2019), aux fins de l’aménager et de le faire évoluer.

Ce dispositif d’accomplissement d’heures supplémentaires s’inscrit dans un cadre facultatif pour les salariés du SAVS. Les salariés qui le souhaitent pourront, dès lors qu’ils auront effectué des heures supplémentaires, bénéficier de la récupération des heures supplémentaires et de leur majoration, dans le cadre du présent dispositif d’organisation du temps de travail mis en place.

Les points suivants ont donc été négociés :

Titre 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association affectés au SAVS dont la durée du travail est décomptée en heures. Sont donc exclus les salariés en forfait jours.

Titre 2 – Contrepartie à la réalisation des heures supplémentaires

1. Semaine de référence pour l'évaluation des heures supplémentaires

En application des dispositions de l'article L. 3121-32 du Code du travail, il est convenu que, pour l'appréciation des heures supplémentaires, la semaine débute le Lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

2. Mise en place d'un repos compensateur de remplacement

Les heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent annuel donneront lieu à une contrepartie sous forme de repos, en lieu et place du paiement des heures concernées et de leur majoration.

Une heure supplémentaire donnera donc lieu à l'attribution d'un repos compensateur équivalent de une heure majorée de 25% pour les huit premières heures et de 50% pour les suivantes.

Un relevé des droits à repos compensateur sera remis chaque mois au salarié avec son bulletin de paye, détaillant :

— le nombre d'heures de repos acquises au cours du mois ;

— le nombre d'heures de repos prises au cours du mois ;

— le cumul des heures de repos acquises restant dues.

Les heures supplémentaires doivent correspondre à des heures de travail effectives. Par dérogation, les heures supplémentaires seront néanmoins acquises les semaines comportant des jours de récupération des journées évènementielles (Exemple :J.P.O), des jours fériés chômés, et des jours de congés pour ancienneté. Il en sera de même pour les journées de formation.

Précision : Après une période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie, le salarié pourra décider d’effectuer des plages horaires supplémentaires aux fins de conserver le repos compensateur de remplacement initialement prévu et planifié. Cette possibilité sera limitée à quatre semaines.

3. Modalités de prise du repos compensateur acquis

Le salarié désirant effectuer des heures supplémentaires et bénéficier du repos compensateur de remplacement devra effectuer sa demande dans les délais suivants :

Avant chaque fin de trimestre, pour le trimestre suivant.

Le planning de chaque trimestre sera établi par avance en tenant compte des dates de repos souhaitées.

Les repos compensateurs seront pris par journée entière.

L'employeur aura la faculté de refuser la demande en cas d'impératif de fonctionnement ne permettant pas la prise du congé : il proposera dans ce cas au salarié une période plus adaptée pour prendre le congé.

Afin de respecter le droit au repos des salariés, il est convenu que le solde d'heures de repos acquises devra au maximum atteindre 40 heures.

À cette fin, dès lors que le cumul d'heures de repos atteint 35 heures, le salarié sera invité à poser une demande de repos compensateur dans un délai de 3 mois.

Les heures de repos compensateur devront être prises par journée entière et pourront être accolées à des jours de congés payés, ainsi qu’aux repos acquis dans le cadre du travail de nuit.

En cas de rupture du contrat de travail, si un solde de repos est encore dû, le salarié reçoit une indemnité en espèces correspondant à ses droits acquis.

Titre 3 – Dispositions finales

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il s’appliquera à compter du 1^er juin 2018 et au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

2. Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ou des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

3. Dénonciation de l’accord

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.

C’est la date de dépôt de la dénonciation qui fait courir le délai de préavis.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.

4. Modification et révision de l’accord

Toute disposition modifiant la présente convention et qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

5. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.

6. Suivi de l’accord

Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord.

7. Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires :

• auprès de la DIRECCTE des Bouches du Rhône dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

L’association ADIHM se chargera des formalités de dépôt.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Au moment de l’embauche, l’association s’engage à remettre à chaque salarié une notice d’information listant les conventions et accords applicables.

Un exemplaire de l’accord sera également consultable sur le lieu de travail par les salariés.

Un avis apposé sur le panneau d’affichage en informe les salariés en précisant, le cas échéant, les modalités de cette consultation.

Un exemplaire de l’accord est remis aux délégués du personnel.

Fait à Marseille,

En cinq exemplaires

Le 18 mai 2018

Pour le SAVS ADIHM

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de Directeur

Le délégué du personnel