Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord de prorogation des mandats des délégués du personnel des membres du comité d'entreprise et des membres du CHSCT" chez ADARPA - ASS DEPART D'AIDE RETRAI PERSONNES AGEES (Siège)

ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D’AIDE

AUX RETRAITES ET PERSONNES AGEES

Date de déclaration : 30.12.70 – Date d’insertion au J.O : 29.01.71

Reconnue d’utilité publique par décret du 12-12-79 du Ministre de l’Intérieur

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD

DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL

DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU C.H.S.C.T.

Entre

L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX RETRAITES ET AUX PERSONNES AGEES (A.D.A.R.P.A.), sise Cité Artisanale de Dillon Morne Calebasse

CS 91015 97247 FORT-DE-FRANCE, représentée par ………………. qui déclare faire élection de domicile à l’adresse ci-dessus,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• LA CENTRALE DEMOCRATIQUE DES TRAVAILLEURS MARTINIQUAIS (C.D.M.T.), représentée par ……………………………….

• LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA MARTINIQUE (C.G.T.M.), représentée par …………………………………….

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

Par acte en date du 26 février 2018, les parties ont décidé de proroger jusqu’au 30 juin 2018 les mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’Entreprise et des membres du C.H.S.C.T, dans l’attente de la publication du décret relatif à la mise en place du Comité Social et Economique destiné à se substituer à ces trois institutions.

Compte-tenu des délais nécessaires à l’organisation des élections, (convocation des organisations syndicales, négociation du protocole d’accord préélectoral, organisation matérielle du vote) les parties ont convenu par acte en date du 08 juin 2018, de proroger la durée des mandats jusqu’au 31 décembre 2018. Par ailleurs, par acte du 25 octobre 2018, les parties ont décidé de proroger la durée des mandats jusqu’au 30 juin 2019.

Cité Artisanale de Dillon – Morne Calebasse – CS 91015 – 97247 FORT DE France Cedex

Tél. (0596) 75.86.86 – Email : adarpadillon@orange.fr - Siret : 329 924 666 000 53 - APE : 8810A

Cependant, vu la complexité de cette nouvelle instance unique, les modalités de fonctionnement avec les attributions, les parties conviennent de proroger à nouveau la durée des mandats jusqu’au 31 décembre 2019.

Le Comité Social et Economique devra être mis en place avant le 31 décembre 2019.

ARTICLE DEUX : APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des Délégués Syndicaux.

Information du personnel et dépôt

Le présent protocole d’accord sera réalisé en 6 exemplaires originaux

Il sera déposé par les soins de la Direction en deux exemplaires, dont un support électronique, à la D.I.E.C.C.T.E. et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France, par lettre recommandée avec avis de réception.

Le présent protocole d’accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’A.D.A.R.P.A.

Fait à Fort-de-France, le 16 mai 2019.

Pour les Organisations Syndicales, Pour l’A.D.A.R.P.A.,

La C.D.M.T.,

Le Président,

La C.G.T.M.,