Accord d'entreprise "avenant a l'accord d'intéressement Oxypharm" chez SA OXYPHARM (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SA OXYPHARM et le syndicat CGT-FO et UNSA et CFE-CGC le 2023-09-08 est le résultat de la négociation sur l'intéressement.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et UNSA et CFE-CGC
Numero : T07623060099
Date de signature : 2023-09-08
Nature : Avenant
Raison sociale : SA OXYPHARM
Etablissement : 32987905000022 Siège
Intéressement : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Prime d'intéressement
Conditions du dispositif intéressement pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-09-08
AVENANT A L’ACCORD D’INTERESSEMENT
OXYPHARM
Entre
La société OXYPHARM dont le siège social est 39 rue des Augustins à Rouen
(76 000) représentée par M., Directeur Général.
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives.
d’autre part,
ARTICLE 1 / OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifié l’accord conclu le 2 juin 2023 à la demande de l’URSSAF de Normandie (courrier en date du 22/08/2023).
ARTICLE 2 / PLAFONNEMENT INDIVIDUEL DE L’INTERESSEMENT
Ainsi l’article 7 relatif au plafonnement individuel de l’intéressement est modifié comme suit :
La prime individuelle d’intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d’un exercice ne peut excéder les trois quarts du plafond annuel moyen de Sécurité Sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte.
Si le calcul aboutit à un dépassement du plafond individuel, l'intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond avec possibilité de report de l'excédent sur les autres salariés qui ne dépassent pas ce plafond.
Cet excédent est redistribué selon les mêmes critères que la répartition originelle.
Lorsqu'un salarié n'a pas accompli une année entière de présence au sein de l'entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence. Dans ce cas, le plafond est égal à la somme des trois-quarts des plafonds mensuels de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Rouen, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Rouen, Le 8 septembre 2023
En 6 exemplaires originaux
Pour OXYPHARM,
Pour les organisations syndicales représentatives
Pour la CGT, Pour FO,
Pour la CFE-CGC, Pour l’UNSA,
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