Accord d'entreprise "AVENANT à l'accord ARTT du 29/06/1999" chez ALISE - ASS LOTOISE INITIATIVE SOCIALE EDUCATIVE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ALISE - ASS LOTOISE INITIATIVE SOCIALE EDUCATIVE et les représentants des salariés le 2018-03-12 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : A04618000589
Date de signature : 2018-03-12
Nature : Avenant
Raison sociale : ASS LOTOISE D'INITIATIVES SOCIALES ET EDUCATIVES
Etablissement : 33013008900049 Siège

Travail au forfait : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Forfait jour ou forfait heures

Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-03-12

Avenant

au protocole d’accord du 29 juin 1999

et

au rectificatif de l’art 1.3.4 du 27 aout 1999

Concernant l’Aménagement et Réduction du temps de travail

Agrément Direction action sociale 24/01/2000

Réf DIRECCTE : n° R.046.00.009

Siret ALISÉ : 330.130.089.000.49

L’avenant à l’art 1.2.4 porte sur :

Cadres « Autonomes »

Est obligatoirement cadre « Autonome » la direction représentée uniquement par le directeur de l’Alisé en ayant une large délégation de l'employeur. Une délégation sera réalisée via une DUD. Il est responsable de l’organisation générale de son travail et de l’aménagement de son temps. La notion retenue pour définir la durée du travail du salarié est décomptée en jours sur l'année, soit 218 jours. Le salarié n'est donc pas soumis aux règles des 35h hebdomadaires.

Afin de ne pas dépasser la limite des 218 jours annuels, le salarié bénéficie de jours de repos supplémentaires : les RTT.

Pour calculer le nombre de RTT annuel, on retranche aux 365 jours annuels (366 jours en cas d'année bissextile) :

  • les 218 jours du forfait.

  • les samedis et les dimanches de l'année soit 104 jours.

  • tous les jours fériés qui ne tombent ni un samedi ni un dimanche soit 9 jours en 2018.

  • les 25 jours de congés payés annuels.

En appliquant ces règles de calcul, le nombre de RTT en 2018 est par exemple égal à 9 jours. Mais le nombre de jours de RTT annuels peut varier d'une année sur l'autre en fonction du nombre de jours fériés qui tombent en semaine ou le week-end. 

Fait à Cahors

le 12 Mars 2018

Madame la déléguée du personnel Monsieur le Président

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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