Accord d'entreprise "Accord etablissement Activité partielle de longue durée" chez LA DEPECHE D'AUVERGNE (Siège)

Accord d’entreprise

Activité Partielle de Longue Durée

validé par référendum d'entreprise

Entre la SARL La Dépêche d'Auvergne, représentée par sa gérante d’une part,

Et

L'ensemble du personnel consulté par référendum d'entreprise lors d'un vote le 29 septembre 2020 ( le résultat du vote est annexé à ce présent accord)

Préambule

Le présent accord d'établissement est conclu en application des dispositions de l'article 53 de la Loi 2020-734 du 17 juin 2020 et des modalités précisées par le décret 2020-926 du 28 juillet 2020.

La SARL La Dépêche d'Auvergne emploie 9 salariés (8 salariés et un mandataire social). Son activité est composé de :

• La publication d'un journal

• Un atelier d'imprimerie

• Marquage publicitaire

L'activité de la SARL La Dépêche d'Auvergne est fortement impactée par la crise sanitaire et les décisions prises par le gouvernement pour éviter la circulation du virus (annulation d’événements, de manifestations...).

Concernant le journal, l'activité est impactée par une baisse de la publicité du fait des perspectives floues que les clients ont de leurs activités ce qui les amènent à réduire ce poste de dépenses. De plus, l'obligation d'arrêter la diffusion du journal pendant le confinement à pour conséquence la perte d'abonnement.

Concernant l'activité de l'atelier d'imprimerie, elle est très impactée par l'annulation de nombreuses manifestations. Les entreprises et organismes ont habituellement recours à nos services pour la promotion et l'affichage de l'événement, ce qui n'est pas le cas cette année en raison des mesures sanitaires.

Concernant l'activité de marquage publicitaire (flocage de vitrine, voiture, …), c'est une activité qui débute au sein de la société afin de diversifier les activités. Le début d'activité est correcte mais la progression va être plus longue que les prévisions compte tenu du fait :

• qu'il faut encore faire savoir auprès de notre zone de chalandise cette nouvelle activité

• que les entreprises différent leur investissement et souhaitent les étaler dans le temps.

Compte tenu de ce contexte, la SARL La Dépêche d'Auvergne va mettre du temps à retrouver son niveau d'activité d'avant la crise sanitaire et disposait alors d'une rentabilité déjà fragile. La SARL La Dépêche d'Auvergne souhaite donc mettre en place le dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée.

Compte tenu de l'absence de délégué syndical et de délégué d'entreprise, cet accord sera soumis au vote par referendum d'entreprise à l'ensemble des salariés le 29 septembre 2020

Article premier – Objet

Le présent accord a pour objet de fixer :

• La date de début de l'accord et sa durée

• Les activités et salariés rattachés aux dispositifs

• La réduction maximale de l'horaire envisagée

• Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

• Les modalités d'information des salariés

Article 2 – Date d'application et Durée

Le présent accord sera mis en place à compter du 1 octobre 2020 sous réserve du vote par deux tiers des salariés et de l'homologation par le Préfet du Cantal. Il prendra fin le 30 juin 2022.

Article 3 – Activités et salariés concernés

L'ensemble des activités de la société sont concernés par cet accord.

Tous les salariés de l'entreprise sont concernés par cet accord.

Article 4 – Réduction de l'horaire envisagée

La réduction de l'horaire sera pour chaque salarié à plein temps de 40% de la durée légale du travail sur un période d'un an. Les périodes de congés payés et jours fériés sont exclues.

Cette réduction s'apprécie par salarié sur la durée totale de l'accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité

Concrètement la réduction maximale sur la durée de l'accord sera pour un salarié plein temps de : 1099 heures

• Heures légales sur 21 mois : 151,67 * 21 = 3185,07 heures

• Congés payés pendant 21 mois : 2,5j * 7 * 21 = 367,50 heures

• Jours fériés pendant ces 21 mois : 10j * 7 = 70 heures

• Heures totales de la période : 3185,07 - 367,50 - 70 = 2747,57 h.

• Réduction maximale : 2747,57*40% = 1099,03 arrondi à 1099 h.

Article 5 – Indemnisation des salariés

Le salarié placé en APLD recevra une indemnité horaire, versée par la SARL La Dépêche d'Auvergne, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien de salaire, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure à la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération minimale sera de 8,03 € par heure. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

La SARL La Dépêche d'Auvergne recevra une allocation de l’État égal à 60 % du salaire brut (soit 85,7 % de l'indemnité versée au salarié) dans la limite de 4,5 fois le SMIC. (Allocation minimale : 7,23 € ; Allocation maximale : 27,41 € )

Article 7 – Engagement en matière d'emploi et de formation professionnelle

Pendant la période de cet accord l'entreprise s'engage :

• à maintenir l'emploi.

• à vérifier les besoins de formation de chaque salarié et à inscrire les salariés aux formations correspondant à leurs besoins si celle ci existe.

Article 8 – Information individuelle des salariés

A la fin du mois, les salariés qui verront leur durée de travail réduite pour le mois suivant, seront informés individuellement du pourcentage de réduction.

Le planning mensuel de tous les salariés sera affiché à cette occasion.

Article 9 – Information collective du personnel

Un bilan de l'activité de l'entreprise et ses perspectives, ainsi que de l'accord sera fait tous les trois mois lors d'une réunion avec l'ensemble du personnel.

Article 10 – Publicité

Le présent accord sera remis à chacun des salarié et déposé auprès de DIRECCTE du Cantal ainsi que sur le site : TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise.

Fait à Saint Flour, le 29 septembre 2020 .

En 11 exemplaires originaux.

Gérante