Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif

« Transitions collectives » / la gestion prévisionnelle des transitions professionnelles

au sein de la SAS SAB

ENTRE

La Société SAS SAB au capital de 1 000 000.00 euros, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro R C. 84 B88 GAP 329823454 dont le siège social est situé Zone Artisanale — 05400 — LA ROCHE DES ARNAUDS représentée par M. XXXX, Directeur Général

Et les organisations syndicales

• F.O. représentée par Mme XXXX Déléguée titulaire du CSE

• F.O. représentée par M XXXX, Délégués suppléant du CSE

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Préambule

Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L'un des enjeux de la crise est l'accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l'activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l'échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l'activité

Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d'organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d'anticiper les mutations économiques de leur secteur et d'accompagner les salariés afin qu'ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.

« Transitions collectives » est un dispositif qui s'adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation

Il s'inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs

Au regard des perspectives d'activité et d'emploi de l'entreprise SAS SAB et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d'ouvrir la possibilité pour les salariés de l'entreprise de recourir à « Transitions collectives ».

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives.

Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l'entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l'accord de l'employeur et de l'acceptation de leur dossier par l'AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

Article 2 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à tous les employés de la SAS SAB siège social et éts secondaire.

Article 3 - Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »

Les salariés de l'entreprise qui exercent les métiers mentionnés au présent article pourront, sur la base du volontariat, après accord de l'employeur et acceptation de leur dossier par IAT-pro bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

L'inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d'envisager une mobilité externe à l'entreprise.

Liste des métiers fragilisés à moyen terme au sein de l'entreprise :

Ce sont les métiers de certains conducteurs d'engins. La montée en puissance de fabrication de granulats recyclés va réduire les besoins en main d'œuvre sur les engins d'extraction.

De plus, les emplois de conducteurs de tracteur agricole et d'épandeuse pour l'arrosage de nos pistes de carrière sont aussi menacés car à terme, la SAS SAB installera un réseau fixe d'arrosage.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an et 5 mois. Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme

Article 5 – Suivi de l’accord

Dans les entreprises d'au moins 1 1 salariés et de moins de 50 salariés, le suivi de l'accord aura lieu, au moins une fois par an, dans le cadre de la réunion du CSE.

A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté aux organisations syndicales/aux délégués du personnel/aux salariés à la date d'expiration de celui-ci.

Par la suite, une information sur ce bilan sera faite au CSE ou aux salariés.

Article 6 - Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l'article 1er du présent accord et qui n'est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.

Article 7 – Révision de l’accord

La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des organisations représentatives dans l'entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.

Article 8 – Modification de la législation

L'application du présent accord est conditionnée à l’ existence du dispositif « Transitions collectives

Si, pendant la durée de l'accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d'avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner.

Article 9 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l'article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

A la Roche des Arnauds, le 6 juillet 2022

Pour La Société SAS SAB

Pour l'organisation syndicale F.O

Pour l'organisation syndicale F.O