Accord d'entreprise "NAO" chez POLYONE FRANCE (Siège)

PROCES -VERBAL

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Présents :

Délégué syndical :

Direction :

ORDRE DU JOUR

Pendant la réunion du 24 Juin 2019, les membres ci-dessus ont établi le planning des deux dates de réunions négociations annuelles

Le mardi 2 Juillet 2019, finalement reporté au jeudi 6 Juillet 2019 à 13 h 30

Le mardi 9 Juillet 2019 à 13 H 30

L’ordre du jour établi le 6 Juillet est le suivant :

1° Nombre de personnes qui ont eu 0% d’augmentation en 2018

2° Augmentation salariale

3 ° Augmentation de la Prime de nuit

4°Egalité des salaires hommes / femmes

5° Plan senior

6° Travailleurs handicapés

7° Formation des opérateurs sur l’extrusion et changement de coefficient

L’augmentation salariale concernera la période du 1/07/2019 au 30/06/2020

Article 1.

1. Augmentation salariale 2018

Personne n’ a eu 0% d’augmentation en 2018

2. Augmentation salariale 2019

   Au vu des résultats obtenus sur le premier semestre, le groupe suspend les augmentations jusqu’au printemps 2020.

   Une dérogation a été obtenue pour les non cadres pour avoir une augmentation salariale sur le mois de Juillet 2019

Le Taux d’inflation 2018 en cumulé de janvier à décembre est de 1,6%

En tenant compte des évaluations annuelles, la direction met en place les paliers suivants :

Le Travail performant (évaluation 4) se situera entre : 2% - 2,5%,

Le Travail satisfaisant (évaluation 3) se situera autour de : 1,6%-1,8%

Le Travail à améliorer (évaluation 2) se situera entre : 0,8% - 1, 4%

Le travail très insuffisant (évaluation 1) est à 0%

Les rattrapages de salaire, promotions seront étudiés séparément.

1.3 Augmentation de la Prime de nuit

La direction est d’accord pour augmenter à partir du 1^er Juillet 2019 les heures de nuit de 2,5% soit 2,40 € par heure de nuit

1.4°Egalité des salaires hommes /femmes (services logistique, laboratoire)

Le pourcentage de femmes est actuellement de l’ordre de 16% :13 femmes pour 66 Hommes pour

L’an dernier, c’était 22% mais avec les salariés de X Le % reste identique avec un périmètre équivalent .

Le personnel féminin dans les services laboratoire, logistique, …a un salaire moyen identique au personnel masculin

1.5 Plan senior

L’âge moyen est passé de 45,88 ans à 44,87 ans à fin 2018, à 44, 60 ans à ce jour.

Il était à plus de 47 ans il y a 3 ans et a diminué suite à des départs à la retraite et des embauches de salariés plus jeunes (opérateurs de production, en contrôle qualité, au laboratoire, en logistique,).

L’âge moyen en production reste toujours autour de : 48 ans et 50% des opérateurs ont plus de 50 ans

1.6 Insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La Direction expose la situation 2018

L’effectif assujetti 2018 est de 100 personnes, l’obligation légale est d’employer des personnes handicapées ou assimilées dans la proportion de 6 % de l’effectif total, ce qui signifie 6 personnes pour 2018

Le nombre de bénéficiaires en 2018 est de 4,16 unités 

Le nombre d’unités manquantes avant minorations est de 1,84

Nous remplissons notre obligation légale et ne payons d’impôt pour 2018

1.7 Formation des opérateurs sur l’extrusion et changement de coefficient

Des formations sont en cours pour certains opérateurs par rapport à l’extrusion

Les opérateurs en cours de formation sur extrudeuses auront le coefficient adapté à leur niveau, une fois l’évaluation validée.

Article 2

A l’issue des réunions prévues (06/06; 09/06), la direction et les délégués ont trouvé un accord.

Par conséquent, la direction appliquera l’augmentation qu’elle indique dans le point 1.2 et 1.3 et ce à partir du 1er juillet 2019 pour les salariés non cadres.

Article 3

Le présent procès -verbal sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE, et un exemplaire sur support papier au secrétariat-greffe du tribunal des prud’hommes de Bourg en Bresse

15 Juillet 2019

La direction Le délégué syndical FO