Accord d'entreprise "Accord unanime de prorogation des mandats des membres du CSE" chez ARYSTA LIFESCIENCE (Siège)

ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU CSE

ENTRE :

La société Arysta Lifescience SAS dont le siège social est situé Route d’Artix – BP 80 – 64150 – NOGUERES, représentée par M. XX – Responsable Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET :

- Le Syndicat FO, représenté par Mme XX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

- Le Syndicat CFDT Chimie Energie Adour Pyrénées, représenté par M. XXX, agissant en qualité de Délégué Syndicale,

- Le Syndicat CFE/CGC, représenté par M. XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommés ensemble les parties,

PREAMBULE

Les mandats des membres du CSE de la société UPL expirent le 31 décembre 2022.

Compte tenu des délais, les parties au présent accord partagent le constat que le processus électoral doit être décalé et qu’il est par ailleurs nécessaire de permettre aux élus, actuellement en place, d’être maintenus dans leurs fonctions de sorte que la continuité l’instance représentative du personnel soit assurée jusqu’à son renouvellement.

Article 1^er : Prorogation des mandats

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des élus du CSE de la société UPL sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles, et au plus tard le 08 avril 2023.

Article 2 : Etablissement du protocole préélectoral

Les parties conviennent de se réunir avant le 15 janvier 2023 en vue de conclure le protocole préélectoral fixant les règles du scrutin à intervenir.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement à la date d’échéance des mandats telle que définie à l’article 1^er.

Les parties conviennent qu’au-delà de cette date, il ne produira plus aucun effet.

Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera affiché dans l’entreprise et déposé par l’Employeur :

• sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords

• au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-6 et -7 du Code du travail.

L’accord sera par ailleurs affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire original est établi pour chaque partie.

Fait à Noguères, le 19 décembre 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société ARYSTA LifeScience

Responsable Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

Déléguée Syndicale FO

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CFE/CGC