ACCORD PORTANT SUR LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET économique

Entre la Société :

Galitt SAS au capital de 2 667 744 euros inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 329 822 514 et dont le siège social est sis 17 route de la Reine à Boulogne-Billancourt (92), représentée par M……………, Directeur Général Délégué, dûment mandaté,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives de Galitt :

L’Organisation Syndicale FEC-FO représentée par M…………… en sa qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale SNEPSSI-CGC représentée par M…………… en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale F3C-CFDT représentée par M…………… en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Les mandats des représentants du personnel de la société Galitt (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) ont été prorogés et arrivent à expiration le 30 juin 2018 au soir.

Conformément à l’article L. 2311-2 du Code du travail, la société Galitt va procéder à l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE).

En application de l’article L. 2314-33 du Code du travail, la durée des mandats les membres de la délégation du personnel du CSE est de 4 ans. Par dérogation, l’article L. 2314-34 du Code du travail autorise la réduction des mandats entre 2 et 4 ans par accord d’entreprise.

Il est rappelé que le 24 février 2011, les partenaires sociaux et la Direction ont signé un avenant à l’accord d’entreprise sur la durée des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise afin de porter les mandats à 3 ans.

La direction et les partenaires sociaux ont jugé opportun de conserver cette durée de 3 ans.

En conséquence, les parties signataires ont convenu du présent accord.

Ceci exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :

Champ d’application

Le présent accord s’applique aux membres de la délégation du personnel du CSE.

Durée du mandat

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE est fixée à 3 (trois) années.

La durée des mandats successifs est limitée à 12 (douze) ans.

Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter de l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE, soit au plus tard le 30 juin 2018 (date de fin des mandats des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Entreprise et du CHSCT).

Adhésion

Les modalités d’adhésion du présent accord sont régies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment de la demande d’adhésion.

Révision

La révision du présent accord peut être demandée par une organisation syndicale dans les conditions définies par le code du travail (art. L. 2261-7-1 du Code du travail au jour de la signature du présent accord).

Cette demande est adressée par courrier recommandée avec accusé de réception notifié aux organisations syndicales représentatives au moment de la demande.

Ledit courrier mentionne les motivations de la demande de révision.

Dès que la prise de connaissance de cette demande de révision, les parties conviennent de se réunir dans les 2 mois suivants en vue de la négociation d’un éventuel avenant à l’accord.

Dénonciation

Cet accord pourra être dénoncé par les parties signataires.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, aux autres signataires de l'accord.

Cette dénonciation doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions légales (art. L. 2231-6 du Code du travail au jour de la signature du présent accord).

À compter du dépôt de la dénonciation, commence à courir un délai de préavis de 3 mois permettant d’engager des négociations en vue de l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Le présent accord sera publié sur l’Intranet de la société afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance.

Les parties conviennent que dans un souci de préservation des intérêts de l’entreprise, le texte publié dans la base de données nationale sera anonymisé (suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires).

Fait à Boulogne-Billancourt, le 12 avril 2018.

(En 6 exemplaires originaux)

Pour la société Galitt Pour l’organisation syndicale FEC-FO

M…………… M……………

Pour l’organisation syndicale SNEPSSI-CGC Pour l’organisation syndicale F3C-CFDT

M…………… M……………