Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L'ELARGISSEMENT DU PERIMETRE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AVENANT N°1" chez DESJARDINS TROUVILLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR

L’ELARGISSEMENT DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

AVENANT n°1

L’Unité Economique et Sociale (UES) DESJARDINS, composée des sociétés :

- DESJARDINS TROUVILLE SAS, domiciliée 84 route de Fauville à TROUVILLE- ALLIQUERVILLE (76 210), au capital de 1 194 340€, enregistrée sous le numéro SIRET 330 012 0188 00018 et sous le code APE 4776Z, représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président,

- DESJARDINS MONTIVILLIERS SAS, domiciliée 1 rue des quatre saisons à MONTIVILLIERS (76 290), au capital de 1 095 300€, enregistrée sous le numéro SIRET 387 846 330 00026 et sous le code APE 4776Z, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Président,

- DESJARDINS CREATION SARL, domiciliée 84 route de Fauville à TROUVILLE- ALLIQUERVILLE (76 210), au capital de 1 000 000€, enregistrée sous le numéro SIRET 752 725 515 00015 et sous le code APE 4776Z, représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Gérant,

- DESJARDINS CLEON SAS, domiciliée 84 route de Fauville à TROUVILLE- ALLIQUERVILLE (76 210), au capital de 10 000€, enregistrée sous le numéro SIRET 879 778 066 00016 et sous le code APE 4622Z, représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président,

- DESJARDINS PARTICIPATION, domiciliée 84 route de Fauville à TROUVILLE- ALLIQUERVILLE (76 210), au capital de 12 936 033.72€, enregistrée sous le numéro SIRET 888 469 665 00010 et sous le code APE 6420Z, représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société », d’une part,

Et

Les Elus titulaires du Comité Social Economique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles,

Ci-après dénommé « les Elus titulaires du CSE », d’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

En date du 13 Mai 2022, L’Unité Economique et Sociale (UES) DESJARDINS, composée des sociétés ARTES VERDES SAS, DESJARDINS TROUVILLE SAS, DESJARDINS MONTIVILLIERS SAS ET DESJARDINS CREATION SARL, voyait son périmètre élargit à la société DESJARDINS CLEON, nouvellement créée ; ce au motif que :

• La société disposait effectivement d’une direction commune, d’une activité économique similaire avec l’ensemble des autres entités de l’UES,

• Le principe d’une permutation des salariés disposant de fonctions complémentaires et/ou similaires entre les diverses sociétés, pour l’atteinte d’un objectif commun était possible,

• Ces sociétés, bien que juridiquement distinctes, constituaient un ensemble économique s’apparentant à une Unité Économique et Sociale définissant un cadre pour la représentation du personnel, l’entreprise.

• Intégrer DESJARDINS CLEON SAS à l’UES déjà existante permettait de na pas priver les salariés de cette entité d’une représentation du personnel, du bénéfice d’un régime frais de santé, prévoyance & retraite adapté, du bénéfice éventuel des accord de participation et d’intéressement.

Aujourd’hui, le Groupe DESJARDINS procède de nouvelles modifications structurelles, visant à fusionner la société ARTES VERDES avec une nouvelle entité juridique DESJARDINS PARTICIPATIONS SAS.

Dans cette logique, la société ARTES VERDES va disparaître au 31 Décembre 2022 et les contrats de travail des salariés transférés, au 1^er Janvier 2023, au sein de DESJARDINS PARTICIPATIONS SAS.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’UES

L’UES est composée, à la date de signature du présent accord, des sociétés suivantes :

• DESJARDINS TROUVILLE SAS, enregistrée sous le numéro SIRET 330 012 0188 00018 et sous le code APE 4776Z,

• DESJARDINS MONTIVILLIERS SAS, enregistrée sous le numéro SIRET 387 846 330 00026 et sous le code APE 4776Z,

• DESJARDINS CREATION SARL, enregistrée sous le numéro SIRET 752 725 515 00015 et sous le code APE 4776Z,

• DESJARDINS CLEON SAS, enregistrée sous le numéro SIRET 879 778 066 00016 et sous le code APE 4622Z,

À compter du 1^er Janvier 2023, le périmètre de l’UES sera augmenté de la société suivante :

• DESJARDINS PARTICIPATIONS SAS, enregistrée sous le numéro SIRET 888 469 665 00010 et sous le code APE 6420Z,

Le présent accord collectif confirme l’Unité Économique et Sociale (UES) regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées et de toute entité créée postérieurement et que les parties signataires auront, par avenant, décidé d’y intégrer.

ARTICLE 2 – INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Il est convenu entre les parties que le champ d’application de la présente UES concerne les institutions représentatives du personnel indiquées ci-après et leurs compétences :

• Comité Social et Economique (CSE)

L’ensemble du personnel concourt donc à la constitution du Comité Social et Économique élu par l’ensemble des électeurs des sociétés concernées.

Le protocole d’accord préélectoral tiendra compte pour la détermination du nombre de sièges et leur ventilation en fonction du nombre de collèges, à une représentation de toutes les catégories professionnelles.

ARTICLE 3 – REGIME FRAIS DE SANTE, PREVOYANCE & RETRAITE

Au 1^er Janvier 2023, l’ensemble du personnel de l’UES bénéficiera du régime frais de santé, prévoyance & retraite dont les institutions, à titre d’information, au jour des présentes, sont ci-après désignées :

• Mutuelle : MIP – 178, rue Montmartre – 75096 PARIS cedex 02

• Prévoyance : Humanis Prévoyance - 29 Bd Edgar Quinet - 75014 Paris

• Retraite : Humanis Irneo - 29 Bd Edgar Quinet - 75014 Paris

ARTICLE 4 – EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION DES ACCORDS COLLECTIFS CONCLUS AU SEIN DE L’UES A LA SOCIETE …

Compte tenu de l’intégration de la société DESJARDINS PARTICIPATIONS au sein de l’UES, il est convenu que cette société susvisée entrera, à compter du 1^er Janvier 2023, dans le champ d’application des accords collectifs conclus et en vigueur au sein de l’UES DESJARDINS.

Sont ici visés :

• L’accord de participation, et ses avenants, conclu en date du 20/02/2009

• L’accord d’intéressement conclu en date du 22/02/2019

• L’accord portant sur la mise en œuvre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail conclu en date du 20/05/2020,

ARTICLE 5 – PUBLICITE – DEPOT – DUREE – DENONCIATION

Les formalités de dépôt seront réalisées conformément à la législation sociale en vigueur.

Le présent Accord sera déposé :

• auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) – Unité territoriale :

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

La partie qui entendra dénoncer ce présent accord devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. La lettre de dénonciation devra en outre contenir les motifs de la dénonciation s’il y a lieu et des propositions pour le réformer.

Fait à TROUVILLE-ALLIQUERVILLE, le 27 janvier 2023

En 7 exemplaires originaux

Pour les membres titulaires du CSE Pour l’UES DESJARDINS

composée des sociétés ci-dessous,

XXXXXXXXXX, ARTES VERDES SAS,

Membre titulaire. par XXXXXXX, en qualité de Président,

XXXXXXXXXXXX, DESJARDINS TROUVILLE SAS,

Membre titulaire, secrétaire par XXXXXXXX, en qualité de Président,

XXXXXXXXXXXXX, DESJARDINS MONTIVILLIERS SAS,

Membre titulaire, trésorière par XXXXXX, en qualité de Président,

DESJARDINS CREATION SARL,

par XXXXXX, en qualité de Président,

DESJARDINS CLEON SAS,

par XXXXXXXXXXXX, en qualité de Président,

DESJARDINS PARTICIPATIONS SAS,

par XXXXXXXXX, en qualité de Président,