Accord d'entreprise "Un Accord Collectif d'Entreprise portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2018" chez TRANSPORTS JEAN DEVAY (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

TRANSPORTS DEVAY

NEGOCIATION ANNUELLE - Année 2018

Entre

La Société TRANSPORTS DEVAY, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part, et

L’organisation syndicale CGT représentée au sein de l’entreprise par Monsieur , délégué syndical

d’autre part,

En conclusion des réunions qui se sont déroulées les 16 mai, 13 juin, 18 juillet, 12 septembre et 17 octobre 2018, après avoir échangé leurs points de vue sur les différents thèmes sociaux et économiques relatifs à la situation de l’entreprise, les parties contractantes ont, suite aux propositions respectives de chacune des parties, abouti au présent accord en date du 17 octobre 2018.

ETANT RAPPELE AU PREALABLE :

Analyse de la situation économique

Sur la base du compte de résultats arrêté au 30 septembre 2018, a présenté l’ensemble des postes de l’entreprise et en a fait une analyse détaillée avec Messieurs .

En résumé :

Le chiffre d’affaires est en augmentation par rapport à 2017.

Le coût du carburant est en forte augmentation depuis le début de l’année.

Le renouvellement des tracteurs va être accéléré en 2019 pour gagner en consommation et sur le poste entretien-réparations qui a bien baissé depuis l’arrivée d’ASPL.

L’ensemble des coûts directs a baissé de façon significative entre 2017 et 2018.

Le résultat d’exploitation au 30.09.2018 est de - 100 000 €, chiffre encore décevant mais en nette amélioration comparativement aux - 600 000 € sur la même période en 2017.

Ceci ayant été rappelé, et toujours soucieuses de préserver la pérennité et la compétitivité de l’entreprise, tout en assurant des revenus substantiels à l’ensemble des collaborateurs, les parties ont convenu de conclure un accord d’entreprise, sur les bases suivantes :

BILAN DE LA POLITIQUE SALARIALE 2015/2016/2017

Année 2015

décembre 2015   > augmentation de la prime qualité/sécurité (800 à 900 €)

    > augmentation de la prime de départ dimanche soir (45 à 50 €)

Année 2016

Janvier 2016        > augmentation conventionnelle des salaires conducteurs de 2.14% 

     > baisse de la cotisation mutuelle AXA de 95€/an

Février 2016        > revalorisation des frais de déplacement de 2%

Juin 2016             > mise en place du fractionnement des congés payés pour 2015

Octobre 2016      > mise en place du fractionnement des congés payés pour 2016

Année 2017

Janvier 2017 > maintien des taux de la mutuelle de 2016 pour 2017

> baisse globale des cotisations prévoyance

Avril 2017           > revalorisation des frais de déplacement de 0.6%

Mai 2017             > augmentation conventionnelle des salaires conducteurs 0.6% à 0.9%

selon les coefficients

1/ SALAIRES EFFECTIFS

Revalorisations des salaires de base et des frais de déplacement

Compte tenu de la situation économique dégradée de l’entreprise et des prévisions pour la fin de l’exercice comptable 2018, les parties ont convenu, après discussions, de s’en tenir aux augmentations prévues par les accords conventionnels, à savoir :

Pour les conducteurs, une revalorisation de +1.5 % pour l’ensemble des coefficients conducteurs à compter du 1^er avril 2018.

Une revalorisation des frais de déplacement conducteurs de 1,2 % en linéaire au 1^er mai 2018.

Révision de la grille de la prime qualité/sécurité

Les parties ont convenu d’assouplir la grille en vigueur depuis janvier 2016.

Les critères concernés sont les suivants :

• Document non ou mal renseignés

• Détour parcours

• Entretien tracteur

La nouvelle grille sera diffusée auprès de tous les conducteurs.

Mise en place d’une prime exceptionnelle d’ancienneté

Actuellement, les minima conventionnels dans les entreprises de transport routier de marchandises sont majorés en fonction de l’ancienneté du salarié et présentent un dernier palier après 15 ans d’ancienneté.

Il s’agit donc d’une majoration conventionnelle pour ancienneté et non d’une prime d’ancienneté.

Aussi, pour récompenser les collaborateurs qui seraient présents dans l’entreprise bien au-delà de 15 ans, les parties ont convenu de mettre en place le versement d’une prime exceptionnelle d’ancienneté selon les conditions suivantes :

• 650 € brut après 20 ans et après 25 d’ancienneté

Cette prime forfaitaire apparaitra sur le bulletin de paie de manière distincte et sera versée dans le mois qui suit l’acquisition des 20 ou 25 ans d’ancienneté (soit 1 versement pour 20 ans et 1 versement pour 25 ans).

Pour des raisons pratiques et économiques, il ne sera pas procédé à un rattrapage de l’ancienneté. Par exemple, un conducteur qui capitaliserait 25 ans d’ancienneté au moment de la signature de l’accord ne pourra pas percevoir la prime due pour les 20 ans d’ancienneté.

Un point sera fait peu après la signature du présent accord pour identifier les salariés ayant acquis les anciennetés requises.

Revalorisation de la prime de blocage jours fériés

Pour les collaborateurs en situation de déplacement professionnel, une prime forfaitaire est versée pour compenser l’impossibilité ou la difficulté de rejoindre leur domicile durant les jours fériés. Cette prime, fixée actuellement à 30 € brut, passera à 50 € brut.

Médailles du travail

Les médailles d’honneur du travail sont destinées à récompenser les collaborateurs pour leur ancienneté professionnelle acquise chez un ou plusieurs employeurs.

Lors de la soirée de Noël, la famille décerne la médaille du travail aux salariés qui l’ont souhaité. Elle remet également le diplôme de la médaille du travail transmis par les services de l’état ainsi qu’un chèque cadeau d’une valeur d’environ 150 €.

La médaille de travail est attribuée à toute personne de nationalité Française en activité au jour de la proposition dans une entreprise Française de transports routiers.

Cette médaille comporte deux degrés :

- la médaille d'ARGENT qui peut être attribuée après 25 ans de service ;

- la médaille de VERMEIL attribuée après 35 ans de service (aux titulaires de la médaille d'argent).

Pour les conducteurs comptant 15 ans de service roulant, ces durées sont ramenées respectivement à 20 et 30 ans (médaille d'honneur des transports routiers).

Les services militaires accomplis sont également pris en compte.

Les conditions d’attribution

Le collaborateur doit :

• être titulaire du diplôme de la médaille d’honneur du travail de l’Etat,

• être en activité au sein de DEVAY au moment de l’obtention de la médaille d’Etat,

• avoir atteint chez DEVAY la durée de travail nécessaire à l’obtention de cette gratification

Aussi, les parties conviennent de mettre en place ces dispositions au sein de l’entreprise.

2/ MUTUELLE FRAIS DE SOINS

Après négociations, le service des Ressources Humaines a obtenu de la part de l’organisme AXA/CHESNEAU un maintien des cotisations au 1^er janvier 2018.

3/ L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les documents qui ont été remis préalablement aux élus et commentés en réunion n’appellent à aucunes observations particulières. Les orientations prises par la Direction sur ces différents dossiers sont approuvées.

Parmi les différentes préconisations, la connaissance complète des Travailleurs Handicapés de l’Entreprise peut apparaître comme la plus difficile à mettre en œuvre car l'Entreprise est limitée dans sa démarche.

La loi pose les principes suivants :

• La qualité d’handicapé physique est reconnue par la C.D.A.P.H. (ex COTOREP jusqu’en 2005) Cette commission classe le travailleur handicapé selon ses capacités professionnelles. C’est à la personne intéressée d’en faire la demande.

• Le dossier personnel de l’intéressé détenu par l’employeur ne comportera pas d’autres éléments sur l’état de santé que la reconnaissance Travailleur Handicapé de la CDAPH utiles pour le décompte d’emplois réservés.

Il faut insister sur le rôle essentiel que peuvent jouer les Médecins du Travail afin de concilier la protection de la santé des salariés et les intérêts économiques de l'Entreprise.

Si la présence de Travailleur Handicapé ne progresse pas, la contribution financière à l’AGEFIPH versée par l'Entreprise va encore augmenter.

C’est donc maintenant qu’il pourrait s’avérer intéressant d’anticiper l’impact de cette contribution en prenant en compte l’emploi de futurs collaborateurs Travailleurs Handicapés. A noter qu’une personne Travailleur Handicapé doit être présente six mois au moins au cours des 12 derniers mois pour compter comme bénéficiaire pour la déclaration de l’année à venir.

La mise en place des « Référents TH », l’intensification des relations avec CAP EMPLOI et avec les Médecins du Travail et, le cas échéant avec SAMETH, devraient permettre l’atteinte des objectifs que se fixent l'Entreprise et son CHSCT.

4/ LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

Depuis le rachat de l’entreprise en septembre 2015, le portefeuille clients a évolué et va connaître encore de nouveaux changements dans le cadre de la réorganisation de l’activité transport.

Pour assurer sa compétitivité sur son marché, l’entreprise est contrainte de rechercher toutes les solutions pour améliorer ses capacités de réaction aux demandes de la clientèle, sans léser les intérêts réciproques de l’entreprise et de ses salariés.

Pour atteindre ce but, il apparaît nécessaire d’aménager le temps de travail tel que prévu par les dispositions du Code du Travail.

Durée du travail nouveaux conducteurs

A compter de date de signature du présent accord, les heures supplémentaires effectuées par les salariés entrants ouvriront droit, au-delà de 200 heures de travail, à des récupérations qui se substitueront à la rémunération majorée des dites heures. Le principe retenu est néanmoins de remplacer le paiement de toutes ces heures supplémentaires par un repos payé.

Cette substitution donne lieu à une récupération en temps qui est portée au crédit du compte « relevé d’activité » du salarié.

Les droits acquis par le salarié à ce titre, figureront sur le relevé d’activité annexé au bulletin de paie.

La base contractuelle est désormais fixée à 186 heures mensuelles garanties.

Repos compensateur de remplacement

Actuellement, le personnel roulant de l’entreprise est rémunéré de toutes les heures supplémentaires effectuées.

Pour faire suite à la demande de plusieurs conducteurs souhaitant disposer de davantage de temps, il est convenu de mettre en œuvre un régime optionnel.

Il est précisé que le contrat de travail initial s’applique par défaut à tous les conducteurs de l’entreprise avant la signature du présent accord.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée du travail garantie figurant dans le contrat de travail du conducteur (169, 186, 195 ou 200 heures) ouvriraient droit à un repos compensateur de remplacement, qui se substituerait temporairement à la rémunération de ces heures.

Cette substitution donne lieu à un RCR qui est porté au crédit du compte « RCR » du salarié.

Il est précisé que le RCR est calculé sur le temps de service réel de chaque conducteur. Les jours faisant l’objet d’une indemnisation (congés payés, jours fériés…) ne seront pas pris en compte dans le calcul.

Modalités de prise du repos compensateur de remplacement

Le RCR sera accordé :

• Par journée entière

• Sous la forme d’un repos de plusieurs jours

dans la mesure où il aura fait l’objet d’une demande de la part du salarié, expressément acceptée par le service exploitation. Ce dernier dispose, en fonction des impératifs de l’exploitation, de la faculté de refuser une demande présentée à ce titre.

Si plusieurs demandes ne peuvent être simultanément satisfaites, les conducteurs concernés seront départagés selon l’ordre de priorité suivant :

• Demandes déjà différées en raison des impératifs de l’exploitation

• Situation de famille

• Ancienneté dans l’entreprise

Le RCR est pris selon les modalités exposées ci-dessous dans les 12 mois au plus tard de son acquisition.

Il ne pourra être accolé aux périodes de congés payés ou de « pont ».

La période annuelle du dispositif de RCR est celle allant du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Les conducteurs souhaitant tester/opter pour cette formule devront établir leur demande par écrit à la Direction. Il en sera de même s’ils veulent retourner aux conditions initiales de leur contrat de travail pour bénéficier de toutes les heures payées.

Nombre de jours de travail hebdomadaire

Le nombre de jours de travail par semaine civile pourra être inférieur à 5 et aller jusqu’à 6, lorsque les conditions d’exécution du travail le nécessiteront.

Contingent annuel d’heures supplémentaires

Actuellement, le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires, non soumis à autorisation de l’inspection du travail, est fixé à 195 heures pour les conducteurs par la convention collective du TRM.

Compte tenu de la moyenne des heures effectuées ces deux dernières années, les parties conviennent donc de relever le contingent conventionnel à 500 heures annuelles.

Las parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions portant sur la durée et l’organisation du travail, leur éventuel maintien ou leur adaptation compte tenu des évolutions législatives.

5/ LE DROIT D’EXPRESSION

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu et l’organisation de leur travail ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l’entreprise.

Application

La présente disposition s’applique à l’ensemble du personnel, sans distinction. Pour permettre l’expression de l’ensemble des salariés de l’établissement, celui-ci sera invité à se réunir une fois par an au cours d’une réunion annuelle organisée à l’initiative de l’entreprise. En fonction de l’actualité de l’entreprise, une seconde réunion pourrait avoir lieu.

Nature et portée du droit d’expression

• L’expression est directe : elle n’emprunte donc immédiatement ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel. En conséquence, les représentants du personnel qui participeront à ces réunions d’expression le feront au même titre que les autres salariés.

• L’expression est collective. Chacun peut s’exprimer selon les modalités d’organisation qui ont été prévues.

Mise en place

La direction se charge de garantir le bon fonctionnement de l’expression des salariés, en assurant :

• la convocation aux réunions ;

• la collecte des questions éventuelles ;

• les réponses apportées aux propositions et/ou suggestions ;

• la transmission si nécessaire de ces réponses à l’ensemble des salariés ;

• la diffusion d’un support récapitulatif de la réunion, notamment pour les salariés absents

Organisation des réunions

• Fréquence et durée des réunions : Une réunion annuelle sera proposée ; elle aura lieu en dehors des horaires de travail, dans la mesure du possible dans les locaux et sur la base du volontariat. Durée approximative de 2h00.

• Convocation : Les salariés seront informés par note de service ou par le biais de l’informatique embarquée, de l’heure et du lieu de la réunion au minimum 15 jours avant la réunion. La date de la réunion est fixée par la direction.

6/ LE DROIT A LA DECONNEXION

Le présent accord définit les modalités d’exercice de ce droit par les salariés (article L.2242 du Code du travail issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016).

Il a pour objet de préciser les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.

Au travers de cet accord, l’entreprise réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

DECONNEXION - DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

CHAMP D’APPLICATION

La présente charte s’applique au personnel sédentaire de l’entreprise.

SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des salariés concernés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :

• Informer et sensibiliser chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;

• Rendre compte aux salariés concernés et aux représentants du personnel de l’évolution numérique des postes de travail.

Ces dispositifs seront mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés.

LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

1ère modalité - Déconnexion haute

Les responsables ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail.

En tout état de cause, les responsables ne peuvent pas contacter leurs subordonnés entre 20 heures et 8 heures ainsi que pendant les week-ends.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est pas tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

2ème modalité - Déconnexion basse

Les responsables s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.

Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année.

Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’aux représentants du personnel de l’entreprise.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au dysfonctionnement.

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DEPOT

Le présent accord, établi en 3 exemplaires originaux, fera l’objet des publicités habituelles à l’initiative de la société TRANSPORT DEVAY.

Une copie du présent accord sera également remise au Secrétaire du Comité d’Entreprise et tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter auprès de Madame .

Fait à CARQUEFOU, le 14 novembre 2018.

Pour la société TRANSPORTS DEVAY

Monsieur , Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur , délégué syndical

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