Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE" chez C 2 J LOISIRS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

La société C2J, SAS dont le siège social est situé 9 Zone Artisanale de Virey, L’auberge Neuve à SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET (50600), immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 329 789 283, représentée par Monsieur Stéphane AVERTY, Président de la société KER’ATTITUD, elle-même Présidente de la société C2J.

D'une part,

Et,

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE, en application des dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D'autre part.

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise a pour objet d’adapter la durée du contingent annuel d’heures supplémentaires à la réalité économique de l’activité de la société en donnant davantage de souplesse.

Le présent accord est conclu conformément aux articles L3121-30 et L3121-33 du Code du travail autorisant les entreprises à fixer le contingent d’heures supplémentaires par accord collectif d’entreprise.    

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société amenés à effectuer des heures supplémentaires, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée).

ARTICLE 2 – HEURES SUPPLEMENTAIRES

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la durée du travail effectif s’entend du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par le Code du travail, notamment concernant le taux de majoration et les contreparties obligatoires en repos au-delà du contingent fixé à l’article 3 du présent accord.

Il est rappelé que seules les heures résultant d’une demande expresse préalable et écrite de la part de la direction ou du supérieur hiérarchique direct constituent des heures supplémentaires et sont rémunérées comme telles.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L3121-28 du Code du travail, la réalisation d’heures supplémentaires au-delà de la durée contractuelle des salariés pourra, le cas échéant, donner lieu à un repos compensateur équivalent à l’initiative de la Direction.

ARTICLE 3 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les Parties décident de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 300 heures par an et par salarié.

Le contingent d’heures supplémentaires s’apprécie sur l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Le paiement des heures supplémentaires s’effectuera conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables au sein de la Société.

Une contrepartie obligatoire en repos sera due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel fixé au présent article, à savoir 300 heures, dans les conditions légales et conventionnelles applicables au sein de la société.

ARTICLE 4 – DUREE– REVISION–DENONCIATION

 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2024.

 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire de l’avenant de révision sera déposé auprès de la Direccte.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Avranches.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.

Un exemplaire de cet accord est mis à la disposition des salariés au service du personnel.

Fait à SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET, le 13 Octobre 2023.

En 4 exemplaires

POUR LA SOCIETE POUR LE CSE