Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats" chez FAFTT - FONDS ASSURANCE FORMATION TRAVAIL TEMPOR (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS

Entre :

FAF TT, Fonds d’Assurance Formation du Travail Temporaire, dont le siège social est situé, 14 rue Riquet, 75940 Paris Cedex 19, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

Ci-après désigné « FAF TT »

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Préambule

Les membres de la DUP du FAF TT ont été élus pour une période de quatre ans dans le cadre d'élections professionnelles organisées en avril 2014.

A ce titre, les mandats de leurs membres devaient initialement arriver à échéance le 7 avril 2018. Cependant, afin de préparer la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) et d’organiser les élections de ses membres dans les meilleures conditions, la Direction, les membres de la DUP ont convenu d’un commun accord de prolonger la durée des mandats d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 7 avril 2019 et ce, conformément aux dispositions de l’article 9, 3° de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Les membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (« CHSCT ») ont pour leur part été désignés pour une période de 4 ans à compter du 8 avril 2014. Leurs mandats ont également été prorogés jusqu’au 7 avril 2019 par commun accord unanime du 27 février 2018.

Des élections professionnelles devraient donc être organisées au sein du FAF TT dans le courant du mois d’avril 2019.

Cependant, la fusion du FAF TT avec trois autres OPCO est actuellement envisagée conformément aux dispositions de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et devrait produire ses effets le 1^er janvier 2020.

Au regard de ces éléments, il apparaît opportun de prolonger les mandats en cours des représentants du personnel du FAF TTT dans l’attente de l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (« CSE »), une fois la fusion opérée.

C’est dans ce contexte que le présent accord a été établi puis soumis pour avis au comité d’entreprise du FAF TT lors d’une réunion extraordinaire qui s’est tenue le 5 avril 2019.

CELA ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 : Prorogation des mandats

Les Parties conviennent de reporter le terme des mandats des membres des instances de représentation du personnel existantes jusqu’au 31 décembre 2019, étant entendu qu’à compter du 1^er janvier 2020, des élections professionnelles seront organisées au sein de l’OPCO résultant de la fusion du FAF TT avec les trois autres OPCO pour mettre en place un CSE.

Les mandats des membres du CHSCT sont également prorogés jusqu’à cette date.

Article 2 - : Durée – Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2019.

Un exemplaire du présent accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire.

Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du siège social du FAF TT.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et sera mis à la disposition sur l’intranet.

Fait à Paris, le 1^er avril 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour le FAF TT Pour le syndicat CFDT

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