Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du 09/06/2015 sur l'aménagement du temps de travail" chez CROWN-CERAM (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CROWN-CERAM et les représentants des salariés le 2017-12-14 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A06818003788
Date de signature : 2017-12-14
Nature : Avenant
Raison sociale : CROWN-CERAM
Etablissement : 32979000000064 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Avenant à l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail (2018-12-13)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-12-14
Laboratoire CROWN CERAM Sarl
760 rue Auguste Scheurer Kestner
68700 ASPACH-MICHELBACH
Siret : 329 790 000 00064
Avenant à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail
1ère réunion de négociation : 09 juin 2015
2ème réunion de négociation : 07 juillet 2015
3ème réunion de négociation : 11 septembre 2015
4ème réunion de négociation : 09 octobre 2015
5ème réunion de négociation : 06 novembre 2015
Signature de l’accord : 27/11/2015
6ème réunion de négociation : 8 septembre 2016
7ème réunion de négociation : 17 novembre 2016
Signature du 1° avenant : 20 décembre 2016
8ème réunion de négociation : 9 novembre 2017
9ème réunion de négociation : 1er décembre 2017
Signature du 2° avenant : 14 décembre 2017
SOMMAIRE
PRESENTATION DE L’ENTREPRISE 6
PRESENTATION DU PROJET DE MISE EN PLACE DE LA BADGEUSE 7
à compter du 1° janvier 2017 7
§1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD 8
I. Application territoriale (article modifié par l’avenant du 14/12/2017) 8
II. Salariés concernés (article non modifié) 8
§2 – DISPOSITIONS COMMUNES A l’ENSEMBLE DU PERSONNEL A TEMPS PLEIN ET A TEMPS PARTIEL 8
A. Définition du temps de travail effectif (article non modifié) 8
B. La Répartition horaire de travail (article non modifié) 8
C. Mise en place de la badgeuse (article modifié par l’avenant du 14/12/2017) 8
I. Information des salariés quant à leurs horaires de travail (article non modifié) 9
II. La modification temporaire des horaires de travail (article non modifié) 9
III. Les heures supplémentaires ou complémentaires (article non modifié) 9
D. La possibilité d’effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires (article non modifié) 9
F. Le délai de prévenance de ces heures supplémentaires ou complémentaires (article non modifié) 10
IV. Le temps d’habillage (article non modifié) 10
V. Le calendrier annuel des heures supplémentaires (article non modifié) 10
§3 – DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL NON CADRE ADMINISTRATIF 10
I. Le Personnel administratif à temps plein 11
A. Définition des horaires de travail (article non modifié) 11
B. Le badgeage des salariés (article non modifié) 11
1. Horaire du matin (article non modifié) 11
2. Pause déjeuner (article non modifié) 11
3. Retour de pause déjeuner (article non modifié) 12
4. Horaire de départ (article non modifié) 12
C. La gestion des heures supplémentaires 13
5. Le décompte des heures supplémentaires (article non modifié) 13
6. Les limites aux heures supplémentaires (article non modifié) 13
1. Alimentation du compteur et limites (article non modifié) 13
2. Les modalités de prise du repos compensateur (article modifié par l’avenant du 14/12/2017) 14
3. Sort du Repos compensateur de remplacement en fin de période (article non modifié) 14
4. Le suivi du compteur RCR (article non modifié) 14
5. Le paiement des heures supplémentaires (article non modifié) 14
6. Les incidences sur le bulletin de salaire : exemples chiffrés (article non modifié) 15
II. L'organisation du temps de travail du personnel à temps partiel (article non modifié) 16
A. La gestion de la modification de l'horaire de travail (article non modifié) 17
B. La gestion des heures complémentaires (article non modifié) 17
C. La contrepartie salariale des heures complémentaires (article non modifié) 17
1. L’attribution d’un repos et la mise en place d’un compteur (article non modifié) 17
a. Alimentation du compteur (article non modifié) 17
b. Les modalités de prise du repos (article modifié par l’avenant du 14/12/2017) 18
c. Sort du Repos en fin de période (article non modifié) 18
d. Le suivi du compteur de repos (article non modifié) 19
2. Le paiement des heures complémentaires (article non modifié) 19
3. Les incidences sur le bulletin de paie : Exemple chiffrés (article non modifié) 19
§ 4 - LES DISPOSITION SPECIFIQUES AU PERSONNEL DE PRODUCTION NON CADRE 21
I. Dispositions communes à tous les salariés (article non modifié) 21
A. Définition de l’horaire de travail (article non modifié) 21
B. Le badgeage des salariés (article non modifié) 21
4. Horaire du matin (article non modifié) 21
5. Pause déjeuner (article non modifié) 22
6. Retour de pause déjeuner (article non modifié) 22
7. Horaire de départ (article non modifié) 22
1. Les circonstances liées à l’activité et délai de prévenance spécifique (article non modifié) 23
2. Les situations exceptionnelles liées à l’absentéisme (article non modifié) 23
III. La gestion des heures supplémentaires du personnel de production à temps plein. 23
A. Le décompte des heures supplémentaires et leur limites (article non modifié) 24
B. Les limites aux heures supplémentaires (article non modifié) 24
1. Alimentation du compteur et limites (article non modifié) 24
2. Les modalités de prise du repos compensateur (article modifié par avenant du 14/12/2017) 25
3. Sort du Repos compensateur de remplacement en fin de période (article non modifié) 25
4. Le suivi du compteur RCR (article non modifié) 25
5. Le paiement des heures supplémentaires (article non modifié) 25
1. Le personnel à 35 heures (article non modifié) 26
2. Le personnel à 37.5 heures 26
a. Structure de la rémunération (article non modifié) 26
c. Incidences sur le bulletin de salaire – exemples chiffrés (article non modifié) 26
3. Le personnel à 39 heures 28
a. Structure du bulletin de paie (article non modifié) 28
b. Décompte et majoration des heures supplémentaires exceptionnelles (article non modifié) 28
c. Incidences sur le bulletin de paie – exemples chiffrés (article non modifié) 28
§5 – LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL CADRE (article non modifié) 30
I. Définition du temps de travail effectif 30
A. Définition de l’horaire de travail (article non modifié) 30
C. La gestion des heures supplémentaires (article non modifié) 31
1. Pour le personnel à 35 heures (article non modifié) 31
2. Pour le Personnel à 39 heures (article non modifié) 31
a. Le personnel administratif (article non modifié) 31
b. Le personnel de production (article non modifié) 31
§6 – LES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES 32
I. Nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires (article non modifié) 32
II. Organisation du COR : Contrepartie Obligatoire en Repos (article non modifié) 32
§7 - APPLICABILITE ET DUREE DE VALIDITE (article modifié par l’avenant du 14/12/2017) 33
PRESENTATION DE L’ENTREPRISE
X
puisque dépendante des contingences et des aléas médicaux de leurs patients, notre société s’est engagée auprès de ses partenaires commerciaux à honorer ses commandes dans un délai relativement court de 4 jours ouvrables, de la réception à l’expédition de la commande.
Cette situation a des conséquences sur la gestion de notre organisation productive en termes d’imprévisibilité de notre volume de commande que nous réceptionnons quotidiennement par messagerie de nos clients.
Par ailleurs, la spécificité de nos produits nécessite également une fabrication à flux tendu car elle ne permet aucune interruption dans le processus productif, notamment en terme de temps de cuisson de nos céramiques, sous peine de défaut de fabrication que nous ne pouvons tolérer au regard de la qualité que la société propose. Dans cette situation, nous ne pourrions commercialiser ces produits contenant des défauts de fabrication et cette perte de matière première engendrerait des coûts importants que nous ne pourrions supporter.
Cette situation implique donc une organisation particulière de nos différents services.
Ainsi, le service production est divisé en 5 sous-secteurs interdépendants tels que décrit dans le schéma figurant en annexe n°1.
Ces contraintes techniques et commerciales impliquent également pour notre service administratif une disponibilité vis-à-vis de notre clientèle.
Ces problématiques induisent les difficultés suivantes :
le volume de notre activité est imprévisible au-delà de la journée : nos commandes nous parviennent le matin aux alentours de 8 heures et déterminent le flux de production en SO et S1 pour le premier jour (annexe1) puis en S2 et S3 pour le deuxième jour de production.
Le processus de fabrication nécessite une organisation en flux tendu
Les contraintes de fabrication ne permettent aucune interruption dans le processus productif
Au regard de ces éléments, des solutions adaptées permettant une souplesse dans l’organisation du travail doivent être recherchées.
C’est pourquoi et afin de préserver la réactivité de notre activité et dans le but de satisfaire l’ensemble de notre clientèle actuelle et à venir, la société se doit d’organiser la souplesse au regard de l’aménagement du temps de travail de ses salariés, cadre et non cadre, personnel administratif et personnel de production tout en organisant les contreparties salariales nécessaires, d’un commun accord avec les représentants du personnel.
Ainsi, après avoir négocié avec la délégation unique du personnel lors de nos réunions entre le 09 juin 2015 et le 27 novembre 2015, la Direction représentée par X ainsi que les délégués du personnel ont conclu le présent accord.
Une renégociation de l’accord a eu lieu entre le 8 septembre 2016 et le 20 décembre 2016 afin de conclure à un avenant mis en place à compter du 1° janvier 2017. Cette négociation a eu lieu avec X qui a un pouvoir de la part de X
PRESENTATION DU PROJET DE MISE EN PLACE DE LA BADGEUSE
à compter du 1° janvier 2017
L’installation d’une badgeuse au sein de la société CROWN CERAM fait suite à une discussion entre la Direction et les DUP lors de laquelle il est ressorti différents avantages à la mise en place d’une badgeuse.
En effet, les Salariés souhaitaient l’installation d’une badgeuse afin de ne plus avoir à noter de façon manuscrite leurs horaires de travail. Cela permet un gain de temps mais aussi une gestion plus fiable des heures.
L’installation d’une badgeuse permettra un système de traitement équitable pour les salariés. Tous les salariés ont les mêmes devoirs et respecter les horaires de travail imposés en fait partie. Les salariés sérieux, toujours à l’heure pourront être satisfait de voir qu’un recadrage auprès des personnes constamment en retard pourra être réalisé.
De plus, pouvoir faire les demandes de congés et d’absence sur une badgeuse permet une traçabilité des demandes, et l’assurance d’avoir un retour qu’il soit positif ou négatif. En effet, avec des feuilles, il peut arriver que certaines d’entre elles se perde ou soient oubliées. L’installation d’une badgeuse permettra un suivi des demandes. Le salarié saura en temps réel ou en est le traitement de sa demande d’absence.
Du côté de la Direction, l’installation d’une badgeuse permet une organisation facilitée dans la gestion des plannings.
Un gain de temps et de productivité des services comptabilité et ressources humaines est à noter. En effet, traiter les heures manuscrites et recalculer les heures supplémentaires prend un temps important, de même que le traitement des congés payés et des absences. Avec l’installation d’une badgeuse, l’information se transmet en temps réel. Il n’y a pas de risque de perte d’heure.
L’information se transmet plus rapidement. Les chefs de service ainsi que le service ressources humaines savent en temps réel quelles sont les personnes présentes ou absentes de la société. Les demandes d’absences arrivent en direct et peuvent être traitées immédiatement grâce à la visualisation des plannings annuels.
Enfin, la badgeuse va permettre de réajuster les horaires si besoin. Rapidement, les chefs de service pourront avoir un visu des heures réalisées par leurs collaborateurs. Dans le cas d’horaires inadaptés, ceux-ci pourront rapidement être réajustés afin d’être en adéquation avec les besoins de la société.
Pour toutes ces raisons, suite aux différentes discussions entre les membres du comité d’entreprise et la Direction, il a été décidé d’installer une badgeuse afin que sa mise en place soit effective au 1er janvier 2017.
§1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Application territoriale (article modifié par l’avenant du 14/12/2017)
Le présent accord s’applique dans le cadre de l’entreprise CROWN CERAM domiciliée 760 rue Auguste Scheurer Kestner 68700 ASPACH-MICHELBACH ainsi que dans le cadre de son établissement parisien situé 196 Boulevard Pereire 75017 PARIS.
Salariés concernés (article non modifié)
Le personnel non cadre administratif à temps plein et à temps partiel
Le personnel non cadre de production à temps plein et à temps partiel
Le personnel Cadre
Le présent accord ne s’applique pas aux commerciaux non sédentaires.
§2 – DISPOSITIONS COMMUNES A l’ENSEMBLE DU PERSONNEL A TEMPS PLEIN ET A TEMPS PARTIEL
Définition du temps de travail effectif (article non modifié)
Le temps passé par le salarié à vaquer librement à ses occupations personnelles n'est pas du travail effectif. En conséquence, les pauses de 10 minutes le matin et 10 minutes l'après-midi ne sont pas considérées comme du travail effectif et à ce titre ne sont pas rémunérées et ne peuvent en aucun cas générer des heures supplémentaires ou complémentaires.
Ces pauses ne seront pas badgées. Elles seront décomptées automatiquement dans les horaires par la badgeuse.
La Répartition horaire de travail (article non modifié)
L’ensemble du personnel est amené à travailler sur une amplitude journalière de 06 heures à 21 heures. L’horaire de travail est réparti sur 5 jours par semaine, du Lundi au Vendredi.
Il est imposé au personnel une pause de 10 minutes le matin et une pause de 10 minutes l’après-midi. Ce temps de pause s’applique aux personnes dépassant 2h de travail effectif le matin ou l’après-midi. Cette pause ne sera pas badgée.
La pause déjeuner se situe sur une plage horaire de 11H15 à 15h15 : l’horaire de cette pause ainsi que la durée est variable selon les nécessités du service.
Mise en place de la badgeuse (article modifié par l’avenant du 14/12/2017)
Suite au déménagement dans le nouveau bâtiment le 28 août 2017, deux badgeuses ont été mises en place sur le site Alsacien. Les salariés pourront badger indifféremment sur l’une ou l’autre des deux badgeuses.
Il n’y a pas de badgeuse installée sur le site de Paris. Pour le site de Paris, les salariés badgeront selon les mêmes règles que pour le personnel administratif mais via un ordinateur.
Information des salariés quant à leurs horaires de travail (article non modifié)
Les salariés sont informés de leurs horaires par voie d’affichage dans les services auxquels ils sont rattachés selon les modalités figurant en annexe 2.1 à 2.11.
La modification temporaire des horaires de travail (article non modifié)
Les horaires ainsi définis peuvent être modifiés dans le cas d’un volume supplémentaire et exceptionnel de travail susceptible de se prolonger et /ou dans le cas d’absence. Le délai de prévenance est le délai de prévenance légal de 7 jours pour le personnel administratif. Mais les parties signataires conviennent de la possibilité de réduire ce délai à 3 jours en cas de circonstances exceptionnelles.
Pour le personnel de production, ce délai est précisé dans le chapitre qui lui est consacré.
En tout état de cause, l’information de ces modifications éventuelles sera transmise aux salariés par voie d’affichage selon les modalités décrites ci-dessus.
La modification des horaires ne signifie pas heures supplémentaires ou complémentaires qui pourront être effectuées lorsque les circonstances l'exigent.
Les heures supplémentaires ou complémentaires (article non modifié)
La possibilité d’effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires (article non modifié)
Des heures supplémentaires ou complémentaires pourront donc être effectuées dans deux circonstances :
Le cas de circonstances imprévisibles : les heures supplémentaires urgentes. Lorsque le chef de service ou la Direction l'estiment nécessaire au regard de la charge de travail, il peut être demandé au salarié d'effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires. Il s'agit ici de gérer une situation imprévisible.
Le cas de circonstances prévisibles des services administratifs : elles sont liées à certaines échéances prévisibles et récurrentes tels que les périodes de bilan, de charges trimestrielles annuelles, de période de paie justifiées par le respect des échéances légales et règlementaires.
En tout état de cause, les heures supplémentaires ou complémentaires sont celles demandées par la Direction ou les chefs de services.
Dans le cas d'une initiative personnelle, les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées au-delà de 35 heures ou au-delà de la durée prévue au contrat de travail de chaque salarié ne seront pas considérées comme heures supplémentaires ou complémentaires et ne bénéficiera de ce fait d'aucune contrepartie et notamment concernant les majorations de rémunération ou de repos.
La preuve et la prise en compte des heures supplémentaires ou complémentaires (article non modifié)
Une badgeuse est mise en place à compter du 1er janvier 2017. Celle-ci enregistrera les badgeages à la minute près.
Aucune heure supplémentaire ou complémentaire ne pourra bénéficier d'une contrepartie quelconque si elle n'est pas validée par le personnel diligent et notamment les chefs de service, les référents techniques pour le personnel de production et en cas d’absence les responsables techniques et/ou le gérant de la société.
Le délai de prévenance de ces heures supplémentaires ou complémentaires (article non modifié)
Le délai de prévenance de ces heures supplémentaires ou complémentaires ne peut être défini plus de 2 jours à l’avance puisqu’il est tributaire du volume des commandes qui nous parviennent quotidiennement.
Le délai de prévenance des heures supplémentaires ou complémentaires pour le personnel de production est traité dans le chapitre relatif au personnel de production.
Le temps d’habillage (article non modifié)
Les salariés qui font partie de la production doivent porter une blouse. Aussi, lorsqu’ils arrivent le matin ainsi que lorsqu’ils reviennent de la pause déjeuneur, ils devront badger avant de s’habiller en tenue de travail.
Un habillage sera pris en compte dans le temps de travail pour chaque demi-journée de travail.
Lorsque les salariés partiront en pause déjeuner ou le soir, ils badgeront avant de se changer. Le temps de déshabillage ne sera pas inclus dans les horaires de travail.
Le calendrier annuel des heures supplémentaires (article non modifié)
Afin de pouvoir traiter les heures supplémentaires par semaine entière sur les bulletins de paie et de manière à obtenir une cohérence entre les éléments y figurant et les semaines traitées, le calendrier annuel tel que décrit en annexe 6 est défini.
Ce calendrier a pour but d’évacuer le problème des semaines incomplètes en fin de mois et/ou en début de mois et qui ne pourrait donc pas être pris en compte sur les bulletins de paie traités obligatoirement en fin de mois.
§3 – DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL NON CADRE ADMINISTRATIF
L'organisation collective pour cette catégorie de personnel est fondée sur une durée de travail de 35 heures de travail effectif.
Cependant, une partie de ce personnel a souhaité travailler à temps partiel, soit dans le cadre d’un congé parental, soit suite à une demande du salarié afin de concilier au mieux vie privée – vie professionnelle.
Le Personnel administratif à temps plein
Définition des horaires de travail (article non modifié)
Les horaires de travail sont définis par service selon les modalités jointes en annexe 2.1 à 2.11.
Cette différenciation par service se fonde sur les nécessités et contraintes de chaque service.
Ainsi, le standard téléphonique du service clients étant ouvert de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, la présence du ou de la salariée est nécessaire durant cette plage horaire.
Le service des ressources humaines subissant des aléas dus aux disponibilités des candidats passant des entretiens, les horaires pourront être modifiés selon ces contraintes.
Dans les autres services administratifs, les salariés ont des horaires fixes définis en accord avec le chef de service.
Le badgeage des salariés (article non modifié)
Horaire du matin (article non modifié)
Une franchise d’arrivée est appliquée le matin aux horaires de travail du salarié. Cela signifie que même si le salarié arrive en avance, son temps de travail ne sera comptabilisé qu’à partir de son horaire habituel de démarrage.
Par exemple, un salarié devant débuter sa journée de travail à 8h00, mais badgeant à 7h40 aura son horaire de démarrage à 8h00.
Il pourra être demandé exceptionnellement au salarié de débuter sa journée de travail plus tôt. Dans ce cas, le responsable modifiera les horaires de travail du salarié afin que son temps de travail pris en compte soit celui demandé par le responsable, ce temps supplémentaire ou complémentaire sera comptabilisé à la minute près et entrera dans le système du crédit/débit (également appelé RCR).
Par exemple, un responsable demande au salarié de débuter sa journée à 7h30, alors qu’habituellement il commence à 8h00. Le crédit/débit du salarié sera alors augmenté de 30 minutes qui seront majorées au taux légal selon les règles de l’accord.
De même si le salarié arrive en retard, les heures négatives, seront déduites à la minute près et modifieront le crédit/débit.
Par exemple, le salarié arrive à 8h15 alors que sa journée débute habituellement à 8h00. Son crédit/débit sera diminué de 15 minutes selon les règles de l’accord.
Pause déjeuner (article non modifié)
Une franchise de sortie sera appliquée au badgeage du salarié partant pour la pause déjeuner.
En effet, les salariés doivent effectuer les heures demandées par le responsable, leurs horaires dépendent de contraintes telles que le standard téléphonique et sont donc fixes.
Cela signifie que même si le salarié quitte son poste plus tard que l’horaire initialement prévu, l’horaire sera ramené à celui auquel il doit badger habituellement.
Par exemple, un salarié badge à 12h13 au lieu de 12h00. Son badgeage sera alors ramené à 12h00.
Le responsable pourra demander au salarié d’effectuer des heures supplémentaires, dans ce cas-là, les heures seront prises en compte pour chaque minute supplémentaire effectuée et impacteront le crédit/débit.
Par exemple, le salarié badgé à 12h15 suite à une demande du responsable, 15 minutes supplémentaires ou complémentaires seront ajoutées à son crédit/débit selon les règles de l’accord.
Si le salarié quitte son poste avant l’horaire demandé, cela impactera alors son crédit/débit à la minute.
Par exemple, s’il quitte son poste à 11h42. 18 minutes seront décomptées du crédit/débit selon les règles de l’accord.
Retour de pause déjeuner (article non modifié)
La même franchise d’entrée s’applique pour le retour de la pause déjeuner que pour le matin (cf §3 I. B. 1.) Les horaires des salariés sont fixes et doivent être respectés en tant que tel.
Cela signifie que même si le salarié arrive en avance, son temps de travail ne sera comptabilisé qu’à partir de son horaire habituel de démarrage.
Par exemple, un salarié devant débuter son après-midi à 14h00, mais badgeant à 13h50 aura son horaire de démarrage à 14h00.
Il pourra être demandé exceptionnellement au salarié de débuter son après-midi de travail plus tôt. Dans ce cas, le responsable modifiera les horaires de travail du salarié afin que son temps de travail pris en compte soit celui demandé par le responsable, ce temps supplémentaire ou complémentaire sera comptabilisé à la minute près et entrera dans le système du crédit/débit (également appelé RCR).
Par exemple, un responsable demande au salarié de débuter son après-midi à 13h25, alors qu’habituellement il commence à 14h00. Le crédit/débit du salarié sera alors augmenté de 35 minutes qui seront majorées au taux légal selon les règles de l’accord.
De même si le salarié arrive en retard, les heures négatives, seront déduites à la minute près et modifieront le crédit/débit.
Par exemple, le salarié arrive à 14h03 alors que son après-midi débute habituellement à 14h00. Son crédit/débit sera diminué de 3 minutes selon les règles de l’accord.
Horaire de départ (article non modifié)
La même franchise de sortie s’applique pour la fin de journée de travail que pour la pause déjeuner. (cf §3 I. B. 2.)
Une franchise de sortie sera appliquée au badgeage du salarié.
Cela signifie que même si le salarié quitte son poste plus tard que l’horaire initialement prévu, l’horaire sera ramené à celui auquel il doit badger habituellement.
Par exemple, un salarié badge à 17h23 au lieu de 17h20. Son badgeage sera alors ramené à 17h20.
Le responsable pourra demander au salarié d’effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, dans ce cas-là, les heures seront prises en compte pour chaque minute supplémentaire ou complémentaire effectuée et impacteront le crédit/débit.
Par exemple, le salarié badge à 17h28 suite à une demande du responsable, 8 minutes supplémentaires ou complémentaires seront ajoutées à son crédit/débit selon les règles de l’accord.
Si le salarié quitte son poste avant l’horaire demandé, cela impactera alors son crédit/débit à la minute.
Par exemple, s’il quitte son poste à 17h05. 15 minutes seront décomptées du crédit/débit selon les règles de l’accord.
La gestion des heures supplémentaires
Le décompte des heures supplémentaires (article non modifié)
Le décompte s’opérera sur une semaine complète de travail, au-delà de la 35e heure de travail
effectuée dans la semaine soit en principe 7 heures par jour.
Le cas des absences rémunérées et de suspension du contrat de travail (Maladie, de congés payés ..)
Il s’agit du cas des absences payées et qui, si le salarié avait réellement travaillé auraient générer des heures supplémentaires.
Autrement dit, sur une semaine de travail de 5 jours comprenant un jour d’absence maladie et un temps de travail effectif de 30 heures, le total d’heures qui auraient été effectuées si le salarié n’avait pas été malade aurait été de 37 heures soit 2 heures supplémentaires.
Les signataires décident de décompter ces heures comme des heures supplémentaires qui bénéficieront des mêmes contreparties que celles effectuées réellement et notamment en termes de majorations.
Les limites aux heures supplémentaires (article non modifié)
Sur la durée journalière : soit maximum 10 heures par jour avec une amplitude de 13 heures
Sur la période légale de 12 semaines : la moyenne hebdomadaire ne doit pas dépasser 44
Heures
D'un point de vue du contingent annuel : dans la limite du contingent tel que défini au dernier paragraphe du présent accord. Néanmoins, les parties conviennent de la possibilité de dépasser ce contingent annuel en cas de circonstances exceptionnelles.
L’annexe 4 définit les modalités de contrôle de cette limite.
La Contrepartie des heures supplémentaires : mise en place d’un compteur de repos Compensateur de Remplacement
Afin d’homogénéiser les termes avec ceux préenregistrés dans la badgeuse, le repos compensateur de remplacement sera également appelé crédit/débit.
Alimentation du compteur et limites (article non modifié)
Chaque heure supplémentaire donnera lieu aux majorations règlementaires, et notamment, pour les heures effectuées entre la 35e heure et la 43e par semaine, une majoration de 25 % et au -delà de la 43e heure hebdomadaire une majoration de 50 %.
Les heures ayant une majoration à 50% n’entreront pas dans le RCR, elles seront automatiquement payées en fin de mois.
Les signataires du présent accord décident néanmoins d'une limite maximale de 15 heures de repos acquis. Les 15 premières heures de repos compensateur de remplacement seront obligatoirement incluses dans le compteur de repos compensateur de remplacement et en aucun cas faire l’objet d’une rémunération, excepté pour les heures ayant une majoration à 50% qui seront automatiquement payées en fin de mois.
Les modalités de prise du repos compensateur (article modifié par l’avenant du 14/12/2017)
Le repos compensateur pourra être pris à la demande du salarié à son supérieur hiérarchique soit par journée entière, soit par demi-journée soit par heure. Le salarié pourra prendre au maximum 2 jours de repos compensateur consécutifs. En période de fermeture annuelle de l’entreprise, il est accepté que le salarié prenne plus de 2 jours de repos compensateur consécutifs.
Par exemple, un salarié pourra prendre le jeudi et vendredi de la semaine 1 en repos compensateur. Mais il ne pourra pas y ajouter le lundi de la semaine 2.
Le salarié devra en faire la demande au moins 7 jours à l’avance. Exceptionnellement, ce délai pourra être réduit avec l’accord du supérieur hiérarchique. La demande devra être effectuée via la badgeuse. Le salarié pourra alors consulter l’état de la demande : en attente, validé ou refusé.
Il pourra également être pris à la demande de l’employeur selon les contingences journalières de la production par heure.
Sort du Repos compensateur de remplacement en fin de période (article non modifié)
Au 31 décembre.
En cas de solde positif, les heures restantes seront rémunérées.
En cas de solde éventuellement négatif, le compteur est remis à jour
En cas de fin de contrat et de sortie en cours de période
En cas de solde positif, les heures restantes seront rémunérées.
En cas de solde éventuellement négatif, le compteur est remis à jour
Cas des salariées en congé maternité
En cas de solde positif au moment du départ en congé maternité les heures restantes seront rémunérées.
En cas de solde éventuellement négatif :
Si la salariée revient de son congé maternité avant le 31 décembre, le compteur est reporté au retour du congé maternité.
Si la salariée ne revient pas avant le 31 décembre, le compteur est remis à jour.
Le suivi du compteur RCR (article non modifié)
Le suivi s’effectuera à l’aide de la badgeuse. En effet, celle-ci indique le crédit/débit des salariés. Les heures supplémentaires étant calculées à la semaine, le calcul des majorations au taux légal pour les heures supplémentaires et complémentaire sera réalisé le samedi soir automatiquement par la badgeuse.
Le paiement des heures supplémentaires (article non modifié)
Dans le cas où le compteur de Repos Compensateur de remplacement est pourvu de 15 heures de repos, les heures supplémentaires, majorations incluses, effectuées au-delà de cette limite, donneront lieu, au choix du salarié soit au paiement des heures soit à l’alimentation du repos compensateur de remplacement selon les modalités définies au §3 – I – C.
Les heures ayant une majoration à 50% n’entreront pas dans le RCR, elles seront automatiquement payées en fin de mois.
Les incidences sur le bulletin de salaire : exemples chiffrés (article non modifié)
1er exemple : le cas d'un salarié sans absence, avec un taux horaire contractuel à 10 euros
| Durée du travail effectif | Nombre d'heures Sup 25 % | Nb Heures majorations 25 % incluse | Nombre d'heures sup 50 % | Nombre d'heures sup 50 % majoration incuse | RCR Acquis / Solde du compteur | Nombre d’heures à payer |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Sem 1 : 45 H | 43-35 = 8 heures | 10 | 2 heures | 3 H | 10 | 2 à 50% |
| Sem 2 : 33 H | 0 | 0 | 0 | 0 | 10-2=8 | |
| Sem 3 : 43 H | 43-35 = 8 heures | 10 | 0 | 0 | 8+7=15 | (10-7)/1.25=2.40 A 25% |
| Sem 4 : 38 H | 38-35 = 3 heures | 3.75 | 0 | 0 | 3 heures à 25% |
Soit un compteur RCR alimenté dans la limite de 15 heures supplémentaires et un nombre d’heures à payer de 2.40+3=5.40 et à majorer à 25 %.
Les heures à 50% n’alimentant pas le compteur RCR, elles sont payées. Il y a donc 2 heures à payer à 50%.
Soit un bulletin de paie en fin de mois qui pourrait être le suivant, pour un salarié dont nous supposons que son taux horaire contractuel est de 10 euros et qui souhaite que les heures supplémentaires dépassant le RCR soient payées.
Base Taux salarial Montant salarial
SALAIRE DE BASE 151.67 10 1516.70
Heures supplémentaires à 25 5.4 12.50 67.50
Heures supplémentaires à 50 2 15 30
Salaire brut 1614.20
Compteurs RCR
Solde M-1 Acquis mois en cours Solde Mois en cours
0 15 15
2e exemple : Un autre salarié que dans l'exemple 1 ayant des absences liées au repos compensateur de remplacement en M+1 et ayant déjà un compteur de RCR à 15h.
| Durée du travail effectif | Nombre d'heures Sup 25 % | Nb Heures majorations 25 % incluse | Nombre d'heures sup 50 % | Nombre d'heures sup 50 % majoration incuse | RCR PRIS | RCR Acquis / Solde Compteur | Nombre d’heures à payer |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Sem 1 : 40 H | 40-35 = 5 heures | 6.25 | 0 | 0 | 0 | 6.25 | 0 |
| Sem 2 : 30 H | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Sem 3 : 35 H | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Sem 4 : 35 H | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 15+6.25-5=16.25 | 16.25-15/1.25=1 à 25% |
Soit un bulletin de paie en fin de mois qui pourrait être le suivant, pour un salarié dont nous supposons que son taux horaire contractuel est de 10 euros et qui souhaite que les heures supplémentaires dépassant le RCR soient payées.
Base Taux salarial Montant salarial
SALAIRE DE BASE 151.67 10 1516.70
Heures supplémentaires à 25 1 12.50 12.50
Salaire brut 1539.20
Compteurs RCR
Solde M-1 Acquis mois en cours Pris mois en cours Solde Mois en cours
15 6.25 5 15
L'organisation du temps de travail du personnel à temps partiel (article non modifié)
Le temps de travail est défini sur la base des éléments définis dans le contrat de travail et ne pourra être inférieur à la durée règlementaire de 24 heures hebdomadaires.
En tout état de cause, les salariés à temps partiel bénéficient de prérogatives identiques aux salariés à temps plein notamment en matières de promotion, de formation professionnelle.
La gestion de la modification de l'horaire de travail (article non modifié)
Les modalités de la modification horaires sont celles définis au chapitre consacré aux salariés à temps plein.
Cependant, pour les salariés à temps partiel, cette modification horaire fera l'objet d'un avenant dans les contrats de travail respectifs.
La gestion des heures complémentaires (article non modifié)
Le décompte des heures complémentaires et leur limite
Le décompte s'opérera au-delà de la durée de travail hebdomadaire prévue au contrat de travail de l’intéressé dans la limite fixée ci-dessous.
A titre d’exemple pour une durée minimale de 24 heures hebdomadaires :
10 % de la durée contractuelle 2.40 heures limitée à 33 % de la durée totale du contrat de travail soit une limite de 7.92 heures hebdomadaires
En cas d'absence, de suspension du contrat de travail (Maladie, Absence sans solde ...), ou de congés payés voire d’absence assimilée à du temps de travail effectif
Il s’agit du cas des absences rémunérées et qui, si le salarié avait réellement travaillé auraient généré des heures complémentaires. Autrement dit, sur une semaine de travail de 5 jours en ayant un jour d’absence maladie valorisé à 4.80 heures, si le salarié totalise 22 heures de travail effectif, le total d’heures qui auraient été effectuées si le salarié n’avait pas été malade aurait été de 26.80 heures soit 2.80 heures complémentaires.
Les signataires décident de décompter ces heures comme des heures complémentaires qui bénéficieront des mêmes contreparties que celle effectuées réellement soit selon les cas des majorations de 10 ou 25%.
Il est entendu qu’il s’agit d’heures complémentaires exceptionnelles et qui ne peuvent avoir comme conséquence le dépassement de la durée moyenne sur 15 semaines supérieur à 2 heures complémentaires.
La contrepartie salariale des heures complémentaires (article non modifié)
L’attribution d’un repos et la mise en place d’un compteur (article non modifié)
Alimentation du compteur (article non modifié)
Chaque heure complémentaire donnera lieu à un repos majoré, selon les modalités suivantes :
Pour les heures effectuées dans la limite de 10 % de la durée contractuelle, attribution d’une majoration de 10 %
Pour les heures effectuées de la limite de 10 % de la durée contractuelle et jusqu’à la limite maximale de 33 %, attribution d’une majoration de 25 %.
Soit pour une durée contractuelle prévue de 30 heures hebdomadaires :
10 % de majoration pour les 3 premières heures effectuées
25 % de majoration pour les heures effectuées de la 3e heure complémentaire jusqu’à la 9.90e heures soit 6.90 heures majorées à 25 %
D’où un nombre d’heures de repos acquis de 3 * 1.10 + 6.90 * 1.25 = 11.93.
Les signataires du présent accord décident néanmoins d'une limite maximale de 15 heures de repos d'acquis. Les 15 premières heures feront obligatoirement l’objet d’un repos.
Les modalités de prise du repos (article modifié par l’avenant du 14/12/2017)
Le repos compensateur pourra être pris à la demande du salarié à son supérieur hiérarchique soit par journée entière soit par demi-journée, soit par heure. Le salarié pourra prendre au maximum 2 jours de repos compensateur consécutifs. En période de fermeture annuelle de l’entreprise, il est accepté que le salarié prenne plus de 2 jours de repos compensateur consécutifs.
La demande devra être effectuée via la badgeuse. Le salarié pourra alors consulter l’état de la demande : en attente, validé ou refusé.
Le salarié devra en faire la demande au moins 7 jours à l’avance. Exceptionnellement, ce délai pourra être réduit avec l’accord du supérieur hiérarchique.
Il pourra être pris à la demande de l’employeur selon les contingences journalières de la production par heures.
Sort du Repos en fin de période (article non modifié)
Au 31 décembre.
En cas de solde positif, les heures restantes seront rémunérées.
En cas de solde éventuellement négatif, le compteur est remis à jour
En cas de fin de contrat et de sortie en cours de période
En cas de solde positif, les heures restantes seront rémunérées.
En cas de solde éventuellement négatif, le compteur est remis à jour
Cas des salariées en congé maternité
En cas de solde positif au moment du départ en congé maternité les heures restantes seront rémunérées.
En cas de solde éventuellement négatif :
Si la salariée revient de son congé maternité avant le 31 décembre, le compteur est reporté au retour du congé maternité.
Si la salariée ne revient pas avant le 31 décembre, le compteur est remis à jour.
Le suivi du compteur de repos (article non modifié)
Le suivi du compteur s’effectuera à l’aide de la badgeuse. En effet, celle-ci indique le crédit/débit des salariés. Les heures complémentaires étant calculées à la semaine, le calcul des majorations au taux légal pour les heures complémentaire et supplémentaire sera réalisé le samedi soir automatiquement par la badgeuse.
Le paiement des heures complémentaires (article non modifié)
Pour les heures supplémentaires qui ne donneront pas lieu à l'acquisition d'un repos compensateur de remplacement le salarié aura le choix soit au paiement des heures supplémentaires selon les majorations légales en vigueur soit à la récupération des heures supplémentaire selon les modalités définies §3 – I – C.
Les incidences sur le bulletin de paie : Exemple chiffrés (article non modifié)
Pour un salarié à 28 heures hebdomadaires avec un taux horaire à 10 euros avec une répartition horaire sur 4 jours
Soit une limite d’heures à 10 % correspondant à 2.80 heures et une limite à 33% correspondant à 6.44 heures majorées à 25 %
| Durée du travail effectif | Nombre d’heures supp effectuées | Nombre d'heures comp 10 % | Nb Heures majorations 10 % incluse | Nombre d'heures supp 25 % | Nombre d'heures supp 25 % majoration incuse | RCR Acquis / Solde du compteur | Nombre d’heures à payer |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Sem 1 : 33 H | 28-33 = 5 | 2.8 | 3.08 | 5-2.8 = 2.20 | 2.75 H | 2.75+3.08 = 5.83 | 0 |
| Sem 2 : 28 H | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5.83 | 0 |
| Sem 3 : 33 H | 28-33 = 5 | 2.8 | 3.08 | 5-2.8 = 2.20 | 2.75 H | 5.83 + (2.75+3.08) = 11.66 | 0 |
| Sem 4 : 28 H | 0 | 0 | 0 | 0 | 11.66 | 0 |
Soit un bulletin de paie en fin de mois qui pourrait être le suivant, pour un salarié dont nous supposons que son taux horaire contractuel est de 10 euros et qui souhaite que les heures supplémentaires dépassant le RCR soient payées.
Base Taux salarial Montant salarial
SALAIRE DE BASE 121.32 10 1213.20
Salaire Brut 1213.20
Compteurs RCR
Solde M-1 Acquis mois en cours Solde Mois en cours
0 11.66 11.66
2e exemple : Dans la continuité de l’exemple 1, nous prenons le même salarié ayant déjà un compteur lié au repos compensateur en M+1 à 11.66h.
| Durée du travail effectif | Nb d’heures supp effectuées | Nombre d'heures comp 10 % | Nb Heures majorations 10 % incluse | Nombre d'heures supp 25 % | Nombre d'heures supp 25 % majoration incuse | RC pris | RC Acquis / Solde Compteur | Nombre d’heures éventuelles à payer |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Sem 1 : 33 H | 28-33=5 | 2.8 | 3.08 | 5-2.80=2.2 | 2.75 | 0 | 3.08+2.75=5.83 Solde Rc = 11.66+3.34 = 15 |
(11.66+5.83)-15=2.49 /1.25=1.99 h à 25% |
| Sem 2 :21 H | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 | 15+2.49-7 = 10.49 | 0 |
| Sem 3 : 34 H | 6 | 2.80 | 3.08 | 6-2.80= 3.20 |
4 | 0 | 10.49+4+0.51= 15 |
3.08-0.51= 2.57 à 10 % =2.57/1.10 = 2.34 heures à 10% |
| Sem 4 :33 H | 5 | 2.80 | 3.08 | 5-2.80= 2.2 |
2.75 | 0 | 15 | 3.08 à 10% = 3.08/1.10=2.8 heures à 10% 2.75 à 25% 2.75/1.25=2.2 heures à 25% |
Soit le bulletin de paie théorique suivant :
Base Taux salarial Montant salarial
SALAIRE DE BASE 121.32 10 1213.24
Heures complémentaires 10 % 5.14 11 56.54
Heures supplémentaires à 25 % 2.20 12.50 27.50
Salaire brut 1297.28
Compteurs RCR
Solde M-1 Acquis mois en cours Pris mois en cours Solde Mois en cours
11.66 10.34 7 15.00
§ 4 - LES DISPOSITION SPECIFIQUES AU PERSONNEL DE PRODUCTION NON CADRE
Afin de garantir la continuité de notre processus de fabrication, et en raison de l'imprévisibilité du volume d'activité sur une semaine de travail, les représentants du personnel décident de valider et de pérenniser le principe d'un personnel polyvalent capable d'intervenir sur l'ensemble des postes de production, dans une plage horaire plus ou moins importante. Le personnel travaillant à 35 heures doit donc bénéficier d’un appui lorsque les circonstances l’exigent. A ce titre, il est donc convenu de proposer des contrats à 37.50 heures voire 39 heures par semaine.
Néanmoins, certains salariés bénéficient également de contrat à temps partiel.
Dispositions communes à tous les salariés (article non modifié)
Définition de l’horaire de travail (article non modifié)
Les horaires de travail sont définis par service selon les modalités jointes en annexe 2.1 à 2.11
L’interdépendance des différentes étapes de production caractérisent notre processus. Ainsi, pour pouvoir débuter la phase S2 du processus de production le Matin J, la phase S1 doit impérativement être aboutie en J-1. S3 ne peut démarrer si la phase S2 n’est pas aboutie. Les durées de finitions de chaque étape n’étant pas incompressibles, les horaires de travail de chaque spécialiste en découlent directement : la présence de certains spécialistes devient alors nécessaire et justifie cette différenciation de la répartition horaire et également les heures supplémentaires.
Le badgeage des salariés (article non modifié)
Horaire du matin (article non modifié)
Une franchise d’arrivée est appliquée le matin aux horaires de travail du salarié. Cela signifie que même si le salarié arrive en avance, son temps de travail ne sera comptabilisé qu’à partir de son horaire habituel de démarrage.
Par exemple, un salarié devant débuter sa journée de travail à 8h00, mais badgeant à 7h40 aura son horaire de démarrage à 8h00.
Il pourra être demandé exceptionnellement au salarié de débuter sa journée de travail plus tôt. Dans ce cas, le responsable modifiera les horaires de travail du salarié afin que son temps de travail pris en compte soit celui demandé par le responsable, ce temps supplémentaire sera comptabilisé à la minute près et entrera dans le système du crédit/débit (également appelé RCR).
Par exemple, un responsable demande au salarié de débuter sa journée à 7h30, alors qu’habituellement il commence à 8h00. Le crédit/débit du salarié sera alors augmenté de 30 minutes qui seront majorées au taux légal selon les règles de l’accord.
De même si le salarié arrive en retard, les heures négatives, seront déduites à la minute près et modifieront le crédit/débit.
Par exemple, le salarié arrive à 8h15 alors que sa journée débute habituellement à 8h00. Son crédit/débit sera diminué de 15 minutes selon les règles de l’accord.
Pause déjeuner (article non modifié)
Bien que les horaires des salariés doivent être fixes, comme expliqué précédemment différentes contraintes peuvent parfois obliger les salariés à décaler leur pause déjeuner. (par exemple l’attente d’une fin de cuisson).
Le départ en pause déjeuner bénéficiera d’une franchise de sortie de 5 minutes. Cela signifie que le salarié peut badger jusqu’à 5 minutes après son horaire de départ habituel, celui-ci sera ramené à l’horaire habituellement prévu.
Par exemple, si un salarié doit terminer à 12h00 mais qu’il badge à 12h02, son horaire pris en compte sera 12h00.
Tout badgeage au-delà des 5 minutes, sur demande du responsable, comptera chaque minute en minute supplémentaire ou complémentaire majorée au taux légal et impactant le crédit/débit selon les règles de l’accord.
Si le salarié badge à 12h08, 8 minutes supplémentaires ou complémentaires seront comptabilisées et majorées au taux légal selon les règles de l’accord.
Si le salarié quitte son poste plus tôt que son horaire initialement prévu, chaque minute sera décomptées.
Par exemple, si le salarié quitte son poste à 11h30 alors qu’il doit finir habituellement à 12h00, alors 30 minutes seront décomptées de son crédit/débit selon les règles de l’accord.
Retour de pause déjeuner (article non modifié)
Concernant la reprise du poste de travail après la pause déjeuner, le salarié peut arriver 5 minutes avant, cela ramènera à l’horaire auquel il doit arriver habituellement.
Par exemple, si le salarié commence à 14h00 mais qu’il badge à 13h56, son horaire pris en compte sera 14h00.
Si le salarié badge en retard, chaque minute sera décomptée du crédit/débit.
Par exemple, s’il arrive à 14h18, 18 minutes seront décomptées de son crédit/débit selon les règles de l’accord.
S’il badge plus tôt que 5 minutes avant son horaire habituel, sur demande de son responsable, alors chaque minute sera comptée en minutes supplémentaires ou complémentaires et majorée au taux légal.
Par exemple, un salarié débutant à 14h, s’il badge à 13h28, alors 32 minutes seront majorées et ajoutées au crédit/débit selon les règles de l’accord.
Horaire de départ (article non modifié)
L’horaire de départ est badgé à la minute près à partir de la 6° minute après l’heure de sortie. Une franchise de sortie de 5 minutes sera appliquée. Cela signifie que le salarié peut badger jusqu’à 5 minutes après son horaire de départ habituel, celui-ci sera ramené à l’horaire habituellement prévu.
Par exemple, si un salarié doit terminer à 17h20 mais qu’il badge à 17h25, son horaire pris en compte sera 17h20.
Tout badgeage au-delà des 5 minutes, sur demande du responsable, comptera chaque minute en minute supplémentaire ou complémentaire majorée au taux légal et impactant le crédit/débit selon les règles de l’accord.
Si le salarié badge à 17h26, 6 minutes supplémentaires ou complémentaires seront comptabilisées et majorées au taux légal selon les règles de l’accord.
Si le salarié quitte son poste plus tôt que son horaire initialement prévu, chaque minute sera décomptées.
Par exemple, si le salarié quitte son poste à 11h30 alors qu’il doit finir habituellement à 12h00, alors 30 minutes seront décomptées de son crédit/débit selon les règles de l’accord.
La gestion spécifique des heures supplémentaires et des heures complémentaires (article non modifié)
Des heures supplémentaires pourront donc être effectuées dans deux circonstances : une circonstance liée à l’activité notamment en cas de commande engendrant une surcharge de travail et/ou une situation d’absentéisme.
Les circonstances liées à l’activité et délai de prévenance spécifique (article non modifié)
Dans le cas d’une circonstance liée à l’activité de l’entreprise, lorsque les chefs de service ou la Direction l'estiment nécessaire au regard de la charge de travail, il peut être demandé au salarié d'effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires.
Le délai de prévenance de ces heures supplémentaires est défini en fonction des exigences de la production et des circonstances qui imposent les heures supplémentaires.
Ainsi lorsqu’il s’agit d’un volume de travail important, le délai de prévenance pour les sections productives en So, S1 et S2 ne peut excéder la journée de travail, pour les sections suivantes ce délai pourrait être de 48 heures.
En tout état de cause, ce délai de prévenance peut être raccourci dans la mesure où il est prévu sur la base d’une estimation de la charge de travail.
Les situations exceptionnelles liées à l’absentéisme (article non modifié)
Lorsqu’il s’agit d’une situation d’absentéisme comme par exemple une absence maladie : la production est assurée par le remplacement du salarié afin de faire face à cette situation.
Chacun s’accorde sur le fait qu’il pourra être amené à remplacer un salarié absent et intervenir dans son domaine de compétence.
La gestion des heures complémentaires du personnel de production à temps partiel (article non modifié)
Les modalités liées au décompte des heures complémentaires et de traitement sur le bulletin de salaires est identique aux salariés affectés dans les services administratifs. Il conviendra de se reporter au paragraphe 3 relatif aux dispositions du personnel non cadre, partie II A à C.
La gestion des heures supplémentaires du personnel de production à temps plein.
Le décompte des heures supplémentaires et leur limites (article non modifié)
Sur une semaine complète de travail.
Le décompte s'opérera, selon les spécificités ci-dessus décrites, soit au-delà de la 35e, soit 37,50e soit 39e heure de travail effectué dans la semaine
En cas d'absence de suspension du contrat de travail (Maladie, Absence sans solde ...) ou de congés payés voire d’absence assimilée à du temps de travail effectif
Il s’agit du cas des absences payés et qui, si le salarié avait réellement travaillé auraient générer des heures supplémentaires. Autrement dit, pour une semaine de travail de 5 jours, en ayant un jour d’absence maladie valorisé à 7.8 heures, pour une semaine de travail à 39 heures, si le salarié totalise 35 heures de travail effectif, le total d’heures qui auraient été effectuées si le salarié n’avait pas été malade aurait été de 42.80 heures soit 3.8 heures supplémentaires exceptionnelles
Les signataires décident de décompter ces heures comme des heures supplémentaires qui bénéficieront des mêmes contreparties que celle effectuées réellement.
Les limites aux heures supplémentaires (article non modifié)
Sur la durée journalière : soit au maximum 10 heures par jour avec une amplitude maximum de 13 heures
Sur la période légale de 12 semaines : moyenne hebdomadaire ne doit pas dépasser 44 heures
D'un point de vue du contingent annuel : dans la limite du contingent tel que défini au dernier paragraphe du présent accord. Néanmoins ce contingent peut être dépassé si des circonstances exceptionnelles devaient l’exiger.
L’annexe 4 montre les modalités de contrôle de cette limite
La contrepartie salariale des heures supplémentaires : La mise en place d’un compteur de repos compensateur de remplacement
Alimentation du compteur et limites (article non modifié)
Chaque heure supplémentaire donnera lieu aux majorations règlementaires, et notamment, pour les heures effectuées entre la 35e heure et la 43e par semaine, une majoration de 25 % et au -delà de la 43e heure hebdomadaire une majoration de 50 %.
Les heures ayant une majoration à 50% n’entreront pas dans le RCR, elles seront automatiquement payées en fin de mois.
Les signataires du présent accord décident néanmoins d'une limite maximale de 15 heures de repos acquis. Les 15 premières heures de repos compensateur de remplacement seront obligatoirement incluses dans le compteur de repos compensateur de remplacement et en aucun cas faire l’objet d’une rémunération, excepté pour les heures ayant une majoration à 50% qui seront automatiquement payées en fin de mois.
Les modalités de prise du repos compensateur (article modifié par avenant du 14/12/2017)
Le repos compensateur pourra être pris à la demande du salarié à son supérieur hiérarchique soit par journée entière, soit par demi-journée, soit par heure. . Le salarié pourra prendre au maximum 2 jours de repos compensateur consécutifs. En période de fermeture annuelle de l’entreprise, il est accepté que le salarié prenne plus de 2 jours de repos compensateur consécutifs.
Par exemple, un salarié pourra prendre le jeudi et vendredi de la semaine 1 en repos compensateur. Mais il ne pourra pas y ajouter le lundi de la semaine 2.
Le salarié devra en faire la demande au moins 7 jours à l’avance. Exceptionnellement, ce délai pourra être réduit avec l’accord du supérieur hiérarchique. La demande devra être effectuée via la badgeuse. Le salarié pourra alors consulter l’état de la demande : en attente, validé ou refusé.
Il pourra également être pris à la demande de l’employeur selon les contingences journalières de la production par heures.
Sort du Repos compensateur de remplacement en fin de période (article non modifié)
Au 31 décembre.
En cas de solde positif, les heures restantes seront rémunérées.
En cas de solde éventuellement négatif, le compteur est remis à jour
En cas de fin de contrat et de sortie en cours de période
En cas de solde positif, les heures restantes seront rémunérées.
En cas de solde éventuellement négatif, le compteur est remis à jour
Cas des salariées en congé maternité
En cas de solde positif au moment du départ en congé maternité les heures restantes seront rémunérées.
En cas de solde éventuellement négatif :
Si la salariée revient de son congé maternité avant le 31 décembre, le compteur est reporté au retour du congé maternité.
Si la salariée ne revient pas avant le 31 décembre, le compteur est remis à jour.
Le suivi du compteur RCR (article non modifié)
Le suivi du compteur s’effectuera à l’aide de la badgeuse. En effet, celle-ci indique le crédit/débit des salariés. Les heures complémentaires étant calculées à la semaine, le calcul des majorations au taux légal pour les heures complémentaire sera réalisé le samedi soir automatiquement par la badgeuse.
Le paiement des heures supplémentaires (article non modifié)
Pour les heures supplémentaires qui ne donneront pas lieu à l'acquisition d'un repos compensateur de remplacement le salarié aura le choix soit au paiement des heures supplémentaires selon les majorations légales en vigueur soit à la récupération des heures supplémentaire selon les modalités définies §3 – I – C.
Le traitement des situations spécifiques selon la durée de travail programmée dans les contrats de travail sur les bulletins de salaires
Le personnel à 35 heures (article non modifié)
CF - Traitement identique au personnel administratif à 35 heures – Paragraphe 3 Partie B et C du présent accord.
Le personnel à 37.5 heures
Structure de la rémunération (article non modifié)
Cette durée hebdomadaire correspond à la rémunération de base suivante :
35 heures de travail par semaine au titre de la rémunération de base
2.5 heures structurelles majorées à 25 %
Soit une durée mensuelle de
151.67 heures au taux de base (35*52/12)
10.86 heures structurelles majorées à 25 % (2.50*52/12)
Modalités de décompte des heures supplémentaires et majoration des heures supplémentaires exceptionnelles.
Pour les heures effectuées de la 37.50e à la 43e, la majoration sera de 25 %.
Au-delà de la 43e heure, la majoration consentie sera de 50 % du taux horaire contractuel.
Incidences sur le bulletin de salaire – exemples chiffrés (article non modifié)
1er exemple : le cas d'un salarié sans absence, avec un taux horaire contractuel à 10 euros
| Durée du travail effectif | Nombre d'heures Sup 25 % | Nb Heures majorations 25 % incluse | Nombre d'heures sup 50 % | Nombre d'heures sup 50 % majoration incuse | RCR acquis / Solde compteur | Heures supplémentaires payées |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Sem 1 : 45 H | 43-37.50 = 5.50 heures | 6.88 | 45-43 = 2 heures | 3 H | 6.88 | 2h à 50% à payer |
| Sem 2 : 37.5 H | 0 | 0 | 0 | 0 | 6.88 | 0 |
| Sem 3 : 43 H | 43-37.5 = 5.50 heures | 6.88 | 0 | 0 | 6.88+6.88=13.76 h | 0 |
| Sem 4 : 40 H | 40-37.5 = 2.5 | 3.125 | 0 | 0 | 13.76+1.24=15 | 1.88 à 25% 1.88/1.25= 1.51 heures à 25% |
Soit 15 heures de repos compensateur acquis et 1.51 heures supplémentaires payées et majorées à 25% et 2 heures supplémentaires payées et majorées à 50%.
Soit un bulletin de paie en fin de mois qui pourrait être le suivant, pour un salarié dont nous supposons que son taux horaire contractuel est de 10 euros et qui souhaite que les heures supplémentaires dépassant le RCR soient payées.
Base Taux salarial Montant salarial
SALAIRE DE BASE 151.67 10 1516.70
H. supp majorées à 25% 10.86 12.50 135.75
Heures supplémentaires 25 1.51 12.50 18.875
Heures supplémentaires 50 2 15 30
Salaire brut 1701.33
2e exemple : Dans la continuité de l’exemple 1, nous prenons le même salarié que dans l'exemple 1 mais avec des absences liés au repos compensateur de remplacement en M+1 et ayant déjà un solde de RCR à 15h.
| Durée du travail effectif | Nombre d'heures Sup 25 % | Nb Heures majorations 25 % incluse | Nombre d'heures sup 50 % | Nombre d'heures sup 50% majoration incuse | RCR PRIS | RCR acquis / Solde compteur | Heures supplémentaires éventuellement payées |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Sem 1 : 40 H | 40-37.50 = 2.5 heures | 3.13 | 0 | 0 | 0 | 15 | 3.13 à 25% 3.13/1.25=2.5 heures à 25% |
| Sem 2 : 33.25 H | 0 | 0 | 0 | 0 | 4.25 | 15h-4.25+3.13 =13.88 h (report solde non intégré dans le compteur) |
0 |
| Sem 3 : 37.5 H | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 13.88 | 0 |
| Sem 4 : 37.5 H | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 13.88 | 0 |
Les heures supplémentaires effectuées en semaine 1 devront être majorées : majorations incluses elles viendront compenser les heures de repos effectuées en semaine 2, le principe étant que le compteur devra toujours contenir 15 heures.
Soit un bulletin de paie en fin de mois qui pourrait être le suivant, pour un salarié dont nous supposons que son taux horaire contractuel est de 10 euros et qui souhaite que les heures supplémentaires dépassant le RCR soient payées.
Base Taux salarial Montant salarial
SALAIRE DE BASE 151.67 10 1516.70
H. supp majorées à 25% 10.83 12.50 135.38
Salaire brut 1652.08
Compteurs RCR
Solde M-1 Acquis mois en cours Pris mois en cours Solde Mois en cours
3.13 4.25 13.88
Le personnel à 39 heures
Structure du bulletin de paie (article non modifié)
Cette durée hebdomadaire correspond à la rémunération de base suivante :
35 heures de travail par semaine au titre de la rémunération de base
4 heures structurelles majorées à 25 %
La durée journalière de base s’élevant à 7.8 heures de travail
Soit une durée mensuelle de
151.67 heures au taux de base (35*52/12)
17.33 heures structurelles majorées à 25 % (4*52/12)
Décompte et majoration des heures supplémentaires exceptionnelles (article non modifié)
Pour les heures effectuées entre la 39e et la 43e heure supplémentaire, la majoration accordée sera de 25 %
Pour les heures effectuées au-delà de la 43e heure hebdomadaire, la majoration accordée sera de 50%.
Les heures à 50% seront payées automatiquement en fin de mois, elles n’entreront pas dans le système du RCR.
Incidences sur le bulletin de paie – exemples chiffrés (article non modifié)
1er exemple : le cas d'un salarié sans absence, avec un taux horaire contractuel à 10 euros
| Durée du travail effectif | Nombre d'heures Sup 25 % | Nb Heures majorations 25 % incluse | Nombre d'heures sup 50 % | Nombre d'heures sup 50 % majoration incuse | RCR acquis / Solde compteur | Heures supplémentaires payées |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Sem 1 : 45 H | 43-39 = 4 heures | 5 | 45-43 = 2 heures | 3 H | 5 | 2h à 50% |
| Sem 2 : 39 H | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Sem 3 : 43 H | 43-39 = 4 heures | 5 | 0 | 0 | 5+5=10h | |
| Sem 4 : 40 H | 40-39 = 1.00 | 1.25 | 0 | 0 | 10+1.25=11.25 | 0 |
Soit un bulletin de paie en fin de mois qui pourrait être le suivant, pour un salarié dont nous supposons que son taux horaire contractuel est de 10 euros et qui souhaite que les heures supplémentaires dépassant le RCR soient payées.
Base Taux salarial Montant salarial
SALAIRE DE BASE 151.67 10 1516.70
H. supp majorées à 25% 17.33 12.50 216.63
Heures supplémentaires 50 2 15 15
Salaire brut 1748.33
Compteurs RCR
Solde M-1 Acquis mois en cours Pris mois en cours Solde Mois en cours
0 11.25 11.25
2e exemple : Dans la continuité de l’exemple 1, nous prenons le même salarié mais avec des absences liés au repos compensateur de remplacement En M+1. Celui-ci a cependant déjà cumulé 14.25h dans son compteur RCR.
| Durée du travail effectif | Nombre d'heures Sup 25 % | Nb Heures majorations 25 % incluse | Nombre d'heures sup 50 % | Nombre d'heures sup 50 % majoration incuse | RCR PRIS | RCR acquis / Solde compteur | Heures supplémentaires éventuellement payées |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Sem 1 : 48 H | 43-39 = 4 heures | 5 | 48-43= 5.00 | 7.50 | 0 | 14.25+0.75=15 | 5-0.75 = 4.25 à 25% 4.25/1.25 = 3.40 heures à 25 % 7.50/1.50 = 5 heures à 50 % |
| Sem 2 : 31.20 H | 0 | 0 | 0 | 0 | 7.80 | 15H-7.8+4.25=11.45 (report solde non intégré dans le compteur) | 0 |
| Sem 3 : 42 H | 42-39=3 | 3.75 | 0 | 0 | 0 | 11.45+3.55=15 | 3.75-3.55=0.20 0.2/1.25=0.16 h à 25% |
| Sem 4 : 43 H | 43-39=4 | 5 | 0 | 0 | 0 | 15 | 4h à 25% |
Soit un bulletin de paie en fin de mois qui pourrait être le suivant, pour un salarié dont nous supposons que son taux horaire contractuel est de 10 euros.
Base Taux salarial Montant salarial
SALAIRE DE BASE 151.67 10 1516.70
H. supp majorées à 25% 17.33 12.50 216.63
Heures supplémentaires 25 4.16 12.50 52
Heures supplémentaires 50 5 15 75
Total Brut 1860.33
§5 – LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL CADRE (article non modifié)
En raison de la fonction d'encadrement occupée par ce type de personnel, leur fonction exige souvent un temps de présence supérieur. En dehors du poste de chef de Laboratoire à X à 35 heures, tous les autres salariés cadres, bénéficient de contrats de travail à 39 heures.
Définition du temps de travail effectif
Définition de l’horaire de travail (article non modifié)
Les horaires de travail sont définis par service selon les modalités jointes en annexe 2.1 à 2.11.
L’organisation des horaires de travail de cette catégorie de personnel sont rattachés au service duquel dépend ce personnel. Il conviendra de se reporter aux paragraphes relatifs au personnel administratif et de production.
Badgeage des horaires
Se rapport au §3 partie I - B relatif au badgeage du personnel administratif.
La gestion des heures supplémentaires (article non modifié)
Pour le personnel à 35 heures (article non modifié)
Se reporter au §3 partie I relatif au personnel administratif
Pour le Personnel à 39 heures (article non modifié)
Le personnel administratif (article non modifié)
Cf § 4 partie III – C relatif au personnel de production à 39 heures
Le personnel de production (article non modifié)
Cf § 4 partie C relatif au personnel de production.
§6 – LES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
Nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires (article non modifié)
Les parties signataires s’entendent sur un contingent annuel d’heures supplémentaires de 300 heures.
Ce contingent annuel sera alimenté par toutes les heures supplémentaires réellement effectuées au-delà de la durée contractuelle légale de 35 heures par semaines.
Ne sont pas concernées, les heures supplémentaires faisant l’objet du repos compensateur de remplacement
Organisation du COR : Contrepartie Obligatoire en Repos (article non modifié)
Pour les heures dépassant le contingent de 300 heures tel que décrit ci-dessus, une contrepartie obligatoire en repos sera accordée à chaque salarié.
Cette contrepartie se cumule avec le Repos Compensateur de Remplacement et sera octroyée à raison d’une heure de repos par heure supplémentaire intégrée dans ce contingent.
La prise de ce repos s’effectue soit par journée entière soit par demi-journée. Néanmoins compte tenu des exigences particulières de notre système de production, il peut être accordé pour une durée inférieure à la demi-journée.
Le titulaire de ce repos en fait la demande à son chef de service qui lui apporte une réponse sous 5 jours et pour les durées inférieures à la demi-journée, pour les heures de repos prises dans la journée, après avoir estimé la charge de travail journalière.
Le contingent est soldé automatiquement au 31 décembre ou dans le cas d’une fin de contrat :
Soit par le paiement des heures restantes sur la base du taux horaire contractuel * le nombre d’heures figurant dans le compteur. Ce paiement ce cumul avec le RCR et le paiement le cas échéant des heures supplémentaires exceptionnelles
Soit par la prise d’un repos si la situation en termes de production le permet.
§7 - APPLICABILITE ET DUREE DE VALIDITE
(article modifié par l’avenant du 14/12/2017)
Le présent avenant est applicable à compter du 1er Janvier 2018 pendant une durée de 12 mois du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Cet accord est renouvelé par tacite reconduction chaque année.
Il sera renégocié conformément à la loi à l’échéance ou sur demande d’un ou plusieurs représentants du personnel.
Les dispositions non validées par les services de la DIRRECTE feront l’objet d’un avenant conforme au souhait de l’administration et directement applicable dès son dépôt auprès du service compétent.
Fait le 14 décembre 2017 à
Les parties Signataires
La Direction
Les Délégués Titulaires
Les délégués Suppléants
LISTE DES ANNEXES JOINTES
ANNEXE 1 : PROCESSUS DE FABRICATION CROWN CERAM (annexe non modifiée)
ANNEXE 2.1 : HORAIRES DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE
(annexe modifiée par avenant du 14/12/2017)
ANNEXE 2.2 : HORAIRE DE TRAVAIL DU SECTEUR (annexe modifiée par avenant du 14/12/2017)
ANNEXE2.3 : HORAIRE DE TRAVAIL (annexe modifiée par avenant du 14/12/2017)
ANNEXE 2.4 : HORAIRE DE TRAVAIL SECTEUR (annexe modifiée par avenant du 14/12/2017)
ANNEXE 2.5 : HORAIRE DE TRAVAIL SECTEUR (annexe modifiée par avenant du 14/12/2017)
ANNEXE 2.6 : HORAIRE DE TRAVAIL (annexe modifiée par avenant du 14/12/2017)
ANNEXE 2.7 : HORAIRE DE TRAVAIL (annexe modifiée par avenant du 14/12/2017)
ANNEXE 2.8 : HORAIRE DE TRAVAIL (annexe modifiée par avenant du 14/12/2017)
ANNEXE 2.9 : HORAIRE DE TRAVAIL (annexe modifiée par avenant du 14/12/2017)
ANNEXE 3 : CALENDRIER ANNUEL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES (annexe modifiée par avenant du 14/12/2017)
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