ACCORD PORTANT SUR LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET économique

Entre la Société :

Galitt SAS au capital de 2 667 744 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 329 822 514 et dont le siège social est sis PAE Les Glaisins – Annecy-le-Vieux à Annecy (74940), représentée par ____________, Secrétaire Général, dûment mandaté,

D’une part,

Et l’Organisation Syndicale représentative de Galitt :

L’Organisation Syndicale FEC-FO représentée par ____________ en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il est préalablement exposé ce qui suit :

En application de l’accord à durée indéterminée du 12 avril 2018, les mandats des représentants du personnel au sein de la société Galitt (Comité Social et Economique) sont d’une durée de 3 ans.

A la suite des dernières élections professionnelles qui se sont tenues au mois de mai 2022, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative FEC-FO ont constaté leur volonté commune de porter à 4 ans la durée des mandats des représentants du personnel au CSE de la société GALITT.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées afin de signer le présent accord qui a pour objet d’une part de proroger les mandats actuellement en vigueur pour une durée d’une année supplémentaire et d’autre part, à compter des prochaines élections professionnelles, de fixer la durée des mandats de la délégation du personnel au CSE à 4 ans.

Au regard des modifications envisagées, les parties décident de remplacer l’intégralité de l’accord du 12 avril 2018 par le présent accord qui est le résultat de cette négociation.

Ceci exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :

Champ d’application

Le présent accord s’applique aux membres de la délégation du personnel du CSE.

Mandature en cours

Concernant la mandature en cours, les parties conviennent de proroger les mandats de représentation du personnel des membres (titulaires et suppléants) de la délégation du personnel au CSE.

Le présent article s’appliquera jusqu’à la proclamation des résultats définitifs et complets des prochaines élections professionnelles qui interviendront à l’issue du 1er tour de scrutin et le cas échéant à l’issue d’un 2nd tour, sans que cette date ne puisse excéder le 31 mai 2026.

Mandature à venir

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE est fixée à 4 (quatre) années à compter des prochaines élections professionnelles.

Il est rappelé que, au jour de la signature du présent accord, en application de l’article L2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est fixé à 3 (trois). 

Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions en vigueur au sein de l’entreprise sur la thématique de la durée des mandats des représentants du personnel, et notamment à l’accord du 12 avril 2018.

Il entrera en vigueur au lendemain de sa signature à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives.

Dépôt et publicité de l’accord

À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Le présent accord sera publié sur l’Intranet afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance.

Le texte du présent accord sera déposé par la direction :

• auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire papier ;

• auprès de la Direction Régionale Interdépartementales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.

Le texte du présent accord publié dans la base de données nationale sera rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques).

Fait à Courbevoie, le 25 mai 2023.

Pour la société Galitt Pour l’organisation syndicale FEC-FO

Monsieur __________ Monsieur _________