Accord d'entreprise "Accord relatifs aux heures supplémentaires et aux durées maximales du travail" chez STDI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

&

LES DUREES MAXIMALES DU TRAVAIL

ENTRE :

La SAS S.T.D.I

Capital social : 38 220 Euros

Siège social : rue Gutenberg – 53110 LASSAY LES CHATEAUX,

Inscrite au RCS de LAVAL, sous le numéro SIREN 330 138 702,

Représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de directeur général dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après la Direction,

D’une part,

ET

Le membre élue suppléante du C.S.E, intervenant à la présente réunion en qualité de titulaire compte tenu de l’absence de la titulaire,

Ci-après le Représentant du

personnel

D'autre part,

PREAMBULE

En raison de la crise sanitaire, la SAS STDI prévoit une désorganisation durable de sa production du fait de conditions de réalisations (télétravail) et des délais difficiles à tenir sur les prochains mois.

La direction souhaite amortir le coût supplémentaire lié à cette période difficile à gérer pour les salariés comme pour l’entreprise.

La difficulté à recruter du personnel qualifié nous amène à gérer cette situation avec les salariés déjà présents dans l’entreprise. De ce fait, elle va devoir recourir à la réalisation d’heures supplémentaires massives pour répondre activement aux afflux de commandes et satisfaire des délais de livraisons très courts.

L’ensemble des salariés doit prendre conscience de cette opportunité nécessaire à la pérennité de l’entreprise.

La direction est consciente de l’effort supplémentaire qui va être demandé à chaque salarié.

Néanmoins, la direction souhaite trouver un équilibre entre le coût engendré par la réalisation de ces heures supplémentaires et une juste rétribution de cet effort supplémentaire.

C’est pourquoi elle a proposé la mise en place d’un accord d’entreprise relatif aux heures supplémentaires et aux durées maximales du travail.

Il est ici rappelé que la direction a mis en place un accord d’intéressement en date du 9 décembre 2021 avec une prise d’effet à compter du 1^er juillet 2021 et applicable pour les trois exercices comptables à venir, visant à rétribuer les salariés en fonction des performances de l’entreprise.

PARTIE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article I.1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements ainsi que tout établissement qui pourrait être créé postérieurement à la signature du présent accord d’entreprise.

Article I.2 – CATEGORIES DE SALARIES CONCERNES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents et futurs de l’entreprise ayant un statut « non cadre », et travaillant à temps plein.

Il s’applique aux salariés susvisés quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD..).

Article I.3 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord porte sur les deux thématiques suivantes ;

- Les heures supplémentaires

- Les durées maximales du travail.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du dispositif prévu à l’article L.2232-23-1 du code du travail aux termes duquel, dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, les accords d’entreprise peuvent être négociés et conclus par un ou des membres titulaires du C.S.E.

L’accord peut porter sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise.

Il annule et remplace l’ensemble des mesures, décisions unilatérales de l’employeur et usages éventuels ayant le même objet, en vigueur au sein de l’entreprise.

Conformément à l’article L2253-3 du code du travail, le présent accord d’entreprise prévaut sur les dispositions ayant le même objet, prévues par la convention de branche applicable à l’entreprise.

PARTIE II – DISPOSITIONS RELATIVES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

Article II.1 – RAPPEL DU DISPOSITIF LEGAL D’ORDRE PUBLIC RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

Il est rappelé les dispositions légales d’ordre public :

Article L3121-27 du code du travail :

« La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ».

Article L3121-28 du code du travail :

« Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent ».

Article L3121-29 du code du travail :

« Les heures supplémentaires se décomptent par semaine ».

Article L3121-30 du code du travail :

« Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.

Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. »

A l’exception de ces dispositions relevant de l’ordre public, le régime des heures supplémentaires entre dans le champ de la négociation collective.

Pendant la durée d’application de l’accord, il est fait application de ces dispositions d’ordre public et du régime des heures supplémentaires tel que prévu par le présent accord.

Les dispositions relatives aux heures supplémentaires prévues dans la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques applicable à l’entreprise, ne sont pas

appliquées. Ainsi sont écartées notamment les dispositions relatives aux régimes des heures

supplémentaires, aux heures normales et anormales, aux heures régulières et irrégulières.

Article II.2 – DEFINITION ET DECOMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le présent accord régit les heures supplémentaires accomplies au-delà de l’horaire habituel de travail c’est-à-dire au-delà de 37 heures hebdomadaires. Pour les heures accomplies entre la 35^ème heure et la 37^ème heure, le régime actuellement appliqué demeure inchangé.

Les heures supplémentaires sont faites à la demande de l’employeur.

Les heures supplémentaires sont décomptées à la semaine conformément à l’article L3121-30 du code du travail.

La semaine de travail débute le lundi matin à 0 heure et se termine le dimanche soir à 24 heures.

Article II.3 – PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

L’ensemble des heures supplémentaires effectuées au-delà 37 heures sur la période d’application de l’accord sont ;

• Soit payées en numéraire en tenant compte d’une majoration salariale de :

- 12,5% pour les heures effectuées entre la 37^ème heures et la 45^ème heures,

- 33 % pour les heures suivantes.

• Soit rémunérées sous forme de repos compensateur équivalent (RCE) tenant compte de la même majoration.

Il appartient au salarié d’opter chaque mois pour le paiement des heures supplémentaires en numéraire ou sous forme de repos compensateur équivalent.

Toutefois, sur l’ensemble de la période d’application de l’accord, le nombre total de repos compensateurs équivalents pouvant être cumulé par un salarié dans son compteur, ne peut jamais excéder un solde de 70 heures, majoration incluse (hors repos compensateurs obligatoires éventuels lesquels sont comptabilisés sur un autre compteur).

Exemple : en mars le salarié a réalisé 20 heures supplémentaires. Son compteur de repos compensateur présente déjà un solde de repos compensateurs majorations incluses de 70 heures. Fin mars, il ne pourra pas créditer son compteur de repos compensateurs (le plafond étant déjà atteint) et l’intégralité des heures supplémentaires lui seront rémunérées en numéraire.

En avril, il réalise 15 heures supplémentaires. Il a par ailleurs pris 1 journée de repos compensateur (soit 7 heures 30). Son compteur de RCE affiche un solde de 62 heures 30 majoration incluse (62.5 c’est-à-dire 70 heures – 7.5 centièmes). Fin avril, il pourra demander le paiement des heures supplémentaires sous forme de RCE dans la limite de 7 heures 30 majoration incluse. Le solde des heures supplémentaires lui sera payé sous forme numéraire.

La direction procède en fin de mois, au calcul des heures supplémentaires effectuées sur le mois donné, à l’exception de celles effectuées sur la dernière semaine du mois. Cette dernière semaine est traitée sur le mois suivant, de façon notamment à gérer les semaines débutant sur le mois et se terminant sur

le mois suivant, et de façon à laisser le temps aux salariés d’opter pour l’une ou l’autre des solutions ci-dessus mentionnées.

En l’absence de retour du salarié sur son choix dans le délai imparti (le délai octroyé aux salariés est précisé par la direction chaque mois), les heures supplémentaires seront payées en numéraire.

Le salarié aura la possibilité de verser le cas échéant sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), les sommes correspondantes à des jours de repos non pris dans les conditions et selon les limites fixées par l’article L3334-8 alinéa 2 du code du travail.

Article II.4 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Conformément à l’article L3121-30 du code du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos compensateur (dit repos compensateur obligatoire – RCO).

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 400 heures par an et par salarié.

La période d’appréciation du contingent d’heures supplémentaires correspond à l’année civile du 1er janvier N au 31 décembre N.

Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

La contrepartie obligatoire sous forme de repos compensateur due pour les heures effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires de 400 heures, est fixée à 200% de ces mêmes heures.

Article II.5 – REGIME DES REPOS COMPENSATEURS EQUIVALENTS & DES REPOS COMPENSATOIRES OBLIGATOIRES

La direction tient deux compteurs différents ;

- Un compteur pour les repos compensateurs équivalents (RCE) résultant du choix du

salarié (lequel est plafonné à 70 heures majoration incluse, dans les conditions prévues

à l’article II.3),

- Un compteur pour les repos compensateurs obligatoires (RCO) pour les heures

effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires prévu à l’article II.4.

Le régime des repos compensateurs équivalents (RCE) et obligatoires (RCO) est fixé comme suit ;

Le droit à contrepartie en repos est réputé ouvert dès lors que la durée de ce repos (RCE et RCO confondus) atteint sept heures.

Le repos compensateur peut être pris par journée ou demi-journée à la convenance du salarié.

Le salarié adresse sa demande de repos à l’employeur au moins une semaine à l’avance. La demande précise la date et la durée du repos souhaité.

L’employeur informe le salarié de son accord ou de son refus dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de 7 jours suivant la réception de la demande.

L’employeur pourra différer la prise du repos compensateur en raison des contraintes de fonctionnement de l’entreprise.

En cas de demandes de repos compensateurs simultanées de la part de plusieurs salariés,

les demandeurs seront départagés selon l’ordre de priorité suivant ;

1° Les demandes déjà différées ;

2° La situation de famille ;

3° L'ancienneté dans l'entreprise.

La durée pendant laquelle le repos peut être différé par l’employeur ne peut excéder six mois.

La contrepartie en repos est prise par le salarié dans un délai maximum de 8 mois suivant l’ouverture du droit, sous réserve des demandes différées par l’employeur en raison des contraintes de fonctionnement de l‘entreprise.

La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris, est déduite du droit à repos à raison du nombre d’heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée.

Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.

PARTIE III – DISPOSITIONS RELATIVES AUX DUREES MAXIMALES DU TRAVAIL

Article III.1 – DUREE DU TRAVAIL MAXIMALE

Pendant la durée d’application de l’accord, les durées maximales de travail sont fixées comme suit ;

- durée quotidienne de travail effectif : maximum 10 heures pouvant être portée à 12 heures en cas d’activité accrue,

- durée hebdomadaire de travail effectif : maximum 48 heures au cours d’une même semaine de travail ou 46 heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives.

PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES

Article IV. 1 – MODALITES DE CONCLUSION DE L’ACCORD

Le présent accord a été négocié et conclu avec les membres titulaires du CSE dans les conditions prévues à l’article L2232-23-1 du code du travail.

Une réunion de présentation des orientations du projet d’accord d’entreprise a eu lieu les 14 décembre 2021 et 13 Janvier 2022 avec le CSE ( PV CSE en pièces jointes).

Le 19 janvier 2022 ces orientations ont été présentées à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Un premier sondage anonyme a été réalisé (PV CSE en pièce jointe), 54,5 % des salariés intérrogés ne se disaient pas satisfaits.

Le 25 janvier 2022, le résultat d’un second sondage anonyme (PV CSE en pièce jointe) suite à des modifications de l’accord pour revenir à celui de 2020, donne 90,9 % d’avis favorables.

Le 25 janvier 2022 un projet d’accord d’entreprise a été adressé aux membres du CSE.

Une réunion de négociation de l’accord avec le CSE a été fixée au 28 janvier 2022.

Lors de cette réunion, l’accord a été approuvé et signé par le membre titulaire dans les conditions prévues à l’article L2232-23-1 du code du travail. L’accord entre donc en vigueur à la date prévue à l’article IV.6, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité telles que prévues par la réglementation et à l’article IV.5.

Article IV.2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.

Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. En conséquence, il cessera de produire ses effets à son échéance.

Article IV.3 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions et formes prévues par la réglementation, à compter d’un délai d’application d’un mois.

Article IV.4 – SUIVI DE L’ACCORD – RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent qu’elles se réuniront au cours du 6ème mois d’application de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Article IV.5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la direction en version numérique sur la plateforme de téléprocédure télé@accords

http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

• Version intégrale du texte, signée par les parties ;

• Procès-verbal de la réunion de négociation et de conclusion de l’accord ;

Cet accord est soumis au principe de l’anonymat pour sa diffusion sur le site de LEGIFRANCE.

L’accord sera aussi déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Article IV.6 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur pour l’ensemble de ses dispositions, au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.

Fait à Lassay les Châteaux

Le 28 Janvier 2022

En 4 exemplaires originaux

Signatures

Pour la direction

XXX

Pour le représentant du personnel (membre titulaire du C.S.E.)

Prénom + nom + signature